Double imposition retraité du public français, résidant portugais,

Bonjour,

Dans un premier temps, sachez que "nationalité" n'a rien à voir avec "fiscalité"

Ce qui compte pour la "fiscalité" c'est votre résidence fiscale et dans l'UE elle doit être dans le pays où on vit plus de 183 jours/an

Comme vous êtes résidents au Portugal, vous devez faire votre déclaration de revenus au Portugal et si la déclaration est bien faite, dans le cadre des accords de double imposition, vous ne serez pas imposés au Portugal sur les revenus d'origine étrangère.

Je vous conseille VIVEMENT de confier votre déclaration IRS (impôts portugais)à un comptable/fiscaliste spécialisé dans l'international. ,

@Verflor

Désolée de vous contrarier, mais

l'Article 20, § 2 de la CONVENTION ENTRE

LA FRANCE ET LE PORTUGAL

TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS

ET A ETABLIR DES REGLES

D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE

EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Paris le 14 janvier 1971,et modifiée par l'Avenant signé le 25 août 2016 à Lisbonne,

prévoit que si l'ex-fonctionnaire français a la nationalité portugaise et réside au Portugal, il est imposable au Portugal:

https://www.impots.gouv.fr/sites/defaul … 190805.pdf

Article 20 ( Ainsi rédigé par l'article 3 de l'avenant du 25 août 2016)

...

2. Les pensions et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales ou territoriales ou par une de leurs personnes morales de droit public, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, collectivité ou personne morale ne sont imposables que dans cet Etat.

Toutefois,

ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant

si la personne physique est un résident de cet Etat

et en possède la nationalité.

Donc, effectivement, comme l'envisage icm 26, la seule façon d'échapper à l'impôt portugais tout en continuant de résider au Portugal, serait de renoncer à la nationalité portugaise.

Bonjour ICM 26

Je suis dans une situation similaire à la vôtre mais je n'ai pas ce problème de double imposition car je paye mes impôts uniquement en France sur ma pension d'état. La seule chose qui me parait expliquer votre problème est la double nationalité de votre mari, en effet selon la convention fiscale entre la France et le Portugal que je viens de relire, l'article 20 paragraphe 2 qui traite de l'imposition des pensions d'état stipule que celles-ci sont imposable dans l'état contractant qui la verse ( la France) sauf si ;  je cite :

"toutefois ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre état contractant si la personne physique est un résident de cet état et en possède la nationalité"

La nationalité Portugaise de votre mari l'oblige donc à payer ses impôts au Portugal ce qui ne vous avantage pas étant donné le taux d'imposition plus élevé appliqué par le Portugal. Mais il possède aussi la nationalité Française d'où la double imposition, en effet la convention ne prend pas en compte le cas des bi- nationaux.

La solution à votre problème me semble être soit que votre mari n'ait plus sa nationalité Portugaise, soit de ne plus être résident au Portugal.

ICM 26

Le temps que j'intervienne Anne Françoise PIRLET avait confirmé les dispositions prévue par la convention fiscale Franco- Portugaise qui apparemment ne prévoit pas le cas des bi-nationaux !!

Je complète donc juste mes propos par un petit panorama de la fiscalité appliquée aux titulaires d'une pension d'état en examinant chaque cas de figure :

Tout d'abord bien qu'il existe une convention entre les deux pays tendant à éviter la double imposition d'un résident vivant dans l'autre pays, il est faux de penser que l'on ne paiera son impôt uniquement que dans l'un des deux pays (en principe celui qui verse la pension) car le chapitre IV article 24 paragraphe 2 de la convention précise que le pays d'accueil ( donc le Portugal pour un expatrié Français y ayant déclaré sa résidence ) taxe le résident à hauteur de la différence entre ce qu'il paye en France et ce qu'il paierait s'il recevait le même montant de retraite de l'état Portugais. Pour illustrer cela je vous ai calculé pour chaque situation, l'impôt dû par un retraité Français marié touchant une pension de 25000 Euros brut de l'état Français.

     1ier cas : Retraité Français résident en France :

Il sera imposé au taux progressif en fonction des tranches d'imposition en vigueur pour l'année fiscale, il sera également soumis aux prélèvements sociaux. Le retraité fera une déclaration en France uniquement.

Le simulateur d'impôts du site ; impôts.gouv.fr donne les valeurs suivantes :

Montant Brut de la pension : 25000 €

Montant imposable = montant Brut - CSG déductible = 23524€

Montant de l'impôt calculé = 0€

Montant des prélèvements sociaux au taux de : CSG réduite 3,8% + CASA 0,5% + CRDS 0,3% = 1150€

Soit une taxation totale; prélèvements sociaux + impôt = 0 + 1150 = 1150€

     2ième cas : Retraité Français non résident en France :

Dans ce cas le retraité n'est plus imposé aux taux progressif mais au taux non résident, c'est à dire que sa pension brute - 10% est soumise à une retenue à la source mensuelle en fonction de 3 tranches aux taux de 0%, 12% ou 20% , en fonction du montant de la pension, et ce en vertu de l'ART 182 du code général des impôts ( ne pas confondre la retenue à la source qui s'applique uniquement aux non résidents, et le prélèvement à la source appliqué aux résidents)

Le retraité déclare ses revenus en France et au Portugal car il y est résident fiscal

Le retraité expatrié est exonéré en France des prélèvements sociaux CSG, CASA , CRDS

Il est par contre soumis à un prélèvement obligatoire de 3,2% de la pension brute pour la sécurité sociale ( 4,2% pour les pensions privées)

REMARQUE : le retraité de la fonction publique ayant le statut résident Français est exonéré de prélèvement SS, c'est pourquoi à ceux qui trouvent honteux que les expatriés viennent se faire soigner en France, on peut rétorquer que l'on en a bien le droit car on paye pour cela, contrairement aux résidents retraités du secteur public qui eux sont exonérés !!!!!!  ( les retraités du secteur privé payent quand à eux 1%)

Le calcul de l'impôt dû en France par un non résident s'effectue en vertu des ART 197A et 197B du code général des impôts ,  la retenue à la source de la tranche au taux de 12% est considérée libératoire, les revenus au delà du seuil  supérieur de la tranche à 12% sont imposés au taux minimal de 20% jusqu'à un certain seuil, puis 30% au delà.

   -Le calcul de l'impôt à payer en France donne les valeurs suivantes :

Montant de la retenue à la source à 12% pour l'année = 687€

Montant du prélèvement SS = 800€

Montant déclaré = Montant brut - retenue SS = 24200€

Montant de l'impôt dû en France 0€ , car le revenu imposable n'excède pas la tranche forfaitaire à 12%

   -Le montant de l'impôt à payer au Portugal en fonction du taux progressif en vigueur est calculée sur le

  simulateur du site "Portal Das Finanças", et donne les résultats suivants : ( 9 tranches au lieu de 5 en France avec

  des seuils beaucoup plus bas, ce qui explique une imposition plus lourde au Portugal à iso revenus).

Montant déclaré idem à la France 24200€

Montant des impôts déclarés payés en France : 687€

Montant de l'impôt complémentaire à payer au Portugal : 1944,37€

Soit un impôt total France + Portugal = 687 + 1944,37 = 2631,37€

CONCLUSION : le retraité Français titulaire d'une pension d'état, et donc tenu de payer son impôt en France d'après la convention fiscale signée entre la France et le Portugal en vue d'éviter la double imposition, devra dans les faits s'acquitter non seulement de l'impôt en France mais se verra aussi réclamer la différence entre ce qu'il a payé en France et ce qu'il paierait si sa pension était uniquement d'origine Portugaise.

Tous ces résultats sont facilement vérifiables en utilisant les simulateurs mis à disposition des usagers par les services fiscaux des 2 pays, seul le calcul de la retenue à la source et du montant de l'imposition au régime non résident doit se faire "manuellement" car il n'existe pas de simulateur pour ce cas de figure.

Une solution temporaire pour votre cas serait peut être d'obtenir le statut RNH qui est aussi accessible pour les pensionnés de la fonction publique Française, cela vous permettrait peut être d'être exonéré pour 10 ans de tout paiement d'impôt au Portugal car votre pension n'est pas d'origine privée mais publique, et échappe donc à ces dispositions propres aux pensions du secteur privé. Il vous faudrait les conseils avisés d'un fiscaliste compétent, ce qui étant donné le cas particulier de la bi-nationalité qui est le votre, risque de s'avérer très difficile !

Bon courage !

Bonjour à tous

Je suis retraitée de l Éducation Nationale ( je l ai peut-être déjà dit), résidente fiscale en France et ce depuis 5 ans.

Je déclare mes impôts sur le revenu en France et au Portugal (déclaration faite par une solicitadora).

L accord de 1971 ,revu en 2018 m exonère de l impôt portugais,je devrais le payer en France.Sauf que, grâce à 1/2 part supplémentaire,je n en paie pas non plus.

Pour le moment, cette mesure n a pas été supprimée en France.

En lisant vos commentaires,je fais des découvertes,j ignorais pas mal de choses.

J étais restée sur la non double imposition or il apparaît que ça n est pas  si simple pour certains d entre vous.

Bonne journée

Cordialement

Chantal

Bonjour Chantal,

Il me semble avoir lu et relu que les fonctionnaires français - même étant résidents au Portugal - étaient imposés en France ...

Dans ce cas, pourquoi faire une déclaration au Portugal ?

Amicalement.

roro

Bonjour Chantal,
Il me semble avoir lu et relu que les fonctionnaires français - même étant résidents au Portugal - étaient imposés en France ...

Dans ce cas, pourquoi faire une déclaration au Portugal ?

Amicalement.

roro
-@amiroro

L'un n'exonère pas de l'autre

en tant que résident fiscal au Portugal (séjour de plus de 183 jours), vous vous devez d'y faire une déclaration de revenu.

En l'absence d'une telle déclaration ce sera une amende.

Dura lex sed lex