Les impôts en Nouvelle Calédonie
La Nouvelle-Calédonie, collectivité sui generis d'outre-mer (COM), dispose d'une autonomie fiscale. Une convention fiscale a été signée entre la France et la Nouvelle-Calédonie pour éviter les doubles impositions. D'autres particularités existent tels que le prélèvement à la source de l'impôt qui n'est pas appliqué sur le territoire.
Le système fiscal en Nouvelle-Calédonie
La règle du « taux effectif » s'applique en Nouvelle-Calédonie. Il permet de respecter la progressivité de l'impôt sur l'ensemble des revenus internationaux du cotisant en évitant d'imposer les revenus déjà taxés.
Les primes et indemnités diverses doivent être déclarées en Nouvelle-Calédonie. Il s'agit, par l'exemple, de l'indemnité d'éloignement, ainsi que les salaires perçus, à l'occasion des congés administratifs ou congés de fin de campagne hors Nouvelle-Calédonie.
L'arrivée en Nouvelle-Calédonie
Revenus perçus l'année de votre arrivée
Lors de votre arrivée sur le territoire, vous devez déclarer en Métropole tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ. Si vous avez des revenus imposables en Métropole après votre départ, vous devez également les déclarer.
Il vous faudra déclarer en Nouvelle-Calédonie tous vos revenus (salaires, pensions) perçus (par vous, votre conjoint et les personnes à charge) du jour de votre arrivée au 31 décembre.
À savoir également que les revenus fonciers et certains revenus de capitaux mobiliers perçus en Nouvelle-Calédonie devront se déclarer. Pour terminer, vous devrez également déclarer les revenus de source extérieure perçus depuis votre arrivée en Nouvelle-Calédonie.
Revenus perçus au cours des années suivantes
L'année suivant votre installation, vous devrez continuer de déclarer les revenus fonciers provenant de la location d'immeubles situés en Métropole. Ca sera la même chose pour les revenus agricoles de propriétés métropolitaines et certains revenus de capitaux mobiliers.
En Nouvelle-Calédonie, vous devez déclarer vos revenus de source calédonienne (salaires, revenus fonciers, revenus professionnels, pensions, etc.). Il faudra aussi déclarer vos pensions métropolitaines et vos intérêts d'origine métropolitaine.
À noter qu'il faudra aussi déclarer vos dividendes d'origine métropolitaine et vos revenus de source étrangère pour lesquels aucun impôt personnel n'a été acquitté.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le dossier ici ou consulter le Service de la fiscalité des Particuliers.
Impôt sur le revenu (particuliers) en Nouvelle-Calédonie
Cent dix mille Calédoniens déclarent leurs revenus chaque année. Ces montants rapportent chaque année plus de 22 milliards de francs à la Calédonie. Les fonds récoltés alimentent le budget de répartition, à hauteur de 27 % pour la Nouvelle-Calédonie, 55 % pour les provinces et 18 % pour les communes.
L'impôt sur le revenu est annuel, établi sur l'ensemble des revenus dont bénéficient les personnes physiques qui ont en Nouvelle-Calédonie leur domicile fiscal. Il s'applique également aux revenus de source calédonienne des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en Nouvelle-Calédonie.
La déclaration des revenus permettra de déterminer les éléments destinés au calcul de l'impôt. Ces éléments sont la composition du foyer fiscal, l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, les charges déductibles et les charges ouvrant droit à réductions d'impôt.
L'impôt sur le revenu peut aller jusqu'à 40 % pour les revenus nets globaux imposables supérieurs à 4,5 millions de francs CFP. Plus le revenu est élevé, plus l'impôt à payer est élevé, puisqu'on a une imposition progressive par tranche.
Qui est concerné
L'impôt sur le revenu concerne toutes les personnes majeures qui ont leur domicile fiscal en Nouvelle-Calédonie et aussi les personnes non domiciliées en Nouvelle-Calédonie qui disposent de revenus de source calédonienne (elles sont alors imposées sur ces seuls revenus).
Toutes les personnes qui reçoivent des salaires, retraites ou revenus fonciers pour plus d'un million de francs CFP sont tenues de déposer annuellement une déclaration des revenus.
Les personnes déclarant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) doivent obligatoirement déclarer leurs revenus dès le premier revenu reçu.
Par la suite, les contribuables reçoivent un avis d'imposition ou de non-imposition qui leur permettra de justifier de leurs revenus auprès notamment des organismes sociaux et bancaires.
Formalités
La déclaration des revenus peut s'effectuer sur formulaire « papier » ou par télédéclaration.
La télédéclaration
Vous avez la possibilité de télédéclarer vos revenus. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site www.impots.nc et vous connecter avec votre identifiant unique NC CONNECT. Des vidéos explicatives et des notices sont disponibles afin de vous guider dans cette procédure.
Une fois connecté, vous aurez accès à votre espace personnel et pourrez déclarer vos revenus, consulter vos avis d'imposition, transmettre des documents à l'administration fiscale, imprimer des attestations de résidence fiscale et/ou de non-imposition et effectuer une modification d'adresse.
Déclaration des revenus sur formulaire papier
Vous avez la possibilité de déclarer l'ensemble des revenus des membres de votre foyer fiscal en remplissant les éléments suivants :
- La déclaration de revenus normale ou la déclaration de revenus simplifiée. Cette dernière est valable quand vous n'avez pas différentes sources de revenus, de revenus fonciers, que vous n'êtes pas travailleurs indépendants, que vous n'avez ni de charges déductibles, de déductions ou de réductions d'impôts ;
- Le formulaire de déclaration complémentaire des revenus (des rubriques supplémentaires y sont prévues pour certains types de revenus et charges) ;
- Le formulaire pour la déclaration des revenus fonciers (déclaration annexe en cas de revenus fonciers, il est à joindre à la déclaration d'ensemble de vos revenus).
Pour en savoir plus sur les modalités pour remplir votre déclaration, consultez la notice pour la déclaration des revenus et la notice pour les revenus fonciers.
Une fois renseignée, la déclaration doit être déposée à la DSF à Nouméa ou bien au service des impôts de Koné avant la date d'échéance figurant sur la déclaration.
Délais
La déclaration s'effectue soit par papier soit sur internet (télédéclaration).
Le dépôt papier se fait avant le 31 mars pour les résidents et avant le 30 avril pour les contribuables soumis au régime du réel. Pour les non-résidents, la date limite de déclaration se fait avant le 30 juin.
La télédéclaration s'effectue avant le troisième mardi du mois de mai pour les résidents de Nouméa (soit le 16 mai 2023). En dehors de Nouméa, cela s'effectue avant le quatrième mardi du mois de mai pour les résidents hors Nouméa (soit le 23 mai 2023). Pour terminer, les non-résidents peuvent effectuer leur déclaration avant le 30 juin.
Paiement de l'impôt
L'impôt sur le revenu peut être payé de deux façons.
D'une part, il se paie par les acomptes provisionnels et le solde. Il y a deux acomptes qui sont à régler chaque année au plus tard les 31 mars et 15 juillet. Leur montant est égal au tiers de l'impôt de l'année précédente.
Le solde se paie au plus tard le 31 octobre. Son montant est égal au montant de l'impôt calculé moins les acomptes déjà payés.
Les modes de paiement se font par virement bancaire, par chèque (à l'ordre du « Trésor Public »), carte bleue (sur place à la Paierie) ou en espèces.
Vous avez aussi la possibilité d'opter pour le prélèvement à l'échéance (PAE) des acomptes et du solde. En cas d'option, la paierie sera autorisée à prélever gratuitement les sommes réclamées directement sur votre compte bancaire dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
Il existe aussi la mensualisation de l'impôt sur le revenu. Ainsi, tout contribuable peut, sur option et sans frais, payer son impôt par prélèvement mensuel sur son compte bancaire. Le montant du prélèvement est effectué chaque mois de février à novembre sur 10 mois. Si nécessaire, un onzième prélèvement est fait au mois de décembre pour solder le restant à payer.
Pour choisir l'option de mensualisation ou de paiement à l'échéance, il vous suffit de remplir le formulaire d'adhésion à la mensualisation ou au prélèvement à l'échéance. Pour plus de renseignements sur ces options, vous pouvez contacter la Paierie de la Nouvelle-Calédonie.
Impôt foncier ou contribution foncière particuliers en Nouvelle-Calédonie
La contribution foncière est un impôt basé sur la propriété des terrains et des constructions . Elle varie en fonction des communes, des quartiers et du type de construction.
Sont concernés les propriétaires, ou ceux qui jouissent de la propriété.
Conditions
La contribution foncière est due du fait de l'acquisition d'un bien immobilier (terrain nu ou bâti). Cependant, des exonérations de l'impôt foncier peuvent s'appliquer sous certaines conditions. Veuillez consulter la brochure dédiée à la contribution foncière pour plus de détails.
Formalités
L'administration fiscale calcule directement le montant de la taxe. Vous n'avez pas de démarche à faire sauf si vous demandez une exonération ou dans le cas de construction nouvelle ou de changement dans vos propriétés.
Lorsque vous entreprenez une nouvelle construction ou un agrandissement, vous devez effectuer une déclaration auprès de la direction des services fiscaux dans un délai de 3 mois après la réalisation de la construction. Si ce délai est dépassé, l'exonération prévue par la réglementation en vigueur ne sera pas accordée. Après avoir déposé cette déclaration, vous recevrez, au plus tard dans un délai de 3 mois, un accusé de réception précisant la durée d'exonération accordée.
Consultez toutes les informations relatives au paiement de la contribution foncière sur cette page.
Délais
Depuis 2022, le paiement peut être réalisé en ligne sur le site www.impots.nc, ou au service de la recette de la direction des services fiscaux. Pour plus d'informations sur les modalités de paiement, vous pouvez vous référer à cette page. La date limite de paiement est fixée au 31 août.
Calcul de l'impôt
La contribution foncière est calculée selon sa valeur locative théorique.
L'imposition est variable suivant les communes ; l'usage qui est fait des constructions et les secteurs du cadastre. Le montant de l'impôt est aussi différent selon l'ancienneté et la situation des locaux, la superficie, la nature des matériaux et des terrains et à son usage pour les terrains ruraux.
L'impôt est calculé en multipliant successivement la superficie du terrain ou de la construction par le tarif à l'are ou au mètre carré (pour déterminer la base imposable) puis par le taux de 8,40 % pour les constructions et de 0,7875 % pour les terrains.
Sociétés en Nouvelle-Calédonie
Les entreprises individuelles sont soumises à l'impôt sur le revenu et la SARL à l'impôt sur les sociétés. L'EURL est, elle, soumise à l'impôt sur le revenu, mais a la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (attention, option définitive).
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu sont imposées sur leur bénéfice, calculé au forfait ou au réel. Le régime fiscal dépend du chiffre d'affaires réalisé, mais le chef d'entreprise peut déterminer ou non d'être imposé au réel si cela est mieux pour lui. Pour cela, il est nécessaire d'effectuer une simulation fiscale par l'intermédiaire d'un comptable ou d'un centre de gestion.
Selon le statut juridique de votre entreprise, plusieurs options fiscales se présentent à vous.
La patente
La patente est une taxe qui concerne les personnes morales (sociétés) ou physiques (entreprises individuelles) calculée annuellement selon le type d'activités et ses caractéristiques.
L'impôt sur le revenu
Cet impôt est calculé sur l'intégralité des revenus de l'entreprise individuelle ou l'associé unique de l'EURL. Il faut ainsi remplir la rubrique Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Les revenus sont déclarés sous le régime fiscal du forfait, du réel simplifié ou du réel. L'impôt est ensuite calculé par tranches, en fonction des revenus déclarés et du nombre de parts dans le foyer fiscal.
L'impôt sur les sociétés
L'impôt sur les sociétés (IS) est à payer pour les sociétés de capitaux. Il impacte son bénéfice. Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 15 % sur les 10 premiers millions et de 30 % au-delà.
La loi « de pays » en Nouvelle-Calédonie fixe une Contribution calédonienne de solidarité (CCS). Celle-ci porte sur réforme de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et instaure une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués.
La Contribution Calédonienne de Solidarité
La CCS est une cotisation sociale qui n'est pas plafonnée. Elle s'appuie sur une assiette très large issue notamment des revenus d'activité et ceux de produits de valeurs mobilières.
Les revenus professionnels pour les travailleurs indépendants sont ainsi assujettis à la CCS avec un taux de référence de 4 %. Le taux descend à 2 % pour les revenus d'activité et à 1,3 % pour les revenus de remplacement et de solidarité.
Le recouvrement est effectué par la CAFAT pour les revenus d'activité ; il est déclaré au même moment que pour le règlement des cotisations sociales au RUAMM.
D'autres impôts existent comme l'impôt sur les revenus de valeurs mobilières (IRVM). Il se détermine par rapport aux dividendes distribués. Le taux de l'impôt est de 16 % auquel s'ajoute la CCS de 4 %.
C'est aussi le cas de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés (CAIS). Celui-ci fixe un taux de 3 % pour les bénéfices répartis dépassant 30 millions.
