Bonjour,
Vous trouverez, en cliquant sur le lien ci-après, les différents textes juridiques que j'ai consulté pour apporter des réponses : http://dongoc.free.fr/dongoc/Z/L&R.htm
En navigant sur Chrome vous pourrez facilement obtenir une traduction, si nécessaire, de la page obtenue.
Bien à vous.
Philippe