je ne retrouve plus le post ou quelqu'un ecrivait qu'un etranger qui achetait une maison n'etait pas proprietaire de son terrain
Avant janvier 2012 il fallait avoir une societe pour acheter une maison batie sur un terrain. les particuliers etrangers ne pouvaient acheter qu'un appartement.
la societe etait bien proprietaire de la maison mais pas du terrain et c'est toujours valable.
Mais depuis janvier 2012 n'importe quel citoyen europeen peut acheter une maison avec terrain. le terrain lui aappartient et pourra etre transmis aux heritiers.
Qui a dit qu'un etranger n'etait pas proprietaire de son terrain?
darwin84
20 Décembre 2014 22:05:50
0
yaccard
20 Décembre 2014 22:41:04
62
Bonjour
Merci pour cette précieuse information.
Quels sont les montages possibles pour acheter un terrain (bâti ou non) en copropriété ?
L'équivalent de ce qui se nomme SCI (Société civile immobilière) en France.
Avec mixité entre des acheteurs Bulgares et d'autres venant d'autres pays.
Dernier point : Ou trouver les textes réglementaires expliquant ce changement de réglementation de 2012 ?
Cordialement
Yves
darwin84
20 Décembre 2014 23:06:33
0
je ne sais pas exactement mais je suppose qu'il s'agit de la meme forme de sté civile immobiliere ou alors une ltd en sarl.
mais attention! une societe n'est proprietaire que du bati, pas de la terre. c'est ce qui a ete obtenu recemment par ataka le parti d'extreme droite et ceci pour eviter les speculations immobilieres sur les terres bulgares. seuls les particuliers sont proprietaires de leur terrain
Roumyana
21 Décembre 2014 16:28:23
69
Ça crée des irresponsabilité. En plus c'est idiot .c'est comme si on vous dit vous pouvez être mis au monde mais vous n'avez pas le droit de marcher.
Eclipse studio
28 Décembre 2014 10:37:57
333
J'ai entendu parle de ca.
D'apres ce que j'ai compris, il y avait des cas ou l'on pouvait acheter une maison ou un appartement sans etre le proprietaire du terrain. Ce qui a conduit a pas mal de derives.
Par exemple, j' achete une maison, et quelques temps plus tard le proprietaire du terrain decide de m'expulser car il veut profiter de son terrain.
Ou mieux, j'achete un appartement dans un immeuble, et quelques temps plus tard on m'en interdit l'acces car je ne suis pas le proprietaire du terrain et que l'immeuble a ete construit illegalement.
Maitenant la loi est du cote de l'acheteur.
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