Bonjour,
Ci-dessous exposé d'une situation d'une femme veuve qui perçoit une pension de veuvage espagnole, qui est depuis février domiciliée en France:
Merci de votre aide
Madame XXXX (nationalité espagnole), veuve, résidait en Espagne jusqu'au 31 janvier 2023. Depuis le 1er février 2023, elle demeure en France (chez sa fille) et rentre en EPAD le 7 juin prochain.
Ses revenus : (les montants indiqués sont juste pour l'exemple, rien à voir avec la réalité)
Pension de veuvage du gouvernement espagnol versée sur un compte espagnol 5 000 € pour l'année avec paiement de l'impôt en Espagne 500 € pour l'année
Pension de réversion française versée sur un compte français 10 000 €, je suppose qu'il y a un prélèvement à la source
De février 2023 au 31 décembre 2023 = résidence fiscale en France
La convention franco-espagnole ne prévoit pas l'élimination de la double imposition par le système du taux effectif mais par un crédit d'impôt.
Actions :
Déclarer sur l'imprimé 2047 case 8TK : montant à reporter dans la case 8tk = revenu avant déduction de l'impôt étranger : serait 5 000 € ???
Déclarer sur l'imprimé 2042 case 8TK : montant à reporter dans la case 8tk = revenu de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt : serait 5 000 € ???
Quelle situation ?
Lorsque les revenus de source étrangère ont fait l'objet d'une imposition dans l'État ou le territoire d'où ils proviennent, conformément à la convention, l'impôt payé hors de France n'est pas déductible du revenu, mais il ouvre droit à un crédit d'impôt déductible de l'impôt français.
Deux cas peuvent se présenter :
Le montant du crédit d'impôt est représentatif de l'impôt étranger :
le montant du revenu avant déduction de l'impôt payé à l'étranger doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté dans la rubrique concernée de la déclaration 2042. De plus, le crédit d'impôt doit être indiqué lignes 8VL / 8VM / 8WM / 8UM de la déclaration 2042C.
Le montant du crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus de source étrangère :
le montant de ces revenus, avant déduction de l'impôt payé à l'étranger, doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté sur la déclaration de revenus dans les rubriques correspondantes, en fonction de la nature des revenus. Le montant total de ces revenus doit, par ailleurs, être indiqué ligne 8TK / 4BK / 4BL de la déclaration 2042.
Demandes :
Pour la case 8TK le montant à reporter est il bien 5 000 €
Pour la réversion française : quel imprimé et quelle case ?
Que veut dire
« Le montant du crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus de source étrangère : ???
le montant de ces revenus, avant déduction de l'impôt payé à l'étranger, doit être déclaré sur la déclaration 2047 et reporté sur la déclaration de revenus dans les rubriques correspondantes, en fonction de la nature des revenus. Le montant total de ces revenus doit, par ailleurs, être indiqué ligne 8TK / 4BK / 4BL de la déclaration 2042 »
