Délai fiscal pour contester CSG/CRDS

Bonsoir Domdom,

merci pour l'info.

Par contre j'ai du mal à saisir le lien entre la date de décision de la CJUE (26 février) et la date limite pour faire le recours. Je chercherai si je trouve quelque chose car le site que tu as mis en lien ne justifie pas cette affirmation.

A suivre ...

Bonsoir

C'est ce que je viens de dire à mon mari.. Je ne comprends pas en quoi la décision de la Cour interrompt le délai de recours "légal".. Dans le doute... autant le faire..
Si vous trouvez une explication je suis toute ouïe car moi je ne saisis pas le pourquoi du comment
Bonne soirée

... et je m'endormirai sur cette grande question parce qu'en France il est 22h50 et que j'ai ma dose de fiscalité pour la journée 

Bonne fin de journée.

Bonjour,

si je comprends bien l'argumentation de Francis Nizet, conseiller élu à l'assemblée des français de l'étranger, dans sa synthèse à lire ici http://www.oliviercadic.com/wp-content/ … idents.pdf , si la décision de la CJUE était favorable au contribuable français elle aurait un effet immédiat pour l'avenir et donc les contribuables français ne pourraient plus se prévaloir d'une contestation pour le passé. D'où la nécessité de faire, au préalable, une contestation pour le passé avant la décision de la CJUE. Cela revient à dire que la décision de la CJUE validerait implicitement l'application de la CSG/CRDS pour la période antérieure à sa décision sauf à l'avoir contestée par un recours, mais l'invaliderait à compter de sa décision.

C'est étrange mais le droit européen et français sont d'une telle complexité que c'est possible. Un avocat spécialiste  pourrait éventuellement nous éclairer sur ce point, moi j'avoue que j'atteins mes limites de compétence sur le sujet.

Une nouvelle fois, si je trouve mieux, je reviens le dire ici.

Dans le doute, il faut faire sa réclamation.

Pour autant, ne pas oublier que la France pourrait maintenir le dispositif pour les non résidents hors UE, donc pour les personnes en dehors du domaine de compétence de la CJUE.

Cdt

Bonjour

J'ai beau relire cette note, je ne vois pas pourquoi les recours sont à faire avant le 26 février..
Nizet précise en effet que si la décision est favorable, elle n'aurait pas pour autant d'effet rétroactif, ce qui est évident, raison pour laquelle nous avions dit qu'il fallait intenter un recours..
Au paragraphe suivant ce que vous avez surligné en jaune, il est bien précisé que la contestation est à faire dans le délai de 2 ans suivant l'année de l'avis d'imposition, donc en l'occurence revenus de 2012 taxés en 2013, recours jusque fin décembre 2015
Je pense que ceux qui se sont précipités pour envoyer la note d'hier se sont limités à la lecture de la phrase disant que la décision n'aurait pas d'effet rétroactif .. ce qui est une évidence, mais cette note ne dit nulle part que la décision aurait pour effet de raccourcir (en vertu de quoi ??) un délai de recours qui en plus est écrit noir sur blanc sur les avis d'imposition..
Enfin, en faisant le recours d'ores et déjà on évite tout problème mais je persiste à penser que rien ne justifie une soi disant déchéance de possibilité de recours après la décision de la Cour..
Bonne soirée et merci Aval pour cette précision

Bonjour à tous..
Pour en avoir le coeur net j'ai envoyé le mail suivant à notre représentante.. Je vous mets ensuite la réponse reçue.. Donc comme nous le pensions, le délai de recours n'expire pas du tout le 26 février..  L'auteur de l'info initiale parle vous le verrez d'une "erreur de titre qui était un peu trop agressif et qui a été modifié".. Je vous copie donc en dessous le mail d'origine...   Ce n'était pas une erreur de titre mais bien une erreur de fond..
Bonne soirée

VOICI MON MAIL ENVOYE HIER



Bonsoir Maître,

J'ai bien évidemment fait circuler le document que vous avez adressé et je pense que les personnes concernées,  afin d'éviter toute contestation, ont intérêt à faire le recours immédiatement....
CEPENDANT je vous avoue ne pas comprendre DU TOUT en quoi la décision de la Cour de Justice Européenne du 26 Février pourrait avoir une quelconque influence sur la durée de recours possible en droit français..

J'ai pris connaissance de la note de M Nizet, qui précise (et c'est une évidence, et nous sommes tous d'accord là dessus) que la décision n'aurait pas d'effet rétroactif et que donc si l'état français supprimait cette loi suite à la décision de la Cour de Justice Européenne, seules les personnes exerçant ou ayant exercé un recours pour les années où cette contribution leur a été indûment facturée, pourraient prétendre à un remboursement..

Par contre en droit français le délai de recours à l'encontre d'une fiscalité telle que l'impôt sur le revenu est de 2 ans après l'année de mise en recouvrement, donc par exemple pour les revenus de 2012 (première année concernée par ce changement législatif), imposition reçue à payer et payée en 2013, recours possible jusqu'au 31 décembre 2015...

Ce délai de recours est en plus précisé de manière tout à fait lisible et incontestable sur les avis d'imposition envoyés par l'administration fiscale.....

Je ne pense donc pas pour ma part que le 26 février soit une date butoir pour quoi que ce soit.. Je pense qu'il y a une confusion qui est faite entre le principe de non rétroactivité d'une loi, une éventuelle application immédiate d'un texte, et l'existence et la durée d'un délai de recours..
Au demeurant je ne comprends pas du tout pourquoi cette date du 26 Février servirait de référence.. Il s'agit de la date de la décision de la Cour de Justice Européenne qui servira le cas échéant de base à une décision du Conseil d'Etat qui elle, s'appliquera effectivement aux citoyens français.. En l'espèce la décision de la Cour de Justice constitue un simple avis sollicité par le Conseil d'Etat dans le cadre d'une question préjudicielle..
Peut être que je fais erreur, mais il me semble important pour nos concitoyens justiciables d'avoir une réponse précise sur ce point, car retenir cette analyse si elle s'avère erronée pourrait amener beaucoup de personnes qui n'ont pas été mises au courant, à éventuellement renoncer à un recours qui pourrait être encore fait si mon analyse est la bonne.

L'AFE disposant de fiscalistes, je pense qu'il serait bon d'interroger l'un d'entre eux sur ce point et je vous avoue que je suis personnellement intéressée, si mon analyse est fausse, par le fait de savoir et comprendre pourquoi..

Merci d'avance pour votre aide

ET VOICI LA REPONSE RECUE DE FRANCE EXPAT VIA NOTRE REPRESENTANTE

Bonjour, Michèle

Je vous remercie d'avoir attiré mon attention sur cet article. Votre ami a raison sur la forme du titre qui a été rédigé de manière trop agressive pour attirer l'attention des lecteurs. D'ailleurs le contenu de l'article ne parle pas du tout des délais de recours. J'ai donc changé le titre ce matin afin d'éviter toute contestation.

L'esprit de ce document est, comme l'a souligné votre ami dans son introduction, d'inviter toutes les personnes concernées à déposer au plus tôt une réclamation à titre de précaution. Cette date de la cour européenne est la première décision de justice et la procédure va continuer en droit français. Mais plus tôt la réclamation est déposée et mieux ce sera !

Je reste à votre écoute

Bien amicalement

ET VOICI LE MAIL QUI AVAIT ETE ENVOYE IL Y A 2 JOURS ET QUI AVAIT MOTIVE MON POST SUR LE FORUM

Cher Président(e)

J'attire votre attention sur cette information fiscale importante détaillée dans notre article ci-après.
Elle intéressera très certainement un grand nombre de vos adhérents.
Attention, après le 26 février 2015 il ne sera plus possible de déposer une réclamation auprès de l'administration fiscale.
France Expat, le service experts de l'UFE, tient son réseau de fiscalistes spécialisés en expatriation à la disposition de vos adhérents pour les accompagner en cas de besoin.

Bien amicalement
Philippe Roisin


Comme disent les anglais "you made my day"

Bonne fin de semaine à tous

Bonjour,

  Avec des spécialistes de cet acabit on est vraiment en pleine sécurité juridique........quant à la réponse, dans les multi-nationales on appelle ce genre d'explication "erreur de titre" je cite le texte "Je vous remercie d'avoir attiré mon attention sur cet article. Votre ami a raison sur la forme du titre qui a été rédigé de manière trop agressive pour attirer l'attention des lecteurs. D'ailleurs le contenu de l'article ne parle pas du tout des délais de recours. J'ai donc changé le titre ce matin afin d'éviter toute contestation."   du bullshit bingo.      Tout le monde peut commettre des erreurs, le bon comportement est de les admettre et non de raconter n'importe quoi pour se dédouaner.

"France Expat, le service experts de l'UFE, tient son réseau de fiscalistes spécialisés en expatriation à la disposition de vos adhérents pour les accompagner en cas de besoin." ce n'est pas demain que vous m'aurez comme client messieurs "les experts". Avant de bomber le torse, vérifiez vos infos.


Merci et bravo Domdom pour la perspicacité

el escondido a écrit:

Bonjour,

  Avec des spécialistes de cet acabit on est vraiment en pleine sécurité juridique........quant à la réponse, dans les multi-nationales on appelle ce genre d'explication "erreur de titre" je cite le texte "Je vous remercie d'avoir attiré mon attention sur cet article. Votre ami a raison sur la forme du titre qui a été rédigé de manière trop agressive pour attirer l'attention des lecteurs. D'ailleurs le contenu de l'article ne parle pas du tout des délais de recours. J'ai donc changé le titre ce matin afin d'éviter toute contestation."   du bullshit bingo.      Tout le monde peut commettre des erreurs, le bon comportement est de les admettre et non de raconter n'importe quoi pour se dédouaner.

"France Expat, le service experts de l'UFE, tient son réseau de fiscalistes spécialisés en expatriation à la disposition de vos adhérents pour les accompagner en cas de besoin." ce n'est pas demain que vous m'aurez comme client messieurs "les experts". Avant de bomber le torse, vérifiez vos infos.

Merci et bravo Domdom pour la perspicacité

Bonjour,

toujours émettre des doutes sur les informations lues sur internet (y compris sur les forums  ) et recouper l'information avec des textes officiels ou des justifications démontrées. Dans mon métier je suis d'ailleurs obligé de dire à mes collaborateurs (trices) de ne consulter que les sites officiels de documentation juridique, fiscale, sociale, etc.

Et merci également à Domdom dont l'expérience est indéniablement d'une grande utilité sur ce forum.

Aval, ne soyez pas si modeste.. j'ai ma formation de juriste certes, mais votre formation et expérience d'expert comptable et fiscaliste sont de première importance
Bref, encore un organisme se prétendant expert et qui avait écrit une belle c..
Bon week end..