Carte grise

Bonjour,
Si vous êtes resident en Tunisie, puisque vous avez obtenu votre carte, vous devez faire votre déclaration de revenus et payer vos impôts en Tunisie.
En effet, il en est ainsi compte tenu de la signature d'un accord entre les 2 pays.
C'est donc en régularisant votre situation que vous pourrez obtenir un quitus fiscal.
Bon courage !!

Je ne comprends pas : il y a besoin d'un quitus fiscal pour acheter une voiture ici ??

Pour ne parler que de mon cas personnel et de l'expérience en découlant :
Nous en sommes à notre 2° véhicule depuis notre installation en Tunisie.
Pour le 1er, nous venions d'arriver mais pour obtenir la carte grise, nous avons dû obtenir un certicat auprés de la Fiscalité après leur avoir expliqué et prouvé que notre dernière déclaration de revenus avait été faite en France et que celle de l'année en cours serait faite en Tunisie.
Pour le second véhicule, nous avons pu fournir notre quitus fiscal puisque nous avions bien déclaré et payé nos impôts ici?

pour le quad acheté d'occasion pour faire la carte grise à notre nom il nous a fallu le quitus fiscal
en avril 2011 le concessionnaire m'a demandé le quitus fiscal pour s'occuper des papiers de la voiture
aucun problème à la tresorerie des impots en 2' ils me l'ont sorti de l'ordinateur TOTAL : 0
je n'ai jamais payé d' impot en Tunisie et ils ne m'ont rien demandé.
ont-ils le pouvoir, de rentrer dans le site des impots de France ?

pour l'achat d'une voiture en Tunisie  encore non résidente j'ai fourni mon attestation d'impôt (ou quitus fiscal français)paye en France, pour la carte grise
je l'ai revendu et ramené ma voiture neuve de France  et obtenu le RS étant devenue résidente
mais si vous achetez une voiture étant résident  il est toujours demandé le quitus fiscal pour la carte grise
et là les impôts en France n(ont plus rien à voir ,puisque il est obligatoire de régler ses impôts en Tunisie si résident
ce sont les conventions

non pas obligatoire si nous avons des biens en France

et surtout des revenus fonciers

Dans un précedent post sur le sujet fiscal, j'ai oublié de préciser que nous sommes retraités du régime général.
Donc ce que j'ai évoqué concernait notre propre situation.
Dans d'autre cas, je ne sais pas, donc je ne me prononce pas.
Surtout que d'un service à l'autre d'une même administration tunisienne, les formalités diffèrent d'une région ou même d'une ville à l'autre....

tahoua a écrit:

non pas obligatoire si nous avons des biens en France

les impôts du revenu   ou retraite   sont imposables en Tunisie si résident  cela est obligatoire

évidement, les revenus de biens immobiliers  et l'ISF   sont  payables en France et dividendes de sociétés
taxe foncière et taxe d'habitation également  mais cela avait déjà été évoqué

Je ne suis pas sûre que l'on soit obligés de payer en Tunisie les impôts sur les retraites françaises. Il me semble que l'on peut choisir si on a une adresse en France. Je me trompe ?....

J'ai saisi :  # centre d'interet fiscal # sur un moteur de recherche bien connu commençant par G.....et là j'ai trouvé bon nombre de renseignements sur un site de notaire et un site de droit.
C'est trop long à résumer et cela traite de diverses situations, donc vous trouverez certainement celle qui vous concerne.
Bonne soirée!

mahdia a écrit:

Je ne suis pas sûre que l'on soit obligés de payer en Tunisie les impôts sur les retraites françaises. Il me semble que l'on peut choisir si on a une adresse en France. Je me trompe ?....

à partir du moment ou l'on est résident et surtout quand nôtre domicile fiscal est en Tunisie ,c'est le domicile fiscal qui détermine l'obligation de régler en Tunisie ou en France (stipulé sur le site) impôt gouv

Donc si je comprends bien, c'est nous qui décidons le pays de notre résidence fiscale qui peut être  différente de la résidence physique?

non on ne peut choisir  soi même,les textes disent:
la résidence fiscale est déterminée ou  est fixé nôtre centre  de vie  et cadre familial
si la personne est mariée en France et que sa femme reste en France ainsi que ses enfants ,et même si son époux  est résident en Tunisie, le domicile fiscal est en France  ; itou  si c'est l'épouse qui est résidente
pour les divorcés célibataire ou veuf   pas de problème  le domicile fiscal est en Tunisie   (résident plus de 180 jours par an)
la détermination du domicile  fiscal est indiqué sur le site impot.gouv   

des que le domicile fiscal est en Tunisie les impôts sont payables en Tunisie
c'est le critère déterminant que l'on avait omis dans les posts

j'ai achetée ma voiture en aout 2013, j'habite ici depuis 6 ans, je fais toujours mes déclarations en France. je suis allée au service fiscal avec ma déclaration française et ils m'ont fait mon quitus sans aucun problème

merci beaucoup pour se renseignement

mahdia a écrit:

Donc si je comprends bien, c'est nous qui décidons le pays de notre résidence fiscale qui peut être  différente de la résidence physique?

La convention fiscale franco tunisienne prévoit expressément que "tous" les retraités résidents en Tunisie (il s'agit bien d'une résidence physique cad plus de 183 jours/an) payent leurs impôts en Tunisie même ce qui est plutôt rare dans les conventions bilatérales que signe la France, les fonctionnaires, militaires, statuts spéciaux et assimilés.

Je confirme totalement ce que dit bigouden.
Les retraités résidents en Tunisie doivent payer leurs impôts dans ce pays, et ce quelque soit l'origine de leur retraite.
Les autres revenus perçus en France, immobilier par exemple, seront à payer en France, mais seulement ceux-ci comme l'a dit aatist.

apparemment il y aurait dans un petit livre rouge, (notre code civil) un article précisant, la possibilité de choisir le lieux du paiement des impots, france ou tunisie, e connais maintenant plusieurs personnes, résidants, depuis plusieurs années en tunisie qui ne payent leurs impots qu'en France, on doit fournier simplement le papier des impots français!!!!!  dixit!!!!

oui nalilu c'est encore une des libertés qui nous restent : le droit de choisir où payer nos impots mais car il y a un mais , peut-être faut-il avoir un residence en France ?
dans votre petit livre rouge , est-ce que c'est spécifié

dans mon post 5 , j'ai posé une question : <<  ont-ils le pouvoir , de rentrer dans le site des impots de France ? >>
car je pourrais mieux comprendre , pourquoi, ils me donnent un quitus comme quoi, je ne leur dois rien

nalilu a écrit:

apparemment il y aurait dans un petit livre rouge, (notre code civil) un article précisant, la possibilité de choisir le lieux du paiement des impôts, France ou Tunisie, e connais maintenant plusieurs personnes, résidant, depuis plusieurs années en Tunisie qui ne payent leurs impôts qu'en France, on doit fournier simplement le papier des impôts français!!!!!  dixit!!!!

comme je  l'ai  précisé  ,ainsi que  jlm et bigoudin , obligatoire de payer en Tunisie  si plus de 180 j par an  si résidence fiscale en Tunisie     (cela m' a bien été précisé par les impôts en France)
les résidents qui ont payé en France  ne remplissent sans doute pas ces conditions(si  la famille reste en France femme et enfants payable en France  par exemple)
de toute façon si obligatoire le service des non résidents en France le rappelle (vous devez payer en Tunisie)
bien sur hors impôts locaux taxes foncières  et biens immobiliers en France

il est simple de vérifier :allez sur le site des impôts et vous trouverez toutes ces infos

bigouden a écrit:

mahdia a écrit:

Donc si je comprends bien, c'est nous qui décidons le pays de notre résidence fiscale qui peut être  différente de la résidence physique?

La convention fiscale franco tunisienne prévoit expressément que "tous" les retraités résidents en Tunisie (il s'agit bien d'une résidence physique cad plus de 183 jours/an) payent leurs impôts en Tunisie même ce qui est plutôt rare dans les conventions bilatérales que signe la France, les fonctionnaires, militaires, statuts spéciaux et assimilés.

oui c'est ce qu'ils décrivent  résidence fiscale (physique)   lieu de nos intérêts familiaux  voir impôt.gouv

D'où l'intérêt de faire virer en Tunisie TOUTES ses retraites.
En garder une partie en France peut obliger  les impôts à vous demander des comptes ? Je ne connais pas la réponse.

Non non, une fois que vous êtes non résident même si vous avez des millions en France, ça ne regarde plus le fisc français, seule la propriété immobilière vous connecte au fisc.

bonjour, je confirme par expérience!!

nalilu a écrit:

apparemment il y aurait dans un petit livre rouge, (notre code civil) un article précisant, la possibilité de choisir le lieux du paiement des impots, france ou tunisie, e connais maintenant plusieurs personnes, résidants, depuis plusieurs années en tunisie qui ne payent leurs impots qu'en France, on doit fournier simplement le papier des impots français!!!!!  dixit!!!!

Le code civil français ne saurait s'opposer aux conventions internationales, car il s'agit de lois internes au pays. Quant à payer ses impôts en France c'est dénué de bon sens et d'intérêt pour les retraités payant un impôt dit "normal" en France. J'ai "converti" récemment deux couples de compatriotes qui hésitaient encore sur le statut à adopter, ravis de payer moins d'un quart ici, avec l'abattement  fiscal, de ce qu'ils payaient en France. Pourquoi payer plus?????
A contrario certains retraités à faible revenu exonérés d'impôts en France sont amenés à payer ici du fait de la parité constatée entre une petite retraite française et un salaire de cadre local.

donc , nous avons le choix , il y a des conventions c'est tout

Véro47 a écrit:

Bonjour comme souvent plusieurs sons de cloches....
Quand vous êtes résidents ET RETRAITES, vous devez choisir : soit être imposés totalement en France, soit être imposés en Tunisie avec un abattement de 80%, ce qui fait que vous êtes imposés sur les 20% restants.
Le site internet des impôts tunisien est très bien fait, je ne peux que vous conseiller de prendre vos renseignements auprès du bon dieu plutôt qu'à ses saints ....

C'est totalement faux!!!!! allez vérifier sur le site des impôts en France: il n'y a qu'une vérité pour tous les retraités français résidant en Tunisie ils sont imposables ici d'après la convention fiscale bilatérale. De plus l'abattement de 80% ne se fait que sur les sommes rapatriées alors qu'il n'est que de 25% sur les retraites conservées en dehors du pays de résidence, et là ça peut chiffrer!

http://www.adfetunisie.org/index.php?op … &Itemid=58

J'espère que c'est explicite sans ça faites les sites officiels français......

http://www.toutsurlesimpots.com/documen … unisie.pdf
Art 25 et si vous voulez je peux en rajouter....

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pd … 4162af.pdf
allez.....une dernière couche pour faire joli

bigouden a écrit:

http://www.toutsurlesimpots.com/documents/convention_fiscale_tunisie.pdf
Art 25 et si vous voulez je peux en rajouter....

Bonjour Bigouden,
Si vous voulez mon avis : vos efforts de convaincre seront vains.
Ne perdez pas votre temps, on m'a toujours dit qu'il n'y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. 
Cordialement

Véro47 a écrit:

En tous les cas, en allant à mon centre des impôts ils m'ont donné le choix donc.... qu'ils se soient trompés c'est possible mais c'est bien comme je vous l'ai dis que j'ai été non seulement renseignée mais imposée, dont acte.
Et je connais la convention dont vous mettez les liens, pas la peine d'en rajouter comme vous dites

Permettez moi de m'interroger :
Etes-vous retraitée?
Car selon votre profil...née en 1965, en tunisie depuis 2007, quelque chose m'échappe certainement !!!

moi, je fais ma déclaration , au mois d'août , quand , je rentre en france, ben oui , par internet , les pages tournent et d'un clic tout part sans rien , donc , il n'y a pas le feu au lac .... je régularise quans cela m'arrange
tous les mois d'août, je suis très bien reçue, aux impots  ( de Digne les Bains ) , je spécifie le lieu , car Marseille , grande ville , pas pareil du tout comme accueil
la personne , qui m'a reçue, m'a demandée, où, j'habitais , j'ai répondu, en Tunisie , alors elle m'a dit, faut faire la déclaration en Tunisie , alors, je lui ai dit, mais j'ai toutes mes maisons en France alors dans ce cas: on a fait la déclaration dans son bureau et chaque année on l'a fait ensemble

et j'apporte le chéquier et je régle ce qu'elle me demande sur place

Je laisse tomber....plus bas ce sera dur! 
Tahoua, vous n'êtes pas retraitée encore il me semble, si ma mémoire est bonne ( vos précédents post) .....donc pas concernée par ce sujet...de retraités.
Après tout j'essaye de renseigner mes compatriotes sur le plan légal et au plus juste de leurs intérêts; maintenant si certains veulent s'identifier à l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'ours et peut décrire la couleur de ses dents bleues ou vertes, si si pourquoi pas....ciao!

Véro47 a écrit:

oui je suis retraitée, "jeune" mais retraitée

Quel métier faut il faire pour être retraitée déjà en étant née en 65 ??? Vous en avez de la chance !