L’emploi des étrangers en Tunisie

Le Code du travail tunisien

Le Code du travail tunisien garantit aux travailleurs migrants et locaux les mêmes droits notamment en termes :

• de rémunération,
• de protection contre la discrimination,
• contre le travail forcé et de harcèlement,
• d'âge minimum pour travailler,
• de prévention contre les accidents de travail et les maladies professionnelles
• de formation professionnelle.

Droits et obligations

Les salariés expatriés disposent des mêmes droits que les salariés locaux. Leur statut ne les dispense pas de se soumettre aux mêmes obligations que le travailleur tunisien comme stipulé dans l'article 263 du Code du travail.

De ce fait, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger ses employés et prévenir des risques professionnels. L'employé doit respecter les prescriptions concernant la santé et la sécurité au travail. Le travailleur doit se soumettre aux examens médicaux prescrits.

Toute entreprise de plus de 500 employés doit avoir un service de médecine du travail. Une entreprise de moins de 500 employés doit adhérer à un groupement de médecine du travail ou créer un service autonome de médecine du travail.

Cependant, il y a des titres de lois nationales principales et des règlements régissant les conditions de travail des étrangers en Tunisie :

• Constitution de la République de la Tunisie
• Loi n°68-7 du 28 mars 1968 relative à la condition de travail des étrangers en Tunisie
• Décret n°1968-198 règlementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie
• Code du travail modifié par la loi 96-62 du 15 juillet 1996

Comme le prévoit la Loi 93-120 dans l'article 18, les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère dans la limite de quatre pour chaque entreprise. Au-delà de cette limite, les entreprises doivent être en conformité à un programme de recrutement et de « tunisification » approuvé au préalable par le ministère de la Formation professionnelle et de l'Emploi.

Un travailleur étranger embauché en conformité avec l'article 18 de la loi 93-120 bénéficie des facilités suivantes :

• le paiement d'un impôt fixé à 20 % de la rémunération brute
• l'exonération des droits de douane et des droits d'effet équivalent et des taxes dites à l'importation des effets personnels et d'une voiture de tourisme pour chaque personne.

Les conditions d'emploi spécifiques aux étrangers en Tunisie

Un étranger qui souhaite travailler en Tunisie doit détenir un contrat de travail et une carte de séjour avec mention « autorisé à exercer un travail salarié en Tunisie ».

Le contrat de travail signé par un étranger non établi et résident en Tunisie avec une entreprise tunisienne est établi sur une durée n'excédant pas un an. Le contrat n'est renouvelable qu'une fois après approbation du secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales. Toutefois, une entreprise étrangère peut renouveler le contrat de leurs ressortissants plus d'une fois si elle exerce en Tunisie dans le cadre des projets de développement approuvés par les autorités.

Le contrat et son renouvèlement doivent être agréés par le ministère de l'Emploi.

Il est à souligner que le recrutement des étrangers est possible seulement si la compétence recherchée n'est pas disponible au sein de la main-d'œuvre locale.

Lorsqu'un étranger emploie un étranger, il a l'obligation de mentionner la profession de ce dernier dans le contrat de travail.

L'emploi des travailleurs étrangers non établis et résidents en Tunisie est régi par les dispositions règlementant l'entrée, le séjour et le travail des étrangers en Tunisie.

L'article 8 de la constitution garantit le droit syndical. De ce fait, un étranger peut siéger au sein d'un syndicat s'il obtient l'accord du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

Recrutement des étrangers

Les travailleurs sont recrutés soit par l'intermédiaire des bureaux publics de placement soit directement. Les bureaux de placement privés, gratuits ou payants, sont supprimés (art 280 et 285 du Code du travail). Il existe toutefois une liste de bureaux de placements agréés par les autorités tunisiennes (cf. la rubrique « Liens utiles » de cet article pour la consulter).

L'état peut instaurer des régimes spéciaux concernant le recrutement de la main-d'œuvre étrangère en Tunisie ou une partie du pays. Ce même principe peut être appliqué à certaines professions et activités ou une partie des activités d'une entreprise. Ces régimes spéciaux sont en vigueur pour certaines entreprises spécifiques. L'état peut, donc, prévoir un pourcentage de travailleurs étrangers.

Un travailleur étranger ne peut être débauché avant l'expiration du contrat de travail en vertu duquel il a été introduit en Tunisie. Le travailleur étranger peut, cependant, conclure un nouveau contrat après avoir justifié que son contrat précédent a été résilié à l'amiable ou par voie judiciaire.

Le visa du contrat de travail est soumis à un droit de timbre payable par l'employeur, et dont le montant est fixé par décret.

Les travailleurs étrangers nés en Tunisie et y résidant d'une façon ininterrompue sont dispensés de la présentation du contrat de travail. Ils devront, cependant, être détenteurs d'une carte de séjour portant la mention « autorisé à occuper un emploi salarié en Tunisie ».

Conditions pour l'immigration des travailleurs en Tunisie

Le travailleur immigrant doit présenter un contrat de travail conforme aux lois du pays. Le contrat d'une durée maximum d'un an est renouvelable pour une durée égale. Tout contrat et renouvèlement doivent être approuvés par le secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales.

À son arrivée au lieu de son emploi en Tunisie, le travailleur étranger dispose de 48 heures pour faire une demande de carte de séjour au service de police ou de la garde nationale de la localité.

Liens utiles :

Expat.com ' Travail et Emploi en Tunisie
Bureaux d'emploi de placement privé agréés par le Ministère de la Formation www.emploi.nat.tn
Agence nationale de l'emploi et du travail indépendant (ANETI) www.emploi.nat.tn/fo/Fr/global.php