Les contrats de bail en côte d'ivoire répondent ils aux réalités?

Depuis quelques semaines la chambre du droit des affaires et de l'immobilier (c.da.im) de côte d'ivoire est montée au créneau dans une conférence de presse pour signifier aux ivoiriens le manque d'information sur les baux et l'usage de contrat non régulier, parfois même des contrats qui contiennent des non-sens ou des clauses totalement prohibé au point qu'elles sont réputées non écrite par la loi. Conscient qu'il leur appartient (c.da.im) d'organiser ce secteur, eux, chambre des agents immobiliers agrées, ont mis au point pour le grand public, deux (2) contrats de bail, à savoir: un contrat de bail d'habitation et un contrat de bail à usage professionnel (ou encore bail commercial).
Selon la chambre, le nouveau bail d'habitation contient des clauses essentielles qui sont en conformité avec les lois et en parfaite harmonie avec les objectifs du gouvernement par exemple le plafonnement d'augmentation de loyer à 10% et la période de renouvellement de l'augmentation qui passe de 2 à 3 ans. Aussi le dépôt de garantie ou caution fixé à 2 mois.
Concernant le bail à usage professionnel par exemple, à son article 3 - indemnité d'éviction; le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail en réglant au preneur une indemnité d'éviction.

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