Cas des ressortissants européens travaillant dans l'UE
En principe, les ressortissants de pays membres de l'Union européenne (UE) n'ont pas besoin de permis de travail pour travailler au sein d'un autre pays de l'UE. C'est le traité de Maastricht qui, en 1992, institue la citoyenneté européenne. Le traité d'Amsterdam (1997) vient compléter celui de Maastricht. La citoyenneté européenne est automatiquement conférée par le fait d'être citoyen d'un État membre de l'UE. Elle ne remplace pas la citoyenneté nationale, mais s'y ajoute. Il n'existe d'ailleurs pas de « nationalité européenne », la nationalité restant la prérogative des États, mais une citoyenneté permettant de bénéficier de certains droits, notamment celui de circuler librement et de travailler sur le territoire européen sans permis de travail.
On distingue néanmoins 2 cas : les métiers réglementés et les autres professions. La majeure partie des professions entre dans le cadre général. L'expatrié (ressortissant européen) peut travailler dans un autre État européen. Mais les métiers réglementés sont soumis à une autre procédure. L'expatrié voulant exercer une profession réglementée doit en faire la demande. Il pourra être amené à faire valoir ses qualifications professionnelles en soumettant une demande de carte professionnelle européenne (EPC). Cette demande, réalisable en ligne, concerne les pharmaciens, les kinésithérapeutes, les infirmiers (soins généraux), les agents immobiliers et les guides de montagne. S'il exerce un métier à risque, ou une activité spécifique (avocat…), l'expatrié pourra être contrôlé par l'État d'accueil. Charge à lui de se renseigner pour vérifier la liste des métiers réglementés et les démarches à effectuer (demande d'EPC, par exemple).
L'initiative du Danemark
Depuis le 17 novembre, une nouvelle règle du ministère danois de l'Immigration permet aux expatriés non européens répondant aux critères de travailler au Danemark sans visa de travail. Parmi les critères de sélection : être déjà employé dans une entreprise basée à l'étranger, mais affiliée à une entreprise établie au Danemark. Cette entreprise basée au Danemark doit avoir au moins 50 employés. La nouvelle mesure fixe une durée limitée pour les travailleurs étrangers non européens sans visa de travail. Ils seront autorisés à travailler dans l'entreprise danoise durant deux périodes de 15 jours maximum, comprises dans une période totale de 180 jours. Entre chaque période de travail de 15 jours, les travailleurs étrangers devront quitter le Danemark durant au moins 14 jours.
La nouvelle mesure vise les secteurs de la construction, l'agriculture, la sylviculture et l'horticulture, l'hôtellerie et la restauration, le nettoyage et le transport de marchandises. Elle s'adresse aux managers, cadres supérieurs et moyens. Elle vise également les postes demandant des compétences techniques spécifiques. Le Danemark rappelle que certains professionnels bénéficient d'exemptions de visa : les ressortissants européens, les membres d'un conseil d'administration (40 jours par an), les travailleurs affectés à des missions spécifiques (90 jours par an). Les artistes peuvent venir travailler sans visa au Danemark s'ils participent à un évènement artistique « majeur ». Les enseignants invités par un établissement danois peuvent également donner cours sans visa de travail s'ils enseignent 5 jours maximum sur une période de 180 jours dans un établissement relevant du ministère de l'Enseignement supérieur ou du ministère de la Culture.
Travailler sans permis de travail au Canada
L'article 186 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) liste les catégories d'étrangers autorisés à travailler sur le sol canadien sans permis de travail. La loi vise tout d'abord les visiteurs commerciaux. Le terme désigne les travailleurs qui commercent au Canada pour le compte de l'étranger, qui suit ou donne une formation à la branche canadienne de son employeur étranger ou qui représente une entreprise étrangère dans le but de vendre au Canada. S'ils sont reconnus visiteurs commerciaux, les travailleurs étrangers peuvent donc se passer de permis de travail. Exemption similaire pour les représentants étrangers accrédités par le ministère des Affaires étrangères ; à noter que dans leur cas, l'exemption s'étend à leur famille.
Les diplomates étrangers et employés gouvernementaux bénéficient de la mesure, de même que les artistes réalisant une prestation au Canada. Mais cette prestation ne devra pas être la réalisation d'un film, d'une émission radio ou télé. D'autres professionnels sont concernés par l'exemption de permis de travail, notamment les conférenciers, les arbitres sportifs officiels, les membres de la direction d'un comité organisant un congrès, les enquêteurs, etc.
Une autre dispense de permis de travail de courte durée existe : limitée à 15, 30 ou 120 jours, elle s'inscrit dans le cadre de la Stratégie en matière de compétences mondiales. Les services de l'Immigration rappellent que ces exemptions ne concernent que les travailleurs venant au Canada dans le cadre strict de leur activité professionnelle, et que des contrôles seront pratiqués pour vérifier l'éligibilité des demandeurs. L'exemption de permis de travail ne signifie pas exemption de visa d'entrée sur le territoire canadien.
Visa, permis de travail, permis de résidence : quelles différences ?
S'il y a parfois confusion entre les appellations, la règle générale est la même.
Le visa sert à entrer et séjourner légalement sur le territoire pour une période et un motif déterminés. Les pays ayant signé des accords d'exemption de visa permettent à leurs ressortissants d'entrer et de séjourner légalement dans les pays bénéficiaires de l'accord durant la durée prévue par celui-ci (en général, 90 jours). Attention : le « visa de travail » autorise l'étranger à entrer sur le territoire pour obtenir son permis de travail. C'est donc une autorisation d'entrée, et non une permission de travail. L'amalgame est néanmoins souvent établi, d'autant plus que certains pays comme les États-Unis ou l'Afrique du Sud, peuvent autoriser le travail avec le visa de travail.
Le permis de travail permet au ressortissant étranger de travailler légalement sur le territoire, pour une durée, un poste et un employeur déterminés. La majorité des permis de travail restent liés à un employeur. Mais d'autres, non liés à l'employeur, offrent plus de libertés au travailleur étranger. Le permis de résidence (titre de séjour) permet au ressortissant étranger de séjourner légalement sur le territoire pendant toute la durée du permis. Il permet également l'entrée et la sortie du territoire, sans avoir besoin d'un visa. Mais le temps passé hors du pays d'accueil ne doit pas excéder une certaine durée, au risque d'entraîner l'annulation du permis.
