Remboursement de billets d'avion

Direction Générale de l'Aviation civile, à Paris dans le 20 ème.

Je m'interroge sur le lien entre la grève d'Air Mad, qui ne devrait affecter que cette compagnie, et Corsair.

Dans mon cas, la grève d'Air France n' a affecté que les vols d' Air France et non le fonctionnement de l'aéroport. de Roissy.

La gestion de l'aéroport est-elle assurée par Air Mad ?

De plus, en relisant votre poste, je constate que le vol est prévu à 2 h 25 pour partir à 4 h : quel est le motif avancé ?

goufy54 a écrit:

Direction Générale de l'Aviation civile, à Paris dans le 20 ème.

Je m'interroge sur le lien entre la grève d'Air Mad, qui ne devrait affecter que cette compagnie, et Corsair.

Dans mon cas, la grève d'Air France n' a affecté que les vols d' Air France et non le fonctionnement de l'aéroport. de Roissy.

La gestion de l'aéroport est-elle assurée par Air Mad ?

De plus, en relisant votre poste, je constate que le vol est prévu à 2 h 25 pour partir à 4 h : quel est le motif avancé ?

C'est, en l'occurrence, la grève de certaines catégories de personnel au sol de AIR MADAGASCAR à l'aéroport d'IVATO qui a entraîné l'annulation et/ou le report de certains vols internationaux et régionaux opérés par d'autres compagnies - AIR FRANCE, CORSAIR, KENYA AIRWAYS, AIR MAURITIUS, AIR AUSTRAL, AIRLINK, AIR SEYCEHELLES, ..... -.

Au fait, elle en est où cette grève ?

Oui d'après ce qu'on nous a dit, le personnel au sol est du personnel Air Mad, et les vols AF sont pris en charge car ils ont des accords avec les grévistes. La grève se poursuit d'après ce que j'en sais.
Pour le décalage du départ de 2h25 à 4h, aucune explication n'a été donnée.

Si l'aéroport est géré par Air Mad ( ce que j'ignorais, car chez nous ce n'est pas le cas, c'est ADP qui gère les aéroports et non les compagnies ), et que le personnel est en grève, le cas de force majeure est avéré : la compagnie est exonérée de responsabilité ( pas d'indemnisation ) mais pas de prise en charge des frais qui découlent des annulations et retards ( v. arrêt Ryanair )

Bonjour Goufy,
je viens de mettre le point final à ma lettre de réclamation. Comme la grève concerne Air Mad et non Corsair, je pense que l'indemnisation de 600 euros reste applicable, c'est à Corsair de se retourner ensuite contre l'aéroport et son personnel, car cette situation était évitable. Je demande donc 600 euros d'indemnités + 200 euros de dommages et intérêts. Je vous tiendrai au courant.
Merci, grand merci pour votre aide qui m'a donné de solides arguments.

Bonjour,

D'après les explications fournies ci-dessus par Crusader, Air Mad en sus d'être une compagnie d'aviation serait aussi chargée de la gestion de l'aéroport d'Ivato ( ce que j'ignorais, car ce n'est pas le cas en France ou ADP gère les aéroports et ou la grève d' Air France de l'année dernière était sans incidence sur les vols des autres compagnies ).

Si l'affirmation de Crusader est exacte, Corsair vous objectera logiquement qu'il s'agit d'une "circonstance exceptionnelle "( la grève est effectivement listée à l'art. 6 du règlement européen 261/2004 ) emportant l'exonération pour la compagnie du versement des indemnités dues en cas de  retard.

Il conviendrait à mon avis si cette objection vous est avancée d'effectuer une vérification par ex. en téléphonant à Air Mad à Paris ( ils sont dans l'annuaire ) pour connaître le statut de l'aéroport.

L'indemnisation des 200 € est due ( arrêt Ryan Air ) si vous avez des justificatifs, même en cas de "circonstances extraordinaires".

Oui j'ai bien compris.
Mais d'une part ce n'est pas une grève chez Corsair,
et d'autres part la notion de circonstances exceptionnelles est relativisée au vu des jurisprudences Alitalia et Ryanair que vous avez citées, et que j'ai reprises dans ma lettre.
En fait j'espère qu'ils vont me proposer un billet gratuit, ça ne leur coûterait pas très cher et ça apaiserait ma colère car l'agence de Soarano nous a vraiment mal traités.

Non, la notion de "circonstances exceptionnelle" n'est pas "relativisée" : il s'agit de cas ( correspondants à la notion française de "force majeure" ) ou la compagnie est dispensée de dédommager les retards aériens des clients, et la grève en est un.
Il faut attendre la réponse de Corsair, qui va sûrement invoquer la grève d'Air Mad pour ne pas vous verser les 600 € prévus : en ce cas, comme expliqué précédemment, il faudra vérifier qu' Air Mad est bien le gestionnaire de l'aéroport d' Ivato comme l'affirme Crusader ( auquel cas la grève sera bien à l'origine des retards ). Seule sera due la prise en charge des frais liés au retard ( hôtel, restaurant, taxis etc... ) et non l'indemnité de 600 €.

2 amies ont mis l'une 4 jours et l'autre 6 jours pour aller de Tuléar à Paris du fait de la grève d'Air Mad !!

L'aéroport d'Ivato est officiellement géré par ADEMA (Aéroports DE MAdagascar). C'est Corsair qui nous a expliqué que le personnel au sol était du personnel Air Mad... ce que je ne comprends pas très bien car il devrait s'agir de personnel Adema.

Votre réponse semble plus logique que celle de Crusader : ce n'est pas la fonction d'une compagnie d'aviation de gérer un aéroport, la situation est donc la même qu'en France, ou c'est ADP qui gère Roissy et Orly.

En ce cas, l'argument de la grève avancé par Corsair ne tient pas : la grève qui affecte une autre compagnie ne peut justifier les retards de ses propres vols.

Il faut attendre leur réponse ...

C'est posté en LRAR. Je vous tiendrai au courant bien entendu.

Bonjour,

Nouveau revirement, qui va ne va malheureusement pas dans le sens de vos intérêts, mais confirme l'opinion
de Crusader : je vous recopie le post lu ce jour sur le site du Quai d'Orsay "france diplomatie";
- "Air Madagascar assurant le service au sol en tant que prestataire pour d'autres compagnies aériennes, celles-ci sont également impactées et connaissent des retards parfois importants de leurs vols"

Corsair n'aura aucune difficulté à se procurer ce texte, qui de plus est officiel.

Oui mais alors c'est bien une grève chez Air Mad, et que ce soit chez Air Mad ou chez Adema, ce n'est pas une grève Corsair. J'ai argumenté là-dessus.
Corsair pouvait facilement nous éviter pas mal de désagréments en nous prévenant, car ils étaient au courant (les passagers au départ de Paris pour Tana n'ont pas été embarqués sur le vol, donc plus de 10 heures avant ils avaient connaissance des difficultés). Au lieu de cela, ils nous ont laissé venir à Ivato, puis en repartir, en refusant nos demandes d'assistance.

– Mise en garde pour les ressortissants français airmad  13.07.2015 | 8:38 Actualités, Economie "L'image de Madagascar à l'étranger se ternit. Les touristes sont avisés sur la situation de la compagnie aérienne nationale.  L'ambassade de France à Madagascar met en garde ses ressortissants par rapport à la situation de la compagnie Air Madagascar, dont les employés sont en grève depuis plusieurs semaines. Sur son site, elle parle des conséquences de ce conflit social que sont le retard, le report ou l'annulation de nombreux vols nationaux et internationaux. La note souligne que les services au sol pour d'autres compagnies aériennes sont également impactés, entraînant également des retards parfois importants de leurs vols. Le Quai d'Orsay a également souligné que l'assistance en termes de presta­tions hôtelières comprenant les chambres, les repas et boissons, est pratiquement inexistante. Cette situation aura indéniablement des impacts sur le tourisme, étant donné que le marché français constitue le premier émetteur pour la destination Madagascar, avec une part de plus de 70%. Actuellement, le taux d'occupation au niveau des hôtels tourne aux alentours de 15%. Les statistiques font état de plus de quatre cents vols annulés depuis le début de la grève des employés de la compagnie aérienne malgache. De son côté, celle-ci s'efforce de communiquer le programme des vols pour une semaine. Ces derniers sont pour le moment assurés par l'Airbus A340, le Boeing 737, et l'ATR 72. Pour aujourd'hui, les vols Tana-Paris, et Tana-Bangkok-Guangzhou sont prévus sur le réseau international.  Vols programmés Pour le Boeing 737, les vols Antananarivo-Johannesburg, Johannesburg-Antananarivo, et Antananarivo-NosyBe-Antananarivo sont au programme. L'ATR 42 assurera la liaison Antananarivo-Morondava-Antana­narivo et Antananarivo-Sainte Marie-Antananarivo. Mais le retour à la normale des vols s'avère nécessaire pour sauver ce qui reste de la haute saison touristique, qui s'étale de fin mai  jusqu'à novembre. Il est prévu qu'un appui financier de 2 milliards d'ariary soit débloqué prochainement par le Trésor public, pour booster le retour à la normale des activités d'Air Madagascar. Des dialogues avec les employés et délégués syndicaux seront poursuivis cette semaine par le Conseil d'administration et la direction collégiale sur les doléances, pour lever les points de divergence encore constatés, et asseoir une base solide pour l'avenir de la compagnie. Pour l'instant, les employés affirment continuer leur manifestation car selon leurs dires, la levée  de toutes les sanctions disciplinaires en cours, relatives aux mouvements sociaux, n'est pas appliquée à tous les concerné".

Je confirme qu'au vu de ce communiqué, ainsi que de celui paru sur le site "France diplomatie", Corsair n'aura aucune difficulté à se prévaloir de l'existence d'un droit de grève pour ne pas vous verser l'indemnité de 600 € prévue par les textes : par contre, la prise en charge découlant du retard ( qui n'est pas effectuée par la compagnies, comme l'article le relate ) reste due.

goufy54 a écrit:

Bonjour,

Nouveau revirement, qui va ne va malheureusement pas dans le sens de vos intérêts, mais confirme l'opinion
de Crusader : je vous recopie le post lu ce jour sur le site du Quai d'Orsay "france diplomatie";
- "Air Madagascar assurant le service au sol en tant que prestataire pour d'autres compagnies aériennes, celles-ci sont également impactées et connaissent des retards parfois importants de leurs vols"

Corsair n'aura aucune difficulté à se procurer ce texte, qui de plus est officiel.

Je m'excuse de ne pas avoir été plus précis dans mes explications.

La gestion de l'aéroport de IVATO est en effet assurée par ADEMA - à l'instar, par exemple, de ADP pour ROISSY CDG -.

En revanche, certaines prestations au sol , telles l'enregistrement ainsi que, je crois, le chargement des bagages sont assurées par du personnel de AIR MADAGASCAR d'où les perturbations occasionnées aux vols des autres compagnies.

A titre d'exemple, il nous a été expliqué, lors de notre vol AIR FRANCE TNR-CDG du dimanche 05 juillet 2015, que les opérations d'enregistrement étaient assurées par du personnel "contractuel" - non permanent - de AIR MADAGASCAR laquelle catégorie de personnel n'est, apparemment, pas autorisée à faire grève.

Bonjour Goufy
Je rentre de Madagascar et mon voyage a atteint des sommets de problèmes puisque je suis partie le 18 juin et que je suis arrivée le ...25 juin soit 8 jours après. Sachant qu'il y avait des grèves à Air-Mad et sachant  qu'on doit prévenir 48h à l'avance qu'un vol est bien confirmé, j'avais  vérifié le matin même de mon départ  que mon vol Paris-Tana était bien confirmé et il l'était. Appel téléphonique de mon agence dans la TGV qui m'amenait à Roissy...pour me dire qu'il était supprimé. La suite est délirante : attente de 3 jours à Roissy, vol vers l'île Maurice, vol vers Tana, attente de 3 jours à Tana pour avoir un vol vers Tuléar ...en définitive, avec 5 autres "naufragés", nous avons loué un minibus avec chauffeur, 1 jour 1/2 de voyage et je suis arrivée à destination 8 jours après mon départ!!! Pour le retour: il a eu lieu 2 jours après la date prévue (changement du billet de TGV) Je voudrais savoir:
1) Ce à quoi je peux prétendre ( en dehors des frais supplémentaires que j'ai dû déboursés) comme indemnisation de ce préjudice : une semaine de perdue sur un séjour de 4 semaine pendant lesquelles j'allais voir mes enfants et petits enfants vivant à Mada?
2) Si vous pouvez m'envoyer votre lettre-type qui était dans votre ordinateur lors de mon ancien message?
3) Toutes informations supplémentaires que vous auriez l'amabilité de me fournir à ce sujet?
Cordialement et merci d'avance
Ebiau

Bonjour,

Je vais essayer d'être clair sur un sujet très complexe :

1 ) sur l'indemnisation de 600 € ( ou plus si les frais sont plus importants )

Il y a grève; c'est une circonstance exceptionnelle pour le législateur européen, donc pas d'indemnisation de  600 €
en raison du retard du vol ( il y a plusieurs décisions des tribunaux français, même d'appel et de cassation, qui font un distinguo entre la grève interne de la compagnie, et les grèves externes genre contrôleurs aériens; ces décisions ont donné gain de cause aux passagers en cas de grève interne comme chez Air Mad; mais je ne crois pas qu'au niveau européen cette jurisprudence soit adoptée ). Si vous voulez tenter votre chance, je peux vous fournir les références de ces décisions.

2 ) sur les frais et débours résultants de la grève

Je crois avoir déjà expliqué la subtile distinction opérée par la CJUE dans son arrêt Ryan Air : si les circonstances extraordinaires exonèrent les compagnies aériennes du paiement des indemnités prévues par les textes, ou d'autres recours, elles ne les dispensent pas de la prise en charge et de l'assistance des passagers, et ce quelle que soit la durée de cette prise en charge : en l'occurrence, la plaignante avait été immobilisée comme vous pendant 8 jours suite à l'éruption du volcan islandais. La CJUE a estimé qu'il y avait circonstance extraordinaire ( donc pas d'indemnisation de la passagère ) mais que le devoir d'assistance était maintenu : la demanderesse a obtenu près de 1 200 € au titre de ses frais d'hôtel, taxis, restaurants etc... Cette décision semble absurde aux néophytes, alors qu'elle est très logique : la vente d'un titre de transport ou d'un séjour par un tour-operator implique un devoir d'assistance ( pour lequel ces derniers peuvent du reste s'assurer, ou pour le financement duquel ils peuvent vendre leurs prestations plus chères comme le rappelle la Cour avec perfidie ). Non seulement les circonstances extraordinaires n'exonèrent pas les compagnies de cette assistance, mais celle-ci prend au contraire tout son sens en cas de difficulté.

En d'autres termes, d'après moi vous n'obtiendrez rien au titre d'une quelconque indemnisation du préjudice ou du paiement de l'indemnité de 600 €, mais vous obtiendrez le remboursement de tous les frais exposés entre la date du vol initialement prévue, et la date effective du vol.

Je vous conseille au premier abord de conserver soigneusement tous les justificatifs des frais exposés, ou de vous les procurer ( hôtels, taxis, restaurants, etc..).

Je peux vous fournir les références des textes ou vous aider à rédiger une lettre-type si vous me communiquer votre adresse courriel.

Sentiments dévoués.

Avis aux personnes concernées :

Air France rembourse sous forme d'avoir de 600 € les victimes de la grève des pilotes ( je viens de recevoir le bon ce jour ). Pour la petite info, j'avais déjà obtenu l'indemnité de 600 € pour le vol retour pour cause de retard : 600 € + 600 € soit voyage gratuit !

Pour info, c'est un geste commercial d' Air France, qui est allé au-delà de la règlementation et jurisprudence européenne en vigueur. A mon avis, ce n'est pas transposable à Air Mad, d'autant que je reste persuadé que la grève, même interne, est un cas de force majeure qui dispense les compagnies aériennes du paiement de cette indemnité ( bien que la Cour de Cassation française ait décidé du contraire ).

2 conclusions :
- il vaut mieux voyager avec une compagnie européenne, notamment Air France;
- la réglementation et jurisprudence européennes que j'ai longuement développées sur ce fil ne s'appliquent que si l'intégralité du titre de transport est acheté auprès du même prestataire.  Je m'explique : s'il vous faut un pré ou post-acheminement Paris / Province ou Province / Paris comme c'est mon cas, celui-ci doit être acheté auprès de la même compagnie ( si vous achetez le post-acheminement auprès de Ryan Air et le long-courrier chez Air France, la jurisprudence ne s'appliquera pas en cas de retard à l'arrivée de la correspondance, en vertu des dispositions de l'art. 1150 du code civil ).

Je reconnais que c'est assez complexe pour ceux qui ne sont pas de formation juridique, mais le jeu en vaut la chandelle : en 3 ans, j'ai récupéré environ 3 700 € sur le tapis vert ( et je pense que ça ne s'arrêtera pas là ! ).

Bonjour

Merci pour toutes ces infos.
Questions
- pour un retard de 3h40 sur un vol Bangkok pour Tana, puis je réclamer une indemnité auprès d'Air Mad ?
- pour un vol avancé de 48h (eh oui ca existe ) pour un vol Tana La Reunion que j'ai annulé car je ne pouvais pas partir plus tot, puis je réclamer une indemnité ? (le billet a été remboursé)

Merci "Maitre" pour vos conseils

Bonjour,

Merci  pour le titre, mais je ne suis pas avocat.

Pour ce qui est du renseignement demandé, vous avez du rater quelques développements : en effet, la protection du consommateur dans ce domaine relève du droit européen, c. à d. qu'il faut soit que l'aéroport soit situé en Europe, soit que la compagnie soit immatriculée  dans l' U.E.

Pour le premier cas ( retard ), vous précisez qu'il s'agit d'Air Mad, donc l'indemnisation n'est pas due ( si vous aviez voyagé avec Air Austral, vous auriez perçu 600 € car les circonstances sont réunies ); Air Mad vous doit en théorie rembourser les faux frais ( hôtels, restaurants, taxis ... ) s'il y en a eu, mais c'est le tribunal de Tana qui est compétent, je vous déconseille de vous lancer !

Pour le second cas ( annulation ), vous ne précisez pas le nom de la compagnie, mais la règle est la même que ci-dessus ( indemnisation si compagnie européenne ).

Merci pour la réponse, pour le vol LA REUNION il s agit d'un vol sur AIR MAD

Bonjour Goufy,
Corsair n'a pas répondu à ma LR, j'ai donc saisi le juge de proximité du siège de Corsair (Villejuif) le 3 août. Je suis convoquée mi-décembre. Je veux pouvoir argumenter.
Pourriez vous me communiquer les références des décisions qui distinguent grève interne et externe ?
Merci par avance. Je persiste à penser que la situation était évitable, puisqu'elle a été évitée pour les passagers qui devaient embarquer à Paris. Et le défaut d'assistance me pousse à me présenter à l'audience.

Bonjour,
Je pense en effet que cela n'est pas encore terminé.
Le 02 juin j'ai réservé mon aller-retour Paris Tana par Edreams c'est-à-dire du 14 sept au 09 Déc.
Comme je réside en Belgique, j'ai fait des réservations  pour me rendre à l'aéroport par TGV et ensuite rentrer à mon retour.
Par facilité, je fais une demande de visa pour 86 jours pour le séjour.
A ma grande surprise à semaine près, il y a trois mois que j'ai réservé et eu ma confirmation.
J'ai reçus un mail disant que ma date de retour serait le 7 décembre, ce qui ne m'arrange pas.
Edreams dit ne pas être responsable du changement de date, c'est Air Mada
Ces changements de dates change aussi pour le visa et aussi pour la réservation TGV.
Pensez-vous que je pourrais me faire rembourser mon retour et voir sur place ( Mada ) pour mon retour ?
Je vous remercie pour vos avis envers de la réaction que je devrais avoir envers cette situation.

Bonjour,

Je me rappelle les grandes lignes de votre cas : votre vol Corsair avait été décalé en raison de la grève d'Air Mad; on avait fini par comprendre l'incidence de cette grève grâce au site France Diplomatie entre autres, qui expliquait que cette grève d'une autre compagnie pouvait affecter les vols de Corsair dans la mesure ou Air Mad gère également en partie l'aéroport d' Ivato.
Je m'étais montré assez pessimiste sur les chances d'obtenir l'indemnisation de 600 € prévue par les textes européens et ce pour 2 raisons :
- si les tribunaux français ne reconnaissent pas la grève interne comme cas de force majeure exonérant la compagnie de ses responsabilités, ce n'est pas le cas de la CJUE qui ne fait pas de distinguo entre grève interne et grève externe, et liste expressément la grève comme "circonstance extraordinaire"; au vu de la masse des centaines de victimes de la grève, Corsair va saisir la CJUE;
- même devant les tribunaux français, il s'agit d'une grève externe à la compagnie, à l'instar d'une grève des contrôleurs aériens.

La seule possibilité serait de démontrer que le billet a été vendu une fois la grève déclenchée : il est évident qu'aussi bien en France qu'au niveau européen la grève n'a plus le caractère imprévisible qui en fait un cas de force majeure.

Je vous donne quand même les réf. de l'arrêt de cassation : 1ère Ch. civ. 24/09/09

"Vu les articles 1147 et 1148 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société Vie sauvage de ses demandes en garantie dirigées contre les sociétés South African Airways et Air Namibia, la juridiction de proximité a énoncé que le vol prévu sur la compagnie South African Airways a été annulé pour cause de grève du personnel ;
...
ALORS QUE, D'UNE PART, le transporteur aérien ne peut être exonéré de la responsabilité qu'il encourt à la suite de l'annulation d'un de ses vols qu'en cas de force majeure ; que la grève du personnel d'un cocontractant ne constitue un cas de force majeure qu'à condition d'être inopinée ou illicite ; que la juridiction de proximité a constaté que le vol de la compagnie SOUTH AFRICAN AIRWAYS avait été annulé à la suite d'une grève du personnel de cette compagnie ; qu'en exonérant néanmoins cette compagnie de sa responsabilité à l'égard de la société VIE SAUVAGE, son cocontractant, tandis qu'il n'était pas soutenu par celle-ci que la grève aurait été inopinée ou illicite, la juridiction de proximité a violé les articles 1147 et 1148 du Code civil ;

...
Qu'en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu'il n'était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés" "

J'avais aussi attiré votre attention  sur le fait que Corsair vous doit tous les cas les frais exposés lors du retard ou de l'annulation : hôtels, restaurants, taxis... Ce point ne soulèvera pas de contestation ( arrêt CJUE 31 / 01 / 2013 Mc Donaugh c. Ryanair )  : la compagnie voit doit assistance même en cas de circonstance extraordinaire et  cette prise en charge n'est limitée ni dans le temps ni dans son montant :
"Dans son arrêt du 31 janvier 2013, la Cour rappelle que le droit communautaire (règlement n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol) impose au transporteur aérien de prendre en charge ses clients en cas d'annulation de vol, même si l'annulation de vol est due à des circonstances exceptionnelles c'est-à-dire celles qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Cette règle ne comporte aucune exception et le droit communautaire ne reconnaît pas l'existence d'événements « particulièrement extraordinaires » (comme une éruption volcanique par exemple), qui par leur ampleur et leur origine permettraient de délier le transporteur de son obligation".

Enfin , j'attire votre attention sur la mauvaise réputation de Corsair quand à l'application des textes susvisés :
( article paru dans Le Monde )
"Voici le contexte dans lequel Corsair a remis en cause sa jurisprudence : le 19 octobre 2012, Christine et Jean-Marc G. étaient censés embarquer à 21h20 sur un vol Paris-Saint-Denis de la Réunion. Lorsqu'ils se sont présentés à l'enregistrement, vers 19 heures, ils ont appris qu'ils devaient retourner chez eux : l'avion ne décollerait que le lendemain à 10h30, en raison d'un problème technique. Les frais qu'ils ont engagés à cette occasion leur ont été remboursés. Mais ils sont arrivés à destination avec plus de douze heures de retard.
A leur retour, ils ont donc demandé à bénéficier de l'indemnisation prévue dans ce cas par la législation européenne. Ces deux passagers - juristes pointus, pour le malheur de Corsair- ont, comme il se doit, invoqué le règlement 261/2004 qui définit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers, et qui s'applique aux passagers en partance d'un aéroport situé sur le territoire de l'Union européenne. Mais aussi la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment l'arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009.
En effet, avec l'arrêt Sturgeon, les magistrats de Luxembourg ont interprété le règlement 261/2004 dans un sens plus favorable aux passagers que ne l'avait fait le législateur européen. Saisis d'une question préjudicielle à l'occasion d'un litige opposant des voyageurs à Air France, ils ont estimé qu'il fallait indemniser les victimes d'un retard de plus de trois heures de la même façon que les victimes d'une annulation de vol. Leur arrêt, qui a fortement déplu aux compagnies aériennes, a été confirmé le 24 octobre 2012 par l'arrêt Nelson. Le règlement 261/2004, qui, dans sa version initiale, ne prévoyait d'indemnisation que pour les annulations, les autorise désormais pour les retards. Son article 7 dit que cette indemnisation est de « 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres ».
Christine et Jean-Marc ont donc réclamé la somme de 800 euros. Dans un premier temps, Corsair n'a pas répondu. Après une relance, la responsable de la relation clientèle leur a écrit, le 18 mars 2013 : « Le règlement auquel vous faites référence ne prévoit aucune indemnité à verser à ses passagers dans le cas d'un retard. Uniquement en cas d'annulation, ce qui ne correspond nullement à votre cas...

        ...                  Compétence territoriale
Non contente d'écorner le droit européen, la compagnie Corsair a contesté à tort la compétence territoriale du tribunal choisi par M. et Mme G, le tribunal de proximité du 11e ayant renvoyé au tribunal d'instance du 11e le soin de déterminer la juridiction compétente. Le tribunal d'instance a constaté que la convention de Montréal était inapplicable en l'espèce, dès lors que le vol Paris-Saint-Denis de la Réunion était un vol national -  les aéroports de départ et d'arrivée étant situés sur le territoire national et aucune escale dans un autre Etat que la France n'ayant été faite.
C'est donc seulement le 5 mars 2015 que s'est tenue l'audience déterminante, devant le tribunal de proximité du 11e - en l'absence, toujours, d'un représentant de Corsair. La compagnie avait toutefois demandé à être exonérée de toute responsabilité dans le retard de son vol, celui-ci étant lié à des « circonstances extraordinaires » indépendantes de sa volonté, en l'occurrence une fuite de carburant sur la tuyauterie, apparue lors du contrôle technique de l'appareil.
M. et Mme G. ont rappelé les termes d'un autre arrêt européen, Wallentin-Hermann contre Alitalia, du 22 décembre 2008, par lequel la Cour de justice a dit que tous les problèmes techniques ne sauraient constituer des circonstances extraordinaires. Elle a notamment a exclu ceux qui doivent être détectés lors de l'entretien des avions. Elle n'a admis que « ceux qui découlent d'événements qui ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur et qui échappent à sa maîtrise effective » - vice caché reconnu par le constructeur, défaut résultant d'un acte de sabotage... Christine et Jean-Marc ont soutenu que la fuite de carburant aurait pu être décelée lors des révisions de l'appareil. Ils ont constaté que Corsair n'apportait pas la preuve d'avoir tout mis en œuvre pour éviter le retard.
Le tribunal leur a donné raison. Le 9 avril, il a condamné Corsair à leur verser l'indemnité prévue par le règlement européen, et à leur payer mille euros de dommages et intérêts, pour, notamment, le temps passé dans une vaine tentative de règlement amiable, la constitution d'un dossier pour le tribunal, et la présence à quatre audiences. Souhaitons qu'elle exécute ce jugement avec diligence".

Je dispose de l'intégralité des textes dont j'ai produit des extraits.

Bon courage.

a Petit sourire :
Comme Air Mad vous avertit avant, il ne vous doivent rien je pense (c'est ce que j'ai compris en lisant la jurisprudence). Et pas de compensation non plus pour le billet TGV. Mon conjoint a raté son TGV à cause d'un retard à l'arrivée de 2 heures (vol Air France) et Air France a expliqué qu'ils n'étaient responsable que du trajet aérien. Il n'a eu aucun dédommagement bien qu'il ait du acheter un nouveau billet de train...

goufy54 a écrit:

Bonjour,

Je me rappelle les grandes lignes de votre cas : votre vol Corsair avait été décalé en raison de la grève d'Air Mad; on avait fini par comprendre l'incidence de cette grève grâce au site France Diplomatie entre autres, qui expliquait que cette grève d'une autre compagnie pouvait affecter les vols de Corsair dans la mesure ou Air Mad gère également en partie l'aéroport d' Ivato.
Je m'étais montré assez pessimiste sur les chances d'obtenir l'indemnisation de 600 € prévue par les textes européens et ce pour 2 raisons :
- si les tribunaux français ne reconnaissent pas la grève interne comme cas de force majeure exonérant la compagnie de ses responsabilités, ce n'est pas le cas de la CJUE qui ne fait pas de distinguo entre grève interne et grève externe, et liste expressément la grève comme "circonstance extraordinaire"; au vu de la masse des centaines de victimes de la grève, Corsair va saisir la CJUE;
- même devant les tribunaux français, il s'agit d'une grève externe à la compagnie, à l'instar d'une grève des contrôleurs aériens.

La seule possibilité serait de démontrer que le billet a été vendu une fois la grève déclenchée : il est évident qu'aussi bien en France qu'au niveau européen la grève n'a plus le caractère imprévisible qui en fait un cas de force majeure.

Je vous donne quand même les réf. de l'arrêt de cassation : 1ère Ch. civ. 24/09/09

"Vu les articles 1147 et 1148 du code civil ;

Attendu que pour débouter la société Vie sauvage de ses demandes en garantie dirigées contre les sociétés South African Airways et Air Namibia, la juridiction de proximité a énoncé que le vol prévu sur la compagnie South African Airways a été annulé pour cause de grève du personnel ;
...
ALORS QUE, D'UNE PART, le transporteur aérien ne peut être exonéré de la responsabilité qu'il encourt à la suite de l'annulation d'un de ses vols qu'en cas de force majeure ; que la grève du personnel d'un cocontractant ne constitue un cas de force majeure qu'à condition d'être inopinée ou illicite ; que la juridiction de proximité a constaté que le vol de la compagnie SOUTH AFRICAN AIRWAYS avait été annulé à la suite d'une grève du personnel de cette compagnie ; qu'en exonérant néanmoins cette compagnie de sa responsabilité à l'égard de la société VIE SAUVAGE, son cocontractant, tandis qu'il n'était pas soutenu par celle-ci que la grève aurait été inopinée ou illicite, la juridiction de proximité a violé les articles 1147 et 1148 du Code civil ;

...
Qu'en statuant ainsi en exonérant cette compagnie de sa responsabilité tandis qu'il n'était pas soutenu que la grève aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible dans son exécution, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés" "

J'avais aussi attiré votre attention  sur le fait que Corsair vous doit tous les cas les frais exposés lors du retard ou de l'annulation : hôtels, restaurants, taxis... Ce point ne soulèvera pas de contestation ( arrêt CJUE 31 / 01 / 2013 Mc Donaugh c. Ryanair )  : la compagnie voit doit assistance même en cas de circonstance extraordinaire et  cette prise en charge n'est limitée ni dans le temps ni dans son montant :
"Dans son arrêt du 31 janvier 2013, la Cour rappelle que le droit communautaire (règlement n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol) impose au transporteur aérien de prendre en charge ses clients en cas d'annulation de vol, même si l'annulation de vol est due à des circonstances exceptionnelles c'est-à-dire celles qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Cette règle ne comporte aucune exception et le droit communautaire ne reconnaît pas l'existence d'événements « particulièrement extraordinaires » (comme une éruption volcanique par exemple), qui par leur ampleur et leur origine permettraient de délier le transporteur de son obligation".

Enfin , j'attire votre attention sur la mauvaise réputation de Corsair quand à l'application des textes susvisés :
( article paru dans Le Monde )
"Voici le contexte dans lequel Corsair a remis en cause sa jurisprudence : le 19 octobre 2012, Christine et Jean-Marc G. étaient censés embarquer à 21h20 sur un vol Paris-Saint-Denis de la Réunion. Lorsqu'ils se sont présentés à l'enregistrement, vers 19 heures, ils ont appris qu'ils devaient retourner chez eux : l'avion ne décollerait que le lendemain à 10h30, en raison d'un problème technique. Les frais qu'ils ont engagés à cette occasion leur ont été remboursés. Mais ils sont arrivés à destination avec plus de douze heures de retard.
A leur retour, ils ont donc demandé à bénéficier de l'indemnisation prévue dans ce cas par la législation européenne. Ces deux passagers - juristes pointus, pour le malheur de Corsair- ont, comme il se doit, invoqué le règlement 261/2004 qui définit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers, et qui s'applique aux passagers en partance d'un aéroport situé sur le territoire de l'Union européenne. Mais aussi la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment l'arrêt Sturgeon du 19 novembre 2009.
En effet, avec l'arrêt Sturgeon, les magistrats de Luxembourg ont interprété le règlement 261/2004 dans un sens plus favorable aux passagers que ne l'avait fait le législateur européen. Saisis d'une question préjudicielle à l'occasion d'un litige opposant des voyageurs à Air France, ils ont estimé qu'il fallait indemniser les victimes d'un retard de plus de trois heures de la même façon que les victimes d'une annulation de vol. Leur arrêt, qui a fortement déplu aux compagnies aériennes, a été confirmé le 24 octobre 2012 par l'arrêt Nelson. Le règlement 261/2004, qui, dans sa version initiale, ne prévoyait d'indemnisation que pour les annulations, les autorise désormais pour les retards. Son article 7 dit que cette indemnisation est de « 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres ».
Christine et Jean-Marc ont donc réclamé la somme de 800 euros. Dans un premier temps, Corsair n'a pas répondu. Après une relance, la responsable de la relation clientèle leur a écrit, le 18 mars 2013 : « Le règlement auquel vous faites référence ne prévoit aucune indemnité à verser à ses passagers dans le cas d'un retard. Uniquement en cas d'annulation, ce qui ne correspond nullement à votre cas...

        ...                  Compétence territoriale
Non contente d'écorner le droit européen, la compagnie Corsair a contesté à tort la compétence territoriale du tribunal choisi par M. et Mme G, le tribunal de proximité du 11e ayant renvoyé au tribunal d'instance du 11e le soin de déterminer la juridiction compétente. Le tribunal d'instance a constaté que la convention de Montréal était inapplicable en l'espèce, dès lors que le vol Paris-Saint-Denis de la Réunion était un vol national -  les aéroports de départ et d'arrivée étant situés sur le territoire national et aucune escale dans un autre Etat que la France n'ayant été faite.
C'est donc seulement le 5 mars 2015 que s'est tenue l'audience déterminante, devant le tribunal de proximité du 11e - en l'absence, toujours, d'un représentant de Corsair. La compagnie avait toutefois demandé à être exonérée de toute responsabilité dans le retard de son vol, celui-ci étant lié à des « circonstances extraordinaires » indépendantes de sa volonté, en l'occurrence une fuite de carburant sur la tuyauterie, apparue lors du contrôle technique de l'appareil.
M. et Mme G. ont rappelé les termes d'un autre arrêt européen, Wallentin-Hermann contre Alitalia, du 22 décembre 2008, par lequel la Cour de justice a dit que tous les problèmes techniques ne sauraient constituer des circonstances extraordinaires. Elle a notamment a exclu ceux qui doivent être détectés lors de l'entretien des avions. Elle n'a admis que « ceux qui découlent d'événements qui ne sont pas inhérents à l'exercice normal de l'activité du transporteur et qui échappent à sa maîtrise effective » - vice caché reconnu par le constructeur, défaut résultant d'un acte de sabotage... Christine et Jean-Marc ont soutenu que la fuite de carburant aurait pu être décelée lors des révisions de l'appareil. Ils ont constaté que Corsair n'apportait pas la preuve d'avoir tout mis en œuvre pour éviter le retard.
Le tribunal leur a donné raison. Le 9 avril, il a condamné Corsair à leur verser l'indemnité prévue par le règlement européen, et à leur payer mille euros de dommages et intérêts, pour, notamment, le temps passé dans une vaine tentative de règlement amiable, la constitution d'un dossier pour le tribunal, et la présence à quatre audiences. Souhaitons qu'elle exécute ce jugement avec diligence".

Je dispose de l'intégralité des textes dont j'ai produit des extraits.

Bon courage.

Merci Goufy.
J'ai aussi trouvé une jurisprudence avec cas de grève pour une affaire avec Finnair. Je vais me plonger dans l'étude des arrêts et j'espère être à la hauteur lors de l'audience. Je ne suis pas juriste, mais je vais tenter de me défendre au mieux.

soafy a écrit:

a Petit sourire :
Comme Air Mad vous avertit avant, il ne vous doivent rien je pense (c'est ce que j'ai compris en lisant la jurisprudence). Et pas de compensation non plus pour le billet TGV. Mon conjoint a raté son TGV à cause d'un retard à l'arrivée de 2 heures (vol Air France) et Air France a expliqué qu'ils n'étaient responsable que du trajet aérien. Il n'a eu aucun dédommagement bien qu'il ait du acheter un nouveau billet de train...

Merci Soafy, j'ai envoyé des mails et contacté les différents acteur, je vous tiens en infos de la suite, cela pourrait servir à d'autres.

à l'attention de soafy et de  petitsourire

Si votre vol arrive en retard et que vous ratez le train ou un autre vol d'une autre compagnie, la compagnie responsable de ce retard ne vous doit rien :
"Article 1150 du Code civil
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée."

Il importe peu que la correspondance ratée soit ferroviaire ou aérienne : par contre, si cette même compagnie vous a vendu le billet de train  ( c'est possible cf le site internet d' air Austral qui vous propose des Agen / Tana ( ! ) ), elle sera bien évidemment responsable de cette correspondance.

Merci pour l'info, mais changer de date de retour m'autorise à ne pas accepter et demander le remboursement ?
Surtout trois mois à l'avance, car, je me vois mal perdre mon ticket suite à un changement de la compagnie aérienne .

Le post précédent est assez explicatif : si vous n'avez pas acheté le billet de train chez le même prestataire que le billet d'avion, ce dernier ne vous doit rien.
Ce sont 2 prestations différentes, comme de manger au restaurant et de prendre le dessert chez un pâtissier.

J'ai bien compris, mais, je parle de mon ticket de retour par avion. Le 7 Déc au lieu du 9 Déc.
On m'impose une autre date de retour qui m'intéresse pas et on me demande de confirmer cette nouvelle date, ce que j'ai pas encore accepter de faire au risque de me retrouver avec cette nouvelle date confirmée.
C'est cela que je pourrais refuser et me faire rembourser  ?

Bonjour,

Pour moi, la compagnie doit vous rembourser le billet.

merci pour la confirmation

Bonjour,
je vous donne pour info la suite réservée à mes différents mails, sachant que j'ai réservé avec Edreams auprès de Air Madagascar.

C'est OPODO qui me répond ?

Bonjour Serge XXXXXXXXXX,


Cher Monsieur Serge,

Aprés contact téléphonque avec TAP, nous vous informons que celle-ci nous a proposé seulement un vol pour le 11.12.15.

Si vous n´acceptez pas de voler ce jour lá, vous pouvez prétendre au remboursement de votre réservation (retenu des frais de gestion).

Bien cordialement,

N'hésitez pas à consulter notre FAQ sur notre site : http://www.opodo.fr/aide/accueil/#aide, ou vous pourrez obtenir des réponses à vos questions.
Nous vous remercions pour votre confiance.

L'équipe Service Client.

Cette fois c'est Edreams qui me réponds, suite à un appel où l'opérateur pendant 8 minutes me fais répéter mon numéro de réservation et que pour finir, je raccroche énervé sans réponse. je pense que ma conversation à étée enregistrée et ensuite décodée pfffff.
Pour info :
Bonjour Serge XXXXXXXX,

Concernant votre dossier MD / 6TSJGT



Avant tout, nous tenons à vous remercier d'avoir réservé avec eDreams.



Nous avons contacté la compagnie aérienne afin de demander une meilleure alternative. Nous reviendrons vers vous des obtention de leur réponse.



Nous sommes à votre entière disposition pour tout complément d'information aux numéros suivants :



France : 0899 860 877 (1.349€/appel et 0.34€/min. TTC)

Suisse : 0900 09 00 67 (0.35 CHF/min tarif depuis télephone fixe)

Canada: 438 800 3527(Prix d'un appel local)

Maroc : 00 33 176773960 (Prix d'un appel international)

Depuis de l'Etranger : 0033 1 70 36 03 04 (prix d'un appel international)


Si vous avez des renseignements à nous poser à propos de votre réservation avec eDreams nous prierons de visiter notre page Internet en sélectionnant la rubrique "AIDE". Sur la rubrique Aide vous pouvez consulter les questions plus fréquentes. http://www.edreams.fr/engine/call_center/eptica/

Nous vous remercions pour votre confiance.

Suite a lire
http://www.lexpressmada.com/blog/actual … ato-42123/

Bonjour,
Merci pour cette info.
En ce qui me concerne et après menace, je viens juste de recevoir la confirmation de mon nouveau vol de retour.

Il faut savoir que Opodo, Edreams ,go voyages ne font qu'un.

Souvent il vont vous demander de téléphoner, peine perdue, il faut travailler par mail c'est plus efficace.

Donc, pour téléphoner vous arrivez au même endroit avec le même numéro de dossier.

Voici le numéro donné avec surtaxe évidemment Edreams client  0899 650 321.

Hé bien non, n'importe quel agence citée vous faites celui-ci 01 76 77 39 60 ça passe et pas de surtaxe.

Allez aussi voir sur ce site pour avoir les numéro non surtaxés http://geonumbers.com/

bonne journée.