Avant le 22 mai 2023, l'Office des étrangers disposait d'un délai de 6 mois afin de prendre une décision dans les demandes de regroupement familial avec un Belge ou un citoyen européen.
Et s'ils ne donnaient pas de réponses, c'était automatiquement considéré comme un accord et l'octroi immédiat de la carte F par la commune. (article 52, § 4, alinéa 2, de l'Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers)
Ce n'est, désormais, plus le cas!
Depuis le 22 mai 2023, les communes n'ont plus le droit de délivrer automatiquement la carte F en tant que membre de la famille d'un EU (après les 6 mois de délai)!
L'office des étrangers DOIT donner son avis si les conditions sont remplies (salaire, mutuelle, assurance…).
==> Cour de justice de l'Union européenne (arrêt Diallo du 27 juin 2018 ( C-246/17 ), ainsi que de la jurisprudence récente du Conseil d'État (arrêt n° 255.275 du 15décembre 2022).
En résumé, il faudra toujours aller à la commune 6 mois après l'annexe 19ter, pour savoir si une décision a été prise par l'Office des Etrangers et demander la prolongation de la carte orange en l'absence de décision de l'Office des étrangers!
