CHANGEMENT DE LEGISLATION POUR LES SUCCESSIONS INTERNATIONALES

Bonjour

C`est pas deja le cas pour la thailande  ? on est sous les droits de succession thai et il est sage de faire un testament pour faciliter la succession aux heritiers sans quoi les heritiers devront aller devant le tribunal pour faire valoir leur droit . si je ne me trompe ..

Bonne soiree

Bonjour

A priori le texte prévoit que TOUTE la succession dont vos biens en France serait soumise à la loi thaie.. je pense qu'il y aura donc intérêt à se renseigner très précisément sur la teneur de la loi thaie..
Par exemple, y a t il des droits de succession comme en France, montant etc ??
Par contre il semble y avoir une possibilité dérogatoire en optant expressément pour l'application de la loi française...
J'avoue que ce texte me surprend énormément..
Cela entraine pas mal de conséquences ou de situations à considérer.. Par exemple, en France on peut faire donation de 100.000 euros tous les 15 ans (avant Hollande 150.000 et quelques tous les 10 ans)... Est ce que cela va être touché aussi et dans ce cas, si la Thailande n'a pas de droit de succession y a t il possibilité de faire des donations supérieures à 100.000 euros et sans frais.. ???
Bonne journée

Bonjour

Voici pour l'info de tous le mail de réponse que je reçois de mon notaire.. J'ai envoyé un mail à l'ambassade de BGK et vous tiendrai au courant..
Bonne journée

Je vous confirme bien volontiers qu'à compter de mi-août 2015, de nouvelles règles de droit international privé vont entrer en vigueur pour régir le droit des successions internationales.

Il vous suffit dès maintenant d'établir un testament olographe aux termes duquel vous désignerez la loi française pour régir votre succession. J'attire votre attention sur le fait que vous pouvez choisir la loi qui déterminera la dévolution successorale (c'est l'ordre de vos héritiers), indépendamment de la loi fiscale qui continuera à taxer les biens dans le pays où ils se trouvent sous réserve de conventions internationales en matière de fiscalité des successions.

Bonjour,
Je suis Belge  et suis donc sous un régime différent des Français par rapport au pays d'origine.
En Thaïlande, pas de droits de succession mais une loi va passer incessamment à moins qu'elle ne vienne de passer. A vérifier. Ma Mémoire me fait défaut.

Par contre, nécessité de faire un testament selon les lois thaïes pour les biens qui sont en Thaïlande..
Sujet débattu dans un post précédent sur VF.

Pour des biens situés à l'étranger, un ou une Thaï(e) peut hériter mais cela demande des formalités.

La loi thaïe s'inspire du code Napoléon, comme en France, comme en Belgique avec quelques variantes.

Je me permets d'intervenir car il y a d'autres francophones que les français sur le forum et certaines informations peuvent les concerner (pour la partie thaïlandaise).

Il y a un ordre de succession mais il n'est pas contraignant comme chez nous. Si par testament vous désignez d'autres bénéficiaires, c'est possible , il n'y a pas d'héritier réservataire.

Il existe un texte très bien fait concernant les successions et les dernières volontés en anglais fait par un avocat Thaï. Si je remets la main dessus, je mettrai le lien.

Bonsoir,

nous voilà face une loi bien particulière car elle se veut "universelle". En effet, l'Union Européenne prévoit, en quelque sorte, que cette loi s'imposera à tous, y compris aux pays hors UE. C'est totalement illusoire.

Que le régime des successions soit imposé au sein de l'UE peut déjà poser des difficultés juridiques notamment si le défunt a fait un testament dans lequel il décide que la loi de son pays d'origine soit appliquée. Or c'est le pays de décès qui devra traiter le régime de succession du pays d'origine ...

Mais qui va imposer qu'un pays tiers (hors UE) applique une loi de l'UE ? Bien évidemment personne puisqu'il n'existe aucun organisme supra national pour gérer cela. Donc les pays tiers continueront d'appliquer leurs propres règles.

Reste à signer des conventions successorales entre les pays, au même titre que les conventions fiscales. A ce jour la France a signé très peu de conventions de ce type, en tout cas pas avec la Thailande (la convention fiscale n'incluant pas ce domaine).

Ainsi, une fois de plus, au lieu de simplifier les choses on les complique. Surtout ne pas hésiter à consulter son notaire sur le sujet (si cela en vaut la peine en matière de valeur successorale car faire un testament devant notaire n'est bien évidemment pas gratuit). De plus la démarche devra être double : testament en France, testament en Thailande.

Bonsoir..
Un testament olographe ne revient pas cher.. Si je ne me trompe pas l'enregistrement ultérieur dudit testament coute moins d'une vingtaine d'euros... en plus l'enregistrement n'est même pas obligatoire si on indique à une personne de confiance où il se trouve et si on le met en sécurité..
Je suis d'accord sur le fait qu'on complique encore inutilement les choses..
J'attends de voir ce que va raconter l'ambassade..!!
Bonne soirée

Bonjour

Voilà l'excellente réponse que je reçois de l'ambassade.. Comme d'habitude, on peut compter sur eux.. si on n'a rien besoin, ils sont là... Thiof 2 pourrais tu svp donner les infos ?? par ailleurs, les testaments en Thailande, c'est chez un avocat ?? un notaire ?? ou ???
Merci d'avance
Bonne fin de journée


Mail reçu de l'ambassade...
Le règlement européen sur les successions internationales, entré en vigueur le 16 août 2012, s'appliquera aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Il s'appliquera à toutes les successions comportant un élément d'extranéité (lieu de résidence dans un pays distinct de la nationalité du défunt, biens immobiliers situés à l'étranger, etc.).

Désormais, il n'y aura plus de scission : l'ensemble des biens, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, sera soumis à la loi du pays de la résidence habituelle du défunt (ou à la loi nationale du défunt, si ce dernier a fait ce choix). Le règlement ayant une application universelle, les mêmes mécanismes joueront quel que soit le pays de résidence ou de la nationalité, même en dehors de l'Union Européenne. Les expatriés devront donc se renseigner sur les lois en vigueur dans leur pays d'accueil.

domdom a écrit:

Bonjour

Voilà l'excellente réponse que je reçois de l'ambassade.. Comme d'habitude, on peut compter sur eux.. si on n'a rien besoin, ils sont là... Thiof 2 pourrais tu svp donner les infos ?? par ailleurs, les testaments en Thailande, c'est chez un avocat ?? un notaire ?? ou ???
Merci d'avance
Bonne fin de journée


Mail reçu de l'ambassade...
Le règlement européen sur les successions internationales, entré en vigueur le 16 août 2012, s'appliquera aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Il s'appliquera à toutes les successions comportant un élément d'extranéité (lieu de résidence dans un pays distinct de la nationalité du défunt, biens immobiliers situés à l'étranger, etc.).

Désormais, il n'y aura plus de scission : l'ensemble des biens, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, sera soumis à la loi du pays de la résidence habituelle du défunt (ou à la loi nationale du défunt, si ce dernier a fait ce choix). Le règlement ayant une application universelle, les mêmes mécanismes joueront quel que soit le pays de résidence ou de la nationalité, même en dehors de l'Union Européenne. Les expatriés devront donc se renseigner sur les lois en vigueur dans leur pays d'accueil.

Bonjour Domdom,

normal qu'ils répondent ça, c'est le communiqué officiel des notaires de France. Ils vont pas s'embêter à chercher plus puisqu'ils ont un joli petit texte tout prêt sous la main. Un copier/coller et hop 

Il n'y a pas de notaires en Thaïlande. Un testament peut être fait avec un avocat.

Cdt

Bonjour

Dernière phrase "se renseigner sur les lois du pays d'accueil".. C'est la question que je leur avais posée.. la loi en Thailande.. mais ça aussi c'est manifestement trop fatiguant pour eux..
Bonne soirée

domdom a écrit:

Bonjour

Dernière phrase "se renseigner sur les lois du pays d'accueil".. C'est la question que je leur avais posée.. la loi en Thailande.. mais ça aussi c'est manifestement trop fatiguant pour eux..
Bonne soirée

Oui apparemment ... 

Le testament est généralement recommandé pour les étrangers en Thaïlande, cela simplifie les démarches pour les héritiers comme cela est rappelé par BangkokPrakanong.

Maintenant il paraît important d'en faire un en France aussi, pour décider de la loi qui sera applicable au regard du nouveau droit européen.

Cdt

Tout à fait.. C'est quand même aberrant que l'ambassade ne soit pas f.. de donner un minimum d'explications sur la loi locale..!!
A priori la différence majeure avec la France est que l'ordre successoral est entièrement libre alors qu'en France, en présence d'enfants, ceci bénéficient sans dérogation possible de la réserve héréditaire..
Bonne soirée

Bonjour,

Je vous mets ici un lien vers des explications concernant les testaments en Thaïlande. C'est le bureau d'avocats qui a rédigé le mien ainsi que l'accord prénuptial.

http://www.thailawonline.com/fr/family/ … wills.html

En ce qui concerne les droits de succession, on en  a beaucoup parlé ces derniers mois dans la presse et je ne pense pas que la loi soit déjà passée. Je crois avoir vu que cela commencerait à partir de 50.000.000 de bahts avec des tranches progressives et des biens non repris dans le calcul de la succession.

Des banques ont déjà donné des exemples de répartition de ses biens afin de diminuer les droits. Les exemples que j'ai vu commençaient a partir de 100.000.000 de Bahts ! Vu que les banques ont généralement une idée bien précise des avoirs des gens, cela vous donne une petite idée de la richesse de certains...et je pense qu'ils sont assez nombreux....

Bonjour

Merci beaucoup... Je vois que les prix varient beaucoup en fonction des avocats.. Quelqu'un connait un avocat sur Pattaya à prix correct... Le mien, prend 10.000 bahts et 1% de droits sur les propriétés... pas mal pour un document qui prend montre en main 10 minutes à rédiger (et qui en fait pour eux est déjà en ordinateur et demande juste de rajouter quelques clauses
Bonne journée...

domdom a écrit:

Bonjour

Merci beaucoup... Je vois que les prix varient beaucoup en fonction des avocats.. Quelqu'un connait un avocat sur Pattaya à prix correct... Le mien, prend 10.000 bahts et 1% de droits sur les propriétés... pas mal pour un document qui prend montre en main 10 minutes à rédiger (et qui en fait pour eux est déjà en ordinateur et demande juste de rajouter quelques clauses
Bonne journée...

Bonjour,

je dois rencontrer un avocat thai francophone à Pattaya dans quelques semaines. Je ferai un retour d'expérience sur le blog.

Sinon pour l'instant les avocats que je connais sont à Bangkok.

Cdt

Bonjour

Le mien est de BGK aussi.. l'avocat donné par Thiof est en Isaan mais est déjà moitié moins cher (ceci étant je ne vais pas courir à BGK)
Comme le testament olographe est possible ou à priori une "variante" de celui ci à savoir un testament fait soi même mais juste avec 2 témoins et traduit en thai.. je pense qu'il devrait pouvoir être possible notamment si on se groupait (en proposant donc à l'avocat X clients) de trouver un avocat ne prenant pas trop cher pour un testament "de base".. à savoir prévoyant juste un exécuteur testamentaire et un légataire universel par exemple..
Si l'avocat que vous voyez est à prix raisonnable, nous serions 2 à vouloir l'utiliser déjà.. d'autres peuvent peut être se manifester ici..
J'ai entendu dire qu'il y avait des soucis notamment pour les obsèques, en l'absence de testament en Thailande.. Je ne sais si c'est vrai ou pas
Bonne soirée

Je lui demanderai, je le vois le 24/02 pour différents sujets mais aussi pour évoquer le sujet du testament. Ayant 2 condos en Thaïlande je dois faire le nécessaire au cas où ...

Le problème pour les obsèques est que vous devez avoir quelqu'un  qui peut légalement décider de ce que l'on va faire de votre corps.

Si vous êtes marié (légalement, pas le mariage bouddhiste qui n'est pas reconnu en tant que mariage), votre époux (se) peut donner l'autorisation. Dans le cas contraire, on vous met au frigo en attendant que l'ambassade trouve dans votre pays d'origine un membre de votre famille qui pourra donner l'autorisation.

Le mieux est de mettre par écrit ses dernières volontés exprimant le souhait d'être incinéré en Thaïlande et désignant quelqu'un qui a "mandat" pour organiser le BBQ final.

Et donner l'autorisation de puiser sur votre compte pour payer la cérémonie.