Notion de parts fiscales au Portugal

Bonjour, est-ce que la notion de parts fiscales existe de façon similaire à la France au Portugal ? Exemple, couple marié, revenus du foyer à diviser par 2 pour l'appliquation des tranches d'imposition, et résultat à remultiplier par 2 au final. Ou y-a-t'il des nuances ? Meilleures salutations

Bonjour,

Le même concept existe : vous avez un foyer fiscal (agregado familiar) pour prendre en compte tous les revenus du foyer et le diviser par les 2 membres pour calculer l impot dû.

Commentaire important: pas de part fiscale concernant les enfants à charge, uniquement une deduction d impots fixe par enfant (variable selon l age).

Cordialement,

Je vous remrcie. Peut-on faire une déclaratio d'impôts commune en étant simplement PACSé au lieu de marié ? Merci encore

Vous pouvez faire une déclaration commune, sans être marié, en étant dans le statut "Uniao de facto"

Pour prouver que vous etes en Uniao de facto, selon le site https://eportugal.gov.pt, un processus existe avec la Junta de Freguesia (Parish council ci-dessous):


How to prove a non-marital partnership

The non-marital partnerships can be proved through a statement issued by the parish council. To request this statement, the couple must submit:

  • a statement by both persons, under oath, indicating that they have been living in a non-marital partnership for more than two years
  • full copy certificates of each person's birth registrations.

Merci, c'est très clair ! Bien à vous

How to prove a non-marital partnership
The non-marital partnerships can be proved through a statement issued by the parish council. To request this statement, the couple must submit:
a statement by both persons, under oath, indicating that they have been living in a non-marital partnership for more than two years
full copy certificates of each person's birth registrations.


Bonjour Lisboete59,


Merci de nous avoir partagé ces informations. Avez-vous une version française de ce document?


Yoginee


Équipe expat.com

Desole, pas de version en français sur le site en question

Ma traduction

Comment prouver une relation non maritale

Les relations non maritale peuvent être  prouvées par un jugement du conseil municipal.

Pour obtenir ce jugement le couple doit  présenter une déclaration par chacun d'eux,sous serment ,indiquant qu'ils vivent ensemble depuis plus de 2 ans .

Un certificat de naissance complet pour chacun .


J'ai traduit parish council par conseil municipal , au lieu de conseil paroissial

pour le parish council, apres avoir regardé la version portugaise, il s agit de la  Junta de freguesia

Bonjour, est-ce que la notion de parts fiscales existe de façon similaire à la France au Portugal ? Exemple, couple marié, revenus du foyer à diviser par 2 pour l'appliquation des tranches d'imposition, et résultat à remultiplier par 2 au final. Ou y-a-t'il des nuances ? Meilleures salutations
-@Aude54

vous avez une carte de contribuant(e),? l administration fiscale Portugaise , se fera un plaisir de répondre a toutes vos questions

sur le site....

Bonjour,

@sawadeekat  petite rectification;

(número de contribuinte).

Bien à vous,

Afonso Albuquerque

https://www.portaldasfinancas.gov.pt/pt/home.action