j'envisage la création d'une société de gestion de patrimoine et d'investissement de droit andorran, en cas de décès, quels sont les droits de mutation à acquiter ?
Merci.
Succession.
Le Mecreant
07 Juin 2014 11:42:58
67
compta+and
26 Juin 2014 12:55:05
358
En Andorre il n'y a pas de droit de sucession, si les héritiers sont résidents andorran, ils n'auront rien à payer. Après, si ils ne résident pas en Andorre, il faut vous renseigner auprés de leur pays de résidence pour voir la législation applicable. Cela peut varier beaucoup d'un pays à l'autre.
Le Mecreant
26 Juillet 2014 10:17:26
67
Merci de la reponse.
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