Enregistrement la commune en tant que rentier

Hors, les personnes souhaitant s'inscrire en tant que rentier ne reçoivent pas d'annexe 8 (ou de carte E ou EU).
-@Christophe Arnault

Vos conditions de séjour prolongé en Belgique

Selon   

https://dofi.ibz.be/fr/themes/citoyens- … un-citoyen

Tout étranger qui prouve qu'il est un citoyen de l'UE peut séjourner plus de 3 mois en Belgique,  s'il remplit UNE des conditions suivantes :

• Être un travailleur salarié ou non salarié en Belgique ;
• Être entré en Belgique pour chercher un emploi et prouver qu'il continue à chercher un emploi et qu'il a des chances réelles d'être engagé ;
• Disposer pour lui-même de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale en Belgique au cours de son séjour, et disposer d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique ;
• Être inscrit dans un établissement d'enseignement organise, reconnu ou subsidié pour y suivre à titre principal des études, en ce compris une formation professionnelle, et disposer d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique, et assurer par déclaration ou par tout autre moyen équivalent de son choix, qu'il dispose de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale en Belgique au cours de son séjour.

Selon   https://dofi.ibz.be/fr/themes/citizens- … lgium-eu-1

Le citoyen de l'UE qui souhaite séjourner plus de 3 mois en Belgique doit introduire une demande d'attestation d'enregistrement auprès de l'administration communale du lieu où il réside, au plus tard à l'expiration de la période de 3 mois suivant la date d'entrée en Belgique. [Annexe 19 à l'arrêté royal du 08/10/1981].

L'administration communale inscrit au registre d'attente le citoyen de l'UE qui prouve qu'il est un ressortissant d'un des États  membres de l'UE. Si ce citoyen de l'UE réside effectivement dans la commune (enquête de résidence positive), l'administration communale l'inscrit au registre des étrangers.

L'administration communale ne prend pas en considération la demande d'attestation d'enregistrement du citoyen de l'UE qui ne prouve pas qu'il est un ressortissant d'un des États membres de l'UE. [Annexe 19 quinquies à l'arrêté royal du 08/10/1981].

Bon à savoir :   

L'Office des étrangers peut lui infliger une amende administrative de 200 euros au citoyen de l'UE qui n'introduit pas sa demande avant l'expiration de cette période de 3 mois.   https://dofi.ibz.be/fr/themes/faq/amend … istratives

Documents justificatifs

Le citoyen de l'UE doit présenter les documents qui prouvent qu'il est bénéficiaire du droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique à l'appui de sa demande d'attestation enregistrement, au plus tard dans les 3 mois à compter de cette demande.

Statuts possibles pour être bénéficiaire du droit de séjourner plus de 3 mois ==> Documents à présenter à l'appui de la demande d'attestation d'enregistrement (annexe 19)

(...)

4/ Titulaire de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale belge au cours de son séjour, et d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques en Belgique   ==> 

• la preuve des ressources suffisantes (   https://dofi.ibz.be/fr/themes/citizens- … uffisantes   ) qui peut comprendre une allocation d'invalidité, une allocation de retraite anticipée, une allocation de vieillesse ou une allocation d'accident de travail ou une assurance contre les maladies professionnelles ; et
• une assurance maladie : CEAM (carte européenne d'assurance maladie),  assurance privée, formulaire S1, inscription à une mutuelle belge, …

Refus d'une demande d'attestation d'enregistrement

L'administration communale refuse la demande du citoyen de l'UE qui ne produit pas tous les documents qui prouvent qu'il est bénéficiaire du droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique à l'appui de sa demande, au plus tard dans les 3 mois à compter de cette demande. [Annexe 20 à l'arrête royal du 08/10/1981]

L'administration communale donne néanmoins à ce citoyen de l'UE un délai supplémentaire d'un mois, à compter de la notification du refus de la demande, pour produire les documents manquants,

Si le citoyen de l'UE ne produit toujours pas les documents manquants au terme de ce nouveau délai d'un mois, l'administration communale maintient sa décision

A.F. PIRLET ajoute: De même si l'enquête de police conclut que la personne ne réside pas effectivement sur le territoire de la commune (Résidence jugée fictive !).

Reconnaissance du droit de séjour par l'administration communale

L'administration communale peut reconnaître le droit de séjour du citoyen de l'UE qui a produit tous les documents qui prouvent qu'il est bénéficiaire du droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique à l'appui de sa demande d'attestation d'enregistrement, au plus tard dans les 3 mois à compter de la demande, lorsque ce citoyen de l'UE :

(...)

2/ dispose de ressources suffisantes, pour autant que la preuve des ressources suffisantes soit apportées par une allocation d'invalidité, une allocation de retraite anticipée, une allocation de vieillesse ou une allocation d'accident du travail ou d'une assurance contre les maladies professionnelles dont l'intéressé dispose pour lui-même;

Commentaire d'A.F. Pirlet: Je suppose que c'est à ce niveau que vous n'avez pas pu fournir une preuve jugée adéquate par la commune - Avez-vous tenté de fournir votre dernier avis d'imposition hors Belgique ?   

Examen de la demande d'attestation d'enregistrement par l'Office des étrangers (= seconde instance)

L'administration communale qui n'a pas reconnu le droit de séjourner plus de 3 mois à un citoyen de l'UE transmet la demande d'attestation d'enregistrement à l'Office des étrangers. [Annexe 19 à l'arrêté royal du 08/10/1981].

La décision de reconnaitre le droit de séjourner plus de 3 mois en Belgique est prise au plus tard 6 mois après la date d'introduction de la demande.

Si l'Office des étrangers reconnaît le droit de séjourner,  l'administration communale remet au citoyen de l'UE un document provisoire attestant son enregistrement [annexe 8ter à l'arrêté royal du 08/10/1981]. L'administration communale remet ensuite au citoyen de l'UE un document attestant son enregistrement [carte EU].

Si l'Office des étrangers ne reconnaît pas le droit de séjourner, il refuse la demande d'attestation d'enregistrement et donne, le cas échéant, l'ordre de quitter le territoire au citoyen de l'UE.[Annexe 20 à l'arrête royal du 08/10/1981]

Dans quelle commune vouliez-vous vous domicilier ?

N'hésitez pas à y retourner avec une preuve de ressources convaincante et un avocat spécialisé pour appuyer votre demande, y compris si nécessaire auprès de l'Office des étrangers. En effet, si la condition relative au caractère suffisant des ressources n'est pas remplie, l'Office des étrangers doit déterminer, en fonction des besoins propres du citoyen de l'UE et des membres de sa famille, les moyens de subsistance nécessaires pour permettre de subvenir à leurs besoins sans devenir une charge pour les pouvoirs publics. À cette fin, l'Office des étrangers peut se faire communiquer, par le citoyen UE et par toute autorité belge, tous les documents et renseignements utiles pour la détermination de ce montant.

Autre ressource documentaire éventuellement utile:

https://bruxelles.consulfrance.org/IMG/ … 19dda6f0d5