Droit Malgache

Loyal Patrick,

Intox

En tout cas j'ai connu ici un vazaha qui s'est tout fait piquer par sa femme qui le trompait ouvertement. Et à part un matelas pour dormir par terre elle a tout confisqué en étant accompagné d'un huissier de justice.
Et pourtant le mari qui avait demandé le divorce avait déclaré à la police l'abandon de domicile de sa femme qui est allé habiter avec un jeune gasy.
Donc j'en conclue qu'il faut se méfier car ici les lois ne sont pas toujours comme en France et un juge n'a personne pour lui défendre de prendre parti pour une personne ou une autre il lui suffit de signer un papier autorisant un huissier à venir faire une saisie et basta.
En ce qui concerne le vazaha, il est allé vite fait se consoler à Tamatave en abandonnant l'avocat qui devait défendre ses intérêts pour l'obtention de son divorce qui n'a toujours pas été prononcé...
Pourtant je l'avais prévenu avant tout cela d'aller se faire oublier ailleurs et qu'il abandonne son idée de divorcer absolument mais il se croyait dans son droit en oubliant qu'il défiait le droit gasy.
Mais ceci n'est qu'un tout petit exemple de ceux qui se sont fait avoir car la convoitise et l'opportunisme est souvent plus fort que le droit à Madagascar.

Ok Madagaston,mais ce N est pas exactement une réponse à la question posée. ..la vie commune durant 6 mois ou plus entre une gasy et un étranger donne t il le droit à cette gasy de posséder la moitié des biens de ce dernier?...cela me paraît incroyable mais su en est il réellement ?

Loyal patrick a écrit:

Il semblerait que si un étranger vit à Mada avec une Malgache au moins 6 mois et que cette vie à  2 peut être prouvée, cette personne peut revendiquer, en cas de séparation, la moitié du patrimoine détenu, y compris le patrimoine immobilier que l etranger pourrait détenir dans son pays d origine...Info ou intox?

Bonjour loyal patrick
Cela avait été annoncé il y a plusieurs années par l'ex-président Marc Ravalomana, mais cela ne concernait que les biens détenus à Madagascar. Mais il me semble que la période de vie commune concernée était supérieure à celle que vous annoncez. Ce dernier a ensuite du "s'expatrier" quelques temps avant que cela n'apparaisse dans la législation, du moins je crois (n'étant pas juriste, à confirmer).

Mais à l'époque la situation était (il me semble) très différente de celle d'aujourd'hui et les mariages étaient beaucoup plus rares..... La très grande majorité des expatriés venaient s'installer à Madagascar (investissement, retraite) et seulement ensuite, faisait une rencontre et se mettaient en ménage avec une femme (ou jeune fille) malgache. Et n'étant pas mariés, en cas de séparation, la compagne malgache se retrouvait sans rien.....
Cela permettait aussi à certains investisseurs ou retraités d'acquérir des biens au nom d'une "compagne temporaire" (venant souvent de la campagne) à qui ils faisaient signer ensuite un bail emphytéotique avant de la renvoyer dans sa famille (pratique assez rare malgré tout, il me semble, mais qui existait).....

De nos jours,  avec la multiplication des sites de rencontres, la situation a beaucoup changé. Beaucoup de futurs résidents (parfois, incapables de situer Madagascar sur un globe ), font une rencontre sur internet, se marient avant même de démarrer une vie commune et achètent très rapidement une maison pour leur épouse ou un terrain sur lequel ils feront construire (lorsqu'ils ne le font pas avant même de s'installer à Madagascar).... Donc en cas de séparation, les épouses peuvent retourner dans leurs familles ou démarrer une nouvelle vie avec beaucoup plus que leur bagages et leurs vêtements....

Ici à Madagascar la dénotation et la connotation du droit n'est en rien comparable à celle de la France... même si le code Napoléon a été mis à la disposition de la justice ici comme ailleurs au monde.
Ici les droits ne sont souvent pas respectés et on leur fait prendre la forme qu'on désire. Que ce soit au bout de six mois de six ans ou de six jours de vie commune, ici, parfois le droit est dessiné avec des lignes courbes...

Merci pour la qualité de votre réponse. ..cela me rassure qq peu sur des infos qui m avaient été données😉

Loyal patrick a écrit:

Il semblerait que si un étranger vit à Mada avec une Malgache au moins 6 mois et que cette vie à  2 peut être prouvée, cette personne peut revendiquer, en cas de séparation, la moitié du patrimoine détenu, y compris le patrimoine immobilier que l etranger pourrait détenir dans son pays d origine...Info ou intox?

Même si je ne suis pas juriste... je peux vous confirmer qu'une "copine" malgache ne peut prétendre, en cas de séparation, à quoi que ce soit de son "ex" conjoint en France...immobilier ou autre...
Même dans le cadre légal d'un mariage en bonne et due forme... les conjoints ne se partagent à égalité que ce qui a été acquis durant leur union... et certainement pas les biens détenus auparavant par l'un ou l'autre... sauf contrat de mariage précisant d'autres termes...
Je ne vois pas comment l'État malgache aurait la possibilité de contraindre l'État français à se plier à une telle loi...

A Madagascar, par contre...
Nous avons tous en tête les péripéties de ceux, qui grands princes, ont voulu parer leur sirène d'atours matériels et immobiliers... et se sont retrouvés une main devant, une main derrière... quand ils n'avaient pas les deux menottées...
Même des factures prouvant votre bonne foi n'auront aucune valeur face aux pressions du système policio-judiciaire...

Toujours avoir en tête que :
- Tout ce que vous construirez sur un terrain au nom de votre femme ou copine lui revient de plein droit en cas de séparation... avec tout ce qu'il y a dedans en général... même si vous pouvez prouver que c'est vous qui avez tout payé !
A moins que vous ne vous quittiez bon ami... ce qui est rarement le cas !!!

Merci Lys pour ces précisions. ..il est vrai que dans ce domaine bcp de propos plus ou moins fondés circulent aisément.
Bon dimanche à vous

Tout comme en France rien ne vous empêche d'établir un contrat de mariage ou séparation de biens, et si vous achetez un bien immobilier vous le mettez à votre nom ou en SCI.

JacquesVB. a écrit:

Tout comme en France rien ne vous empêche d'établir un contrat de mariage ou séparation de biens, et si vous achetez un bien immobilier vous le mettez à votre nom ou en SCI.

Bonsoir Jacques
OUI un contrat de mariage peut être fait devant notaire
OUI un bien immobilier peut être mis au nom d une SCI
NON un bien immobilier ne peut être mis au non d'un étranger
Donc ce n'est pas comme en France

Quel est l avantage de mettre un bien immobilier au nom d une SCI?

La Sci ( ou sarl ) permet de contourner l'interdiction faite aux étrangers d'acquérir un bien immobilier...
La Sci étant de droit malgache, elle n'est donc ps étrangère.

L'associé(e) malgache doit néanmoins détenir la majorité des parts ( il convient en ce cas d'effectuer une cession de parts en blanc si on a amené l'intégralité des fonds )

Merci..poyr bien comprendre...j acheté un bien 109ke sous la forme d une si. .je finance ke bien à 100% je cède donc 51% des parts à l associe (e) malgache ce qui me permet de conserver 49% du bien...par contre si j acheté ce même bien hors SCI. Quand bien même j ai financé ce bien à 100% le bien reviens à  l associé.
Autre question si ce bien en SCI est fait sur un terrain détenu par l associé est ce bien revient de fait à l associé. .Sauf bien sûr si il y a un contrat. .mariage par exemple?

Bon n'étant pas juriste, j'ai voulu en savoir un peu plus sur la cession de parts en blanc.
Donc j'apprends qu'à l'origine de cette situation, il y a un investisseur qui crée, ou rachète, une société pour exploiter un fonds de commerce, société dans laquelle il ne veut pas apparaître nommément.

Cette volonté d'être invisible peut être motivée par différents cas de figure :

Exemples :

– l'intéressé est en pleine procédure de divorce, et il ne veut donc pas que son conjoint, auquel il affirme être en difficultés financières, sache qu'en réalité il a encore des moyens conséquents,

– il est poursuivi par des créanciers, privés ou publics (le fisc par exemple), et ne veut pas que sa nouvelle entreprise figure au rang de ses biens saisissables,

Cet entrepreneur crée alors cette société, ou la rachète, sans y figurer au rang des associés, et y fait figurer à sa place une  personne « de confiance », en fait un « associé de paille », lequel aura, à ce titre, des droits et obligations dans la société, mais, en réalité, sera téléguidé dans tous ses actes par son « sponsor ».

Ce « sponsor » se croit protégé contre un éventuel retournement de son « prête-nom » car il lui aura fait signer un acte de cession de ses parts, sans date, et sans mention de l'identité du cessionnaire.

D'où l'appellation « cession de parts en blanc ».

En cas de problème avec son prête-nom dans la société, le « sponsor » mettrait alors son nom ou celui d'un autre prête-nom sur ledit acte, et « l'associé de paille », dépossédé des parts à son nom, serait ainsi privé de tout pouvoir de nuisance.

Cependant, cette pratique dans la rédaction d'actes, loin d'être protectrice, peut se révéler catastrophique.

Précisons tout d'abord que, si la société prospère, le « sponsor » pourra difficilement en retirer un bénéfice autre qu'occulte. Avec tous les risques que cela comporte puisqu'il n'est pas officiellement associé ou patron !

Mais, pire, il perdra tout si son représentant, « l'associé de paille », en qui il a toute confiance, se retourne contre lui, et entend profiter de la situation.

Dans cette hypothèse, ce « prête-nom » cédera lui-même « ses » parts à une tierce personne, puis fera enregistrer son acte.

Loyal patrick a écrit:

Autre question si ce bien en SCI est fait sur un terrain détenu par l associé est ce bien revient de fait à l associé. .Sauf bien sûr si il y a un contrat. .mariage par exemple?

Tout dépend de la personne avec qui vous vous associez. S'il s'agit d'une personne de sexe masculin, le mariage entre personnes de même sexe n'est pas permis à Madagascar  (je plaisante)

Mais Goufy devrait pouvoir répondre à la plupart de vos interrogations sur ce sujet (voire toutes).....

Pour ma part j'ai acheté avec mon épouse une maison. C'est moi qui ai financé.
L'acte de vente précise que mon épouse malgache en est nue-propriétaire et que j'en suis usufruitier. Le Livret Foncier reprend ces indications. Cela ne lèse personne puisque ni elle ni moi n'avons d'enfant en dehors de notre mariage.
Maintenant si un jour mon épouse décidait de me quitter et réclamait la maison pour elle et les enfants, que se passerait-il ? mystère. Mais en France et dans d'autres pays occidentaux on voit aussi des jugements qui attribuent le logement à l'époux qui n'en est pas le financeur. J'ai même vu en France dans le cas d'un logement en location un jugement ordonnant le maintien dans les lieux de l'épouse et le paiement du loyer par l'époux. Le juge a quasiment le droit de faire ce qu'il veut.

En fait si vous êtes usufruitier d'un bien, vous êtes libre de jouir de ce bien tant que vous vivez,
Qu'arrive-t-il si l'un d'eux (l'usufruitier ou le nu-propriétaire) veut vendre les biens grevés de l'usufruit ? Tous deux peuvent vendre ce sur quoi ils ont un droit. Le nu-propriétaire peut vendre sa propriété, mais sans diminuer les droits de l'usufruitier. (Cela signifie qu'un éventuel acheteur devra accepter de partager la propriété avec l'usufruitier tant que ce dernier vivra).

L'usufruitier peut, en théorie, également vendre ses droits d'usufruit, mais l'usufruit s'arrêtera toujours au décès de l'usufruitier originaire. L'acheteur acquiert donc un droit dont la durée dépend de la vie de quelqu'un d'autre. (On doute fort qu'un usufruitier trouvera un acheteur dans de telles circonstances).

Dans la pratique, la vente d'un usufruit est rarissime; de temps en temps, on assiste à une vente de la nue-propriété. Mais aucun des deux ne peut contraindre l'autre à vendre la totalité des biens. L'usufruit et la nue-propriété sont des droits de nature totalement différente, il n'existe pas d'indivision entre eux, de sorte que l'article 815 du Code civil n'est pas d'application ici. Sauf accord entre les deux, le bien est également invendable en pleine propriété aussi longtemps que dure l'usufruit.
(Il existe pourtant des exceptions... mais très rares).
Bien entendu à Madagascar comme je l'ai déjà écris, le droit possède parfois des lignes déviantes.

C'est bien à cause du "droit tordu" que je me pose la question même si comme je le dis, en France le droit peut aussi arriver à des décisions surprenantes.

Loyal patrick a écrit:

Il semblerait que si un étranger vit à Mada avec une Malgache au moins 6 mois et que cette vie à  2 peut être prouvée, cette personne peut revendiquer, en cas de séparation, la moitié du patrimoine détenu, y compris le patrimoine immobilier que l etranger pourrait détenir dans son pays d origine...Info ou intox?

bonsoir,
en théorie non aucun droit pour la petite copine gasy a prétendre quoi ce soit du conjoint étrangers surtout en étant pas marié,mais en pratique a madagascar avec un ami bien placer et un peu d argent tout est possible

@madagaston

bonjour

je me permet de vous contacter car vous avez l'air d'être au courant du fonctionnement de la nie proporiete et de l'usufruit à Madagascar.

pouvez vous m'indiquer le texte de loi stipulant de la possibilité de faire la distinction entre les deux?car mon notaire m'affirme que la notion toute particulière d'usufruit temporaire n'existe pas dans les textes du code civil malgache.

merci d'avance