Creation de ste pour un non europeen.

Condition rédhibitoire
La condition sine qua non pour créer une société commerciale et délocaliser votre foyer fiscal est de disposer d'un extrait de casier judiciaire vierge (ne mentionnant aucun délit d'ordre pénal, pour des faits administratifs ou mineurs il faut soumettre la candidature au Govern pour obtenir son accord).
Préambule
La condition première rédhibitoire est la détention d'un casier judicaire vierge apostillé.
La création d'une société en Principauté d'Andorre pour les non-résidents est une procédure longue qui nécessite en préalable l'obtention de l'autorisation du nom de la société et des investissements étrangers en Andorre.
En premier, nous demandons l'autorisation du nom de la société à créer, dès cet accord, nous déposons le dossier de demande des investissements étrangers en Andorre.
Ces deux autorisations préalables étant obtenus, nous pouvons engager ensuite les démarches pour l'immatriculation du registre du commerce.
La société enregistrée, il convient de la valider par le dépôt du capital social sur un compte bancaire et la signature des statuts chez le notaire.
Ces formalités étant accomplies nous demandons le NRT (numéro de registre Tributari – Identifiant fiscal andorran).
La société étant dument enregistrée et validée, à la demande du gérant de la société, l'obtention de la résidence active est possible sous réserve d'une visite médicale auprès des services de l'immigration.
Par la suite déclaration à la Cass du gérant.
Pour le permis de conduire, remplacer le permis en vigueur par le permis andorran.

Les Documents nécessaires pour chaque associé
Pour l'administration andorrane
1 - Extrait de Casier Judicaire en trois exemplaires apostillés.
2 - Copie en trois exemplaires du passeport ou Carte d'identité valide apostillés.
Pour la Banque
Nota Important: Le banquier doit connaitre son client (connaissance du client) même s'il souhaite ouvrir un compte anonyme. Il est directement responsable vis à vis de la loi, de la respectabilité et de la loyauté de son client.
La banque se doit de connaître son client, et l'origine des fonds versés sur les comptes bancaires.
01     - Document d'identité valide.
02     - Présentation du titulaire (formation, revenus, situation familiale, existence des entreprises, K-bis, bilans).
03     - Avis d'imposition (le ou les derniers).
04     - Etat du patrimoine.
05     - Copie de l'Extrait de casier judiciaire apostillé.
06     - Origine des fonds transférés.

Procédure pour l'obtention des documents
L'extrait de casier judiciaire
Vous pouvez effectuer votre demande :
-     En ligne avec le lien ci-dessous :https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/EJE20c
-     Par courrier adressé au Casier Judiciaire National - 44 317 Nantes Cedex 3
Réponse par voie postale sous quinzaine. Ne pas joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.
-     Par télécopie au 02 51 89 89 18
-     En vous présentant sur place muni d'une pièce d'identité en cours de validité au Casier judiciaire           national - 107, rue du Landreau – 44317 Nantes Cedex 3

Nota: Si vous êtes né(e) hors de France, même si vous êtes Français, vous devez joindre obligatoirement un justificatif d'identité en cours de validité (photocopie lisible d'une pièce officielle comportant de préférence votre filiation).
http://faq.cjn.justice.gouv.fr/selfserv … e.do?id=91

Rappel: si vous êtes né en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna, vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.

A réception de votre CASIER JUDICIAIRE IMPORTANT LE FAIRE APOSTILLER
Procédure pour faire apostiller un document
Chaque Cour d'appel est compétente pour délivrer l'apostille sur les actes publics dont le signataire de l'acte ou l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification se situe sur son ressort.
Très important
Les extraits de casiers judiciaires ne peuvent être apostillés que par la cour d'appel de Rennes qui détient en la matière une compétence exclusive:
Cour d'Appel de Rennes
Place du Parlement de Bretagne
CS 66423
35064 RENNES CEDEX
Qu'est ce qu'une apostille ?
L'Apostille désigne la procédure de légalisation simplifiée qui authentifie un acte public, elle a été instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et 101 Etats y ont déjà adhéré (à la date du 12 mai 2011).
L'apostille confirme seulement l'authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur le document, elle ne signifie donc pas que le contenu du document est correct ou que la république française approuve son contenu.
La Procédure chronologique
La procédure se décline successivement comme suit.
PHASE 1 : Création de la Société
01     - Demande de l'autorisation du nom de la société
02     - Demande de l'autorisation des Investissements étrangers directs en Andorre.
03     - Rédaction des statuts de la société.
04     - Définition de l'adresse du siège social de la société.
05     - Dépôt du Capital social sur compte bancaire de la société en cours de création.
06 – Obtention du certificat bancaire de libération du capital social.
07     - Signature des statuts et constitution de la société chez le notaire.
08     - Demande du NRT (numéro d'identifiant fiscal andorran de la société).

PHASE 2 : Ouverture du Registre de Commerce
09     - Demande du registre de commerce.
10     - Demande du numéro Intracommunautaire (commerce international).
11     - Sélection du ou des représentants fiscaux (commerce international).
12     - Déclaration d'immatriculation de la société à la Cass.

PHASE 3 : Démarches au niveau personnel
01     - Demande de la résidence active (service de l'immigration).
02     - Création du compte bancaire personnel.
03     - Demande du permis de conduire andorran.
Sur le délai
A partir de la première demande il faut compter sur un délai de deux mois.
Aujourd'hui conscient des retards de procédure, l'administration réduit considérablement les délais.
Nota Important : Pour ne pas perdre du temps, si lors du premier entretien vous n'êtes toujours pas en possession des pièces (casier judicaire et passeport apostillés) vous pourrez les expédier ultérieurement par voie postale.
Le choix de la résidence active ou non
Le ou les actionnaires de la société ont le choix de demander la résidence active ou non. Il n'y a aucune obligation, à chacun le droit de fixer son foyer fiscal en fonction de sa propre stratégie ou de sa situation familiale.
L'obtention de la résidence active oblige de cotiser à la Cass (Caisse de sécurité sociale andorrane) soit en qualité de salarié ou de travailleur pour son propre compte.
Un non résident pourra être salarié sans cotiser à la Cass ; il devra simplement acquitter un impôt équivalent à 10% du montant de son salaire et de ses dividendes.

Protection des données personnelles
La Loi 15/2003 publiée le 18 décembre 2003 appelée Llei 15/2003, del 18 de desembre, qualificada de protecció de dades personals interdit à quiconque de transmettre des données personnelles détenues à quel titre que ce soit sans l'accord explicite de la personne concernée. Cette loi vous protège sur la divulgation de vos données personnelles, elle est garante de votre intégrité morale.
Préconisations
Qu'il s'agisse de la création d'une société nouvelle, ou de la délocalisation d'une activité industrielle, artisanale ou commerciale en Principauté d'Andorre, je préconise l'élaboration de l'organigramme de fonctionnement qui permettra de faire apparaitre les flux financiers et préciser leur aspect fiscal.
Le risque s'il existe doit être identifié, quantifié et corrigé pour en minimiser les effets.

La délocalisation du foyer fiscal nécessite l'obtention de la résidence active ou passive.
Ce statut oblige le déplacement de la résidence principale entrainant la justification de la présence sur le territoire.

Cordialement
Pour les prix de création de société envoi du descriptif par mail