Comment transformer un terrain agricole en constructible

Yassou,

En cherchant je tombe sur cet article WAW :

https://www.neakriti.gr/kriti/1334929_e … rotemahion

Traduction ggle :

Ils ont dormi avec... des parcelles, ils se réveillent avec... des champs ! Ni plus ni moins, cela s'applique à des milliers de propriétaires en Crète et à des centaines de milliers dans tout le pays, à travers une réglementation législative surprise spéciale du ministère des Finances, qui a été votée hier au Parlement et qui met un "gel " sur toute activité de construction, économique et commerciale dans les zones rurales en dehors des agglomérations !
Jusqu'à présent, les propriétaires fonciers situés dans des zones hors plan désignées comme zones agricoles à haute productivité pouvaient très bien construire des maisons, des chalets ou des commerces si certaines conditions étaient remplies, à condition que les propriétés notamment « fassent face » à une route (autoroute, route départementale, municipalité). route) ou sont situés à une distance déterminée de 200 et 150 mètres respectivement d'une route nationale-provinciale et d'une route municipale.
Cependant, avec un amendement spécial à un article du ministère de l'Énergie, qui a été déposé en secret, à l'insu de tous, dans un projet de loi plutôt... sans rapport concernant les inspecteurs de l'énergie (!), le renversement complet arrive ! Dans toutes ces propriétés, qui sont trop nombreuses ici en Crète, tout est désormais expressément interdit. Aucune construction n'est autorisée, qu'il s'agisse d'une habitation, ou d'un artisanat, ou d'un commerce, comme une station-service... En pratique, on parle de transformation du jour au lendemain de milliers de parcelles en simples... champs, avec tout ce que cela implique pour leurs propriétaires ! Des propriétaires qui se trouvent aujourd'hui confrontés à un désastre financier, puisqu'ils ne peuvent ni construire, ni vendre leurs propriétés comme parcelles, ni les utiliser à des fins économiques et commerciales, et il ne leur reste plus que... des champs !
"Niveau de propriété"
Comme le président de l'Union des propriétaires immobiliers de N. Héraklion, Kostas Arapoglou, l'a déclaré de manière caractéristique à "NK", il a été alarmé et surpris par cette décision soudaine du gouvernement, "c'est un développement soudain venu de nulle part, qui amène tout c'est à l'envers pour de nombreux propriétaires fonciers. Nous avons tous été surpris. Je l'ai également appris à La Canée, où il y a un tollé, car là-bas le problème est encore plus grand. Nous parlons directement de la conversion soudaine de parcelles de terre en champs. .
Avec cet article spécifique, qui modifie la législation en vigueur et a été déposé par le gouvernement sans aucune information, aucune consultation, toutes les possibilités exceptionnelles de construction dans les zones non urbanisées, classées comme terres agricoles, sont désormais supprimées".
Jusqu'à aujourd'hui, dans toutes ces zones, à titre exceptionnel, dans les propriétés sur plan, même de moins de 4 acres, on pouvait légalement construire une maison, une maison de vacances ou un commerce, à condition que la propriété donne sur n'importe quelle route, depuis une rue nationale jusqu'à une route municipale ou se trouve à proximité d'une route. Avec la suppression des autorisations dérogatoires, toute construction sur ces propriétés est désormais interdite. Ainsi, pratiquement, les propriétés ne sont plus que des champs, avec peu ou pas de valeur. Comme tout le monde le comprend, c'est une question très importante du point de vue social, et les instances locales doivent réagir, en premier lieu la Chambre Technique locale", a ajouté M. Arapoglou.
L'article en question
Par souci de vérité, dans l'article contesté, qui modifie une loi de 2013 et qui a été étonnamment déposé sans aucune information dans un projet de loi sans rapport (!), il est dit :
« Les paragraphes 11 (a) et (b) de l'article 51 de la loi 4178/2013 sont abrogés.
DISPOSITION EXISTANTE :
11. a) Il est permis, par dérogation à toute autre disposition, d'accorder des autorisations de construire et des permis de construire pour des propriétés situées dans des zones de terres agricoles à haute productivité, à condition qu'elles soient situées en face des routes nationales, provinciales et municipales ou qu'elles soient situées dans un distance de deux cents (200) mètres de l'axe des routes nationales, provinciales et de cent cinquante (150) mètres de l'axe des routes communales. Le permis de construire et le permis de construire en cas de désignation d'une zone comme terrain à haute productivité avec agrément SIG ou ZOE sont accordés conformément aux affectations du sol et aux conditions de construction en vigueur avant leur délivrance et uniquement sur les propriétés donnant sur les routes nationales et provinciales. ou et sont situés à une distance de deux cents (200) mètres pour leur axe, selon ce qui précède.
b) Dans les propriétés ci-dessus, il est permis d'accorder un permis de construire et un permis de construire pour l'extension, la modification ou la modernisation des bâtiments et des installations, ainsi que pour le renouvellement des conditions environnementales.
En d'autres termes, quiconque parvenait à construire une résidence ou un commerce sur ces propriétés sur plan impliquait… du temps ! Quiconque n'a pas construit ou n'a pas de permis de construire jusqu'à présent, avec la nouvelle réglementation, est... perdu !
"Bombe" pour la Crète !
Le projet de loi, qui affecte gravement les propriétaires ou les investisseurs potentiels, équivaut à une « bombe » pour notre île, car il touche trop de propriétés et trop de propriétaires fonciers crétois. Selon le rapport que nous avons rédigé, adressé à des experts en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, le coup le plus dur et le plus écrasant concerne La Canée.
Là-bas, presque tous les terrains urbains sur plan sont désignés comme terres agricoles hautement productives, ce qui entraîne un « gel » complet de toute activité de construction ultérieure, et on estime même que le développement affecte 90 % des propriétés sur plan !
A partir de là, toutes les propriétés de façade sont concernées
ou à proximité des routes, dans toutes les zones à forte productivité où SHOOAP!
Nous vous rappelons que SCHOOAP existe dans environ la moitié de la préfecture de Réthymnon, dans toute la préfecture de Lassithi et dans une grande partie de la préfecture d'Héraklion, comme les unités municipales et anciennes communes de Viannos, Tympakio, Hersonissou, Gouva, Zarou. , Krousona, ainsi que des zones plus proches de la ville d'Héraklion, comme les propriétés adjacentes le long de l'axe vertical Héraklion-Moira dans la zone plus large de Gourna Temenou. Nous parlons donc de beaucoup de zones de l'île, où une part importante des propriétés monte et descend ! Là où leurs propriétaires possédaient des terrains d'une valeur foncière, rêvaient de construire, d'investir ou de vendre à bon prix, ils verront désormais la valeur de leur bien s'aplatir !
Liquide de refroidissement pour la construction
Il est clair que le développement est encore plus cauchemardesque pour les propriétaires crétois qui ont commencé à construire, ont probablement contracté un emprunt et se voient désormais interdire par la nouvelle réglementation de construire une maison ou une maison de vacances ! Aussi, le choc est encore plus grand pour les propriétaires qui s'étaient mis d'accord avec les acheteurs et qui verront apparemment l'accord exploser, puisqu'il a été conclu sur la base d'un bien immobilier... un terrain avec une capacité de construction ou de commerce. un investissement et non un domaine, où il est interdit toute construction ou activité économique !
Nous parlons ici de promesses de vente qui seront annulées, voire même d'acomptes qui seront restitués par les vendeurs aux... acheteurs !
Le choc est tout aussi grand pour le bâtiment et toutes les professions connexes, puisqu'un bloc complet est posé sur toutes sortes de constructions dans une multitude de domaines en dehors du plan. Si l'on considère l'énorme déclin qui a existé ces dernières années dans le secteur plus large du bâtiment et de la construction, il est évident que nous parlons maintenant du coup franc dans la construction et toutes les professions connexes ici en Crète...

Bon eh bien mon idée de pas bâtir va finir par tenir la route..

Bonjour,

Je ne comprends pas car votre article date du 9 juillet 2016.


Bonne journée,


Léa

Avec cet article spécifique, qui modifie la législation en vigueur et a été déposé par le gouvernement sans aucune information, aucune consultation, toutes les possibilités exceptionnelles de construction dans les zones non urbanisées, classées comme terres agricoles, sont désormais supprimées".


Ceci est pour vous dire que cela arrive constamment en Grèce .... Il faudra vous y attendre.


Du jour au lendemain , il vous faudra un nouveau document , ou remplir un nouveau papier ( en payant avocat et taxe bien sûr).


Je me souviens, lorsqu'on louait nos maisons, que du jour au lendemain , il fallait avoir un terminal de paiement ! même si vous n'étiez pas sur place et que vous louiez par des plateformes de réservations comme Booking ou Airbnb....


Heureusement, parfois la loi change dans e bons sens : après être obligés de louer via une licence EOT et un business, on pouvait louer simplement en tant que particulier avec une forme simplifiée de déclaration d'impôts..


mais bref, il faut se tenir constamment au courant .... et donc avoir un bon avocat et un bon comptable...

Et toujours tout vérifié , toujours tout le temps.... (d'un mois à l'autre ça peut changer).


Fil Voyage

Efcharisto..


...mois qui suis très plan B, C, D... il va me falloir aller jusqu'à Z.. ;(

@Creta,

Très instructif, merci pour le partage :)

@Fil voyage

Les nouvelles législations de cet article mises à part, en effet les changements sont réguliers. Ce qui n'est pas  anormal car il ne faut pas oublier que le développement de la Grèce était et est encore en retard comparé à d'autres pays et à ceux de la zone EU.

...Oui mais la Grèce ou les grecques veulent t-ils vraiment suivre le reste du troupeau ? ;)..


    ...Oui mais la Grèce ou les grecques veulent t-ils vraiment suivre le reste du troupeau ? wink.png.       -@creta

Pour le gouv actuel l'histoire récente démontre que c'est certain.

Quant aux citoyens, on constate que la colère gronde, quelques petites manifestations,

réactions, mais au final.. ça passe crème.. (l'importante corruption comprise).

Les exemples ne manquent pas : La retraite à 67ans, le pire accident ferroviaire de son histoire

avec la collision frontale entre un train de passagers et un convoi de marchandises qui a fait

plus de 60 morts, (on ne connait pas et ne connaitra jamais le nombre exact), réseau dans un état

lamentable (qui mettait tous les jours les gens en danger de mort), et ce malgré les aides

de l'Europe qui sont passées dans les poches de certains.. le statut illégal du chef de gare,

le min. des transports qui démissionne et se représente immédiatement aux élections suivantes.

La gestion du covid, l'obligation de la vaccination et du pass sanitaire, plus personne n'en parle.

( obligation de rester assis dans les bars, interdiction de rester debout même pour discuter, sans danser..) .

Le niveau des salaires de misère, et j'en passe.. pour ne pas me faire sonner les cloches par

l'equipe de modération ;) car les sujets politiques sont à éviter sur ce forum.

Pour discuter non sans modération mais plus librement de ces sujets il y a Le Ptit Expat

https://www.expat.com/forum/viewtopic.php?id=1025165.

Je partage totalement l'avis de Kirikou. En France on aurait fait la révolution s'il se passait le quart de la moitié de ce qui se passe en Grèce. Donc oui ils suivent un peu le mouvement sans faire de bruit.


Il ne faut pas croire que l'herbe est plus verte qu'ailleurs. En Grèce il n'y a pas de RSA, pas de sécurité sociale digne de ce nom, les hopitaux sont dans un état déplorable. Si on veut un service il faut le payer. 50 euros la consultation chez le médecin non remboursée ou partiellement remboursée si on a une mutuelle chère.

@Elenitsa


+ La liberté de la presse de plus en plus menacée.

Yassou,


Je sais malheureusement tout ça..


En France on a pas à se pleindre, L'URSSAF qui n'a de but que d'etrangler les entreprise alors que c'est un collecteur pour l'Etat, pourquoi l'Etat n'est pas capable de créer un service pour ça ?


Les haupitaux sont des business plans où on laisse les gens mourir dans les couloirs, car le personnel n'a pas de vie à faire des heures à ne pas en finir et du coup il y a une grosse crise dans ce secteur du coup ça embauche à l'étranger..


L'obligation d'une mutuelle pour un pays dit social.


Ce même social qui fait que ceux qui travaillent se retrouvent à la fin du mois avec 50€ par moi alors que l'autre assis qui ne souhaite pas travailler avec plus de 200€, loyé, eaux, élec, déplacement, frais maladie,.. remboursé ou, partiellement payé..


Des lois pendu à 3h du matin en plein Aout pour que ça passe avec de bonnes surprises en septembre..


Du type fini les vieilles voitures qui poluent soit disant plus que celle qu'on programme à ne pas plus poluer pour les CT..


Et on impose la voiture à pile sous prétexte d'écologie, qui même les revendeurs ne veulent pas acheter en occasion pour la revente du fait de la mal utilisation des piles..


Beaucoup l'ignore mais gagner 4 sois pour arrondir ses fins de mois sont remontés aux impôts les sites comme Leboncoin et j'en passe... il n'y a qu'à lire les conditions..


Du coup comme travailler n'intéresse plus personne on a une paignerie dans tous les domaines y compris les forains..


A ma dernière demane de retirer de l'argent à ma banque elle m'a demandé pourquoi, j'ai du lui dire c'est pour aller voire une P.te de luxe qui ne fait pas de facture..


Pour garder l'argent des français en France 3 ou 4 mois avant l'été les cartes d'identités et passeports se retrouvent avec 2 à 4 mois de délais (rendez-vous + fabrication)..


On fait la guerre à l'espèce et comme argument = terrorisme, alors que dans le ministère ça reçoit des enveloppes..


Le président qui augment son salaire de 140% et on ne parle même pas de ce qu'on ne saura jamais..


On a des ministres qui prenent un jet pour aller chercher un une boite de cigare en Colombie le tout à nos frais..


Le ministre de l'économie chargé de faire la guerre au travail au noir, qui a un compte dans un paradis fiscale de 50M€ qui ne savait pas qu'il fallait le déclarer..


Et on en passe, car ça ne doit être que la partie haute de l'Iceberg..


Bref c'est pas tout vert ici non plus..

@creta


D'accord pour beaucoup de choses...


Mais la mutuelle n'est pas obligatoire en France, seulement dans le cadre de salariat.


Pour les impôts, vous devez déclarer tous vos revenus, mais c'est aussi le cas en Grèce : tout est maintenant tracé niveau informatique sauf bien sûr les transactions en espèces.


Différence : en France, vous ne paierez pas dès le premier euros alors qu'en Grèce Oui. D'ailleurs, pour les entreprises, dont je fus, en Grèce vous payez même si vous êtes en déficit (c'est un genre de forfait obligatoire) alors qu'en France, vous avez droit à une déduction de votre déficit que vous pouvez reporter.

Les cotisations sociales existent aussi en Grèce pour les entreprises, et c'est encore au forfait, que vous ayez gagné quelque chose ou pas. En France, le régime micro entrepreneur est quand même avantageux sans cotisations sociales si vous ne gagnez rien.



Être une entreprise en Grèce est encore plus difficile qu'en France.


Au plaisir


Fil Voyage

Yassou,


L'epèce en Grèce est monnaie courante.. En France tout est fait pour la banir, en France une entreprise ne peut pas prendre plus de 1k€ en espèce par facture.. résultat si vous vendez une machine à 4k€, et que le client n'a que ça vous ne pouvez pas lui dire oui, sauf si vous lui faites 4 factures.. ou final ça ne sert à rien mais ça fait toujours plaisir d'em.erder le monde..


Un auto entrepreuneur n'est pas forcément bien vu des entreprise qui reverse la TVA car ils ne peuvent la récupéré et cotise jusqu'à ses 26k€ de chiffre d'affaire, si ça ne marche pas eh bien pas le droit au chômage..


L'AE qui fait un chiffre de 80k€ et qui gagne 0€ ou 40k€ depuis 10 ans a peu de considération aux yeux des banques, c'est plus qu'un combat.


Enfin c'est un échange intéressant mais je reste intéressé pour avoir des informations ou une orientation pour savoir si c'est possible de transformer un terrain non constructibe en constructible et si possible comment ?


Cordialement