CSG/CRDS sur revenus fonciers

Bonsoir...
Extrait :
"Alors qu'ils n'étaient initialement pas soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et plus-values immobilières de source française, la loi a entendu les y assujettir à compter de 2012. Certains contribuables ont immédiatement contesté cet assujettissement, en arguant du fait qu'ils ne bénéficiaient pas du régime français de protection sociale, et que les assujettir aux prélèvements sociaux était discriminatoire. A la suite d'une contestation contentieuse de ces dispositions, un arrêt de la CJUE en date du 26 février 2015, puis un arrêt du Conseil d'Etat en date du 26 juillet 2015, sont venus reconnaître la justesse de cette analyse.

Il en résultait que les non-résidents, ainsi que les résidents fiscaux français affiliés à un régime de protection sociale étranger, n'étaient plus taxables aux prélèvements sociaux sur leurs revenus et plus-values immobilières de source française. S'ils avaient acquitté cet impôt, ils pouvaient demander le dégrèvement pour les prélèvements sociaux acquittés à tort en 2013 et 2014.

Lors de la récente discussion relative à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016, le législateur vient toutefois de modifier l'affectation budgétaire des prélèvements sociaux, qui avait été à l'origine de la censure du dispositif existant, en les affectant au financement de prestations non contributives, identiques à celles financées par les autres impôts.

Saisi par des parlementaires, le Conseil Constitutionnel a jugé le 17 décembre dernier que le nouveau régime était conforme aux principes constitutionnels. L'imposition des non-résidents aux prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers et plus-values immobilières est donc rétablie. La nouvelle législation s'applique aux revenus fonciers perçus en 2015 ; pour les plus-values, la taxation ne devient effective qu'à compter du 1er janvier 2016.