Union libre

Bonjour,
Souvent et à tort l´Union Maritale est confondue avec la de la Société Patrimoniale issue de l´Union Maritale. 
La protection de la famille implique  la reconnaissance de droits et devoirs personnels qui naissent de l´Union Maritale, et  la reconnaissance  de droits et devoirs patrimoniaux issues de toute Union Maritale qui a eu au moins 2 ans de vie commune et ce au moyen de la Société Patrimoniale. 
Aujourd'hui en Colombie l´Union Maritale  et la Société Patrimoniale peuvent se constituer entre un homme et une femme mais aussi entre couples du même sexe, avec tous les droits garantis par la loi.
Une chose est l´Union Maritale laquelle ne nécessite pas d´aucun minimum ou maximum pour être déclarée. Ce dont les parties declarent c´est bien leur volonté de faire une vie commune et singuliere, de la meme sorte que lón le fait lors d´una mariage.
Un autre chose est la Société Patrimoniale issue de cette Union qui exige d´au moins 2 ans de vie commune pour être déclarée. 
De ce fait il ne pourra pas exister Société Patrimoniale sans existence d´une Union Maritale avec vie commune d´au moins 2 ans.
En ce qui concerne la déclaration de l´Union Maritale, il est claire qu´ il n´est pas nécessaire  d´un minimum ou maximum de temps de vie commune.
Cette déclaration peut se faire à tout moment de la coexistence, mais avec une exigence fondamentale qui est celle que les deux compagnons ne se trouvent pas dans l´incapacité de se marier ou de constituer une Union Maritale,
c´est à dire qu´ils soient célibataires ou divorcés.  D´autre part il faut tenir compte que si les compagnons ou l ´un d´entre eux, a ou  ont des enfants qui ont de biens propres administrés par un des compagnons il est nécessaire d´effectuer un inventaire de ces biens lors de la déclaration de l ´Union Marital.
De sorte que les documents nécessaires pour la déclaration de l´Union Maritale sont :
1. Acte de Naissance en copie originaire pour les nationaux colombiens émis par le respectif Notaire.
2. Acte de Naissance  pour les nationaux étrangers, avec traduction assermentée et dument apostillé.
3. Photocopie de la Carte d´identité du compagnon colombien
4. Passeport et Carta de Extranjeria du compagnon français.

S´il a eu un divorce précédent :
5. Document qui certifie le divorce: Acte de Mariage avec la Note de Divorce et la liquidation de la sociéte conyugale au moins une année avant la décalaration de l´Union Maritale.
Pour un national étranger ce document doit être traduit par traducteur assermenté et dument apostillé.

Il faut noter que :
a.     Certains Notaires demandent l´ordonnance de divorce avec traduction assermenté et apostillé, ce dont je considère  inutile car c´est bien l´Acte de Mariage avec la Note de Divorce et liquidation de la sociéte conyugale qui fait que le divorce puisse produire tous ses effets face á  de tierces personnes.
b.    Certains Notaires n´exigent même pas l´Acte de Mariage avec la Note de Divorce, mais une simple déclaration sur l ´honneur relative au divorce à faire au moment de la déclaration de l´Union Maritale. Toutefois et à  fin d´éviter d´éventuelles mise en question sur la validité de l´Union Maritale il est fort conseillé de  présenter l´Acte de Mariage avec la Note de Divorce.

Déclaration de l´Union Maritale sans enfants :
a-    Si les compagnons n´ont pas d´enfants communs il faut le déclarer au moment de l´Union Maritale.
b-    Si les compagnons ont des enfants communs conçues et nés avant le commencement de l´Union Maritale ou pendant celle-ci,  il est nécessaire de faire la respective déclaration en apportant également leur Acte de Naissance.
c-    Si un des compagnons ou les deux ont  des enfants issues d´une autre union,  il est conseillé  de  faire la respective déclaration en déclarant si le parent a ou non l´administration de biens propres en tête des enfants.  A savoir qu´en cas d´administration  de biens propres en tête de ces enfants,  il faut procéder à  l´inventaire de ces biens lors de la déclaration de l´Union maritale pour ce faire il faut apporter les respectifs documents qui certifient les biens objet d´administration. 

En ce qui concerne la Société Patrimoniale, cette institution  implique que les compagnons d'une Union Maritale maintenue de manière continue pendant au MOINS 2 ANS, vont accéder à un régime économique semblable à celui de la société conjugale des gains à titre universel (en Colombie) et  proche à la société de biens réduits aux acquêts française.
Il faut tenir compte que la loi présume l´existence de la Société Patrimoniale de lors que l´Union Maritale existe pendant une période d´au moins 2 ans. C´est  sur ce point que l´on trouve l´exigence de 2 ans. Sur ce point  nous devons être bien attentifs car si la loi présume que la Société Patrimonial existe lorsque l´Union maritale  a atteint au moins 2 ans de vie commune,  cette société NAIT à la vie juridique depuis le premier jour de vie commune.
Ainsi si un des compagnons qui en vie commune acquiert à  son nom propre, par exemple au bout de 3 mois de vie commune, un immeuble et vie en commun avec sa compagne AU MOINS  pendant 2 ans, ce bien VA RENTRER dans le régime de la Société Patrimoniale et sera objet de liquidation au bénéfice et au nom des deux compagnons.
D´autre part si les compagnons font initialement une déclaration d´Union libre devant notaire avant d´atteindre les 2 ans de vie commune, il est important qu´une fois atteints les 2 ans de vie commune ils déclarent l´existence de la Société Patrimoniale.
Autre point important est celui de savoir que si les compagnons n´ont pas déclarer l´existence de l´Union Maritale et ont eu une vie commune d´au moins 2 ANS, n´importe lequel des deux compagnons peut demander par voie judicaire la reconnaissance de l´UNION MARITALE et de LA SOCIETE PATRIMONIALE. Dans ce sens l´Action Judicaire pour demander la RECONNAISANCE DE L´UNION MARITALE ne prescrit pas,  mais l´Action Judicaire pour demander la RECONNAISASANCE D´EXISTENCE DE LA SOCIETE PATRIMONIALE prescrit dans un terme  d´une année comptée à partir de la séparation physique et définitive des compagnons, du mariage d´un des compagnons ou de la mort d´un ou des deux compagnons. Il faut considérer que sans reconnaissance de l´existence de l´Union Maritale non inferieur a 2 ans il ne peut pas avoir reconnaissance de l´existence Société Patrimoniale, donc si un des compagnons veut réclamer des droits patrimoniaux relatifs a la société patrimoniale lorsque l´Union Maritale et la Société patrimonial n´a pas été déclaré l´action prescrit en un terme de une année.
Enfin il est très important de tenir en compte qu´il est possible au moyen de CAPITULATIONS MARITALE d´exclure de l´Union Maritale le régime de Société Patrimoniale et opter par un Régime de Séparation des Biens ou exclure de la Société Patrimoniale certains biens. Ces CAPITULATIONS DOIVENT SE FAIRE PAR DOCUMENT PUBLIC (ESCRITURA PUBLICA)  en précisant que s´agissant de l´Union Maritale on parle de CAPITULATIONS MARITALES et que pour le Mariage on parle de CAPITULATIONS MATRIMONIALES.
La question qui se pose  à ce sujet est celle de savoir à quel moment peuvent se faire les Capitulations Maritales du fait qu´en Colombie en cas de Mariage la loi établie clairement que les  Capitulations Matrimoniales  peuvent se faire uniquement AVANT le mariage et ne se prononce pas en cas de Union Maritale. Dans ce sens il existe 2 positions:
Celle qui dit que les Capitulation Maritales doivent se faire avant que les compagnons aient une vie commune. De cette sorte les  Capitulations Maritales vont naitre au monde juridique que si l´union maritale atteint une vie commune d´au moins 2 ans et ses effets seront  rétroactifs au moment du commencement de l´union maritale. Ainsi si l´union maritale n´atteint pas les 2 ans, les capitulations seront caduques et les biens acquis par chacun des compagnons seront du titulaire du bien. Position de la Superintendencia de Notariado y Registro et le Tribunal Superior de Distrito Judicial de Bogotá.
L´autre option est de faire les capitulations tout au long de la vie commune mais avant d´atteindre 2 ans de vie commune. Dans ce cas comme dans l´antérieur les  Capitulations Maritales vont naitre au monde juridique que si l´union maritale atteint une vie commune d´au moins 2 ans et ses effets seront  rétroactifs au moment du commencement de l´union maritale. Ainsi si l´union maritale n´atteint pas les 2 ans, les capitulations seront caduques et les biens acquis par chacun des compagnons seront du titulaire du bien. Position de La Unión Colegiada de Notariado Colombiano.
Si l´on compare les effets des deux positions on constate qu´ils sont les mêmes. De sorte que mon avis est celui de considérer que  les capitulations maritales lors d´une union maritale peuvent se faire soit avant le commencement de l'union maritale soit après le commencement de celle-ci mais toujours avant les 2 ans de vie commune.

D´autre part  L´INSTRUCCIÓN ADMINISTRATIVA 6 DE 2010 (febrero 11) Diario Oficial No. 47.628 de 19 de febrero de 2010 SUPERINTENDENCIA DE NOTARIADO Y REGISTRO, confond egalement les conditions pour déclarer l´existence de l´Union Maritale de Fait et celle de la Société Patrimoniale.

Mais si on lit le Decret 4000 de 2004, Chapitre II, article 33 relatif au Visa Temporaire du Compagnon Permanent de National Colombien il est établit que ce visa peut étre accordé á l´etranger un étranger qui a conclu un mariage valide avec un national colombien, ou a celui qui reunit les conditions pour étre consideré comme un compagnon permanent et selon la legislation nationale.

Egalement la Resolution 4700 de 2009 du  Ministerio de Relaciones Exteriores établit:
•    Article 12. L´etranger qui demande un Visa Temporaire como époux ou Compagnon permanent en plus des documents signalés dans l´article 5 de cette Résolution devra aporter entre autres documents:
•    1. Acte de Mariage colombian, u photocopie autentique de l´ordonnance judiciare o de l´acte de conciliation o Escritura Pública selon laquelle se declare l´existence de l únion maritale de fait, ...

Maintenant en regardant le sujet vis a vis de  la declaration de l´Union Maritale et les consequences  à
l´egard de la demande de Visa Temporaire pour le compagnon,  je souhaite  être  claire avec vous et vous signaler qu´il peux bien avoir une mauvaise intrepretation de la loi au regard du concept de l´Union Maritale.
Pour ceux qui seront interesés je vous demanderai une semaine afin d´approfondir sur le sujet et meme dénvisager une eventuelle application anticonstitutionelle de la loi en ce qui concerne la demande de visa temporaire en cas d´union maritales de fait si pour ce faire les organismes de l´état exigent une union maritale superieure à  2 ans qui est une exigence a l´egard des effets patrimoniaux de l´union maritale et non ´a l´egard des effets personnels de celle ci et dans ce sens le Visa Temporaire est avant tout un droit personnelle.

Bien à vous,

Marcela Afanador Luque
(modéré: n'affichez pas vos coordonnées ici svp)