Nouvelle lois pour acceder à l'achat d'une maison pour les étrangers.

DROITS DE L'IMMOBILIER RÉSIDENTIEL AU VIETNAM  'S ORGANISATIONS ET PERSONNES ÉTRANGÈRES

Article 159 . L'objet est possédé logement et à la propriété du logement formes d'organisation au Vietnam, les particuliers étrangers

1. Sujets organisations, les particuliers étrangers à propres maisons au Vietnam comprennent:

a) Organisation, les personnes étrangères d'investir dans la construction de projet de logement au Vietnam en vertu des dispositions de la présente loi et des lois connexes;

b) Les entreprises à capitaux étrangers, branches, bureaux de représentation des entreprises étrangères, des fonds d'investissement étrangers et les succursales de banques étrangères exerçant des activités au Vietnam (ci-après dénommé l'organisation étrangère);

c) les personnes étrangères sont autorisées à entrer au Vietnam.

2. Les organisations et les individus de posséder des maisons au Vietnam à travers les formes suivantes:

a) l'investissement dans le projet de construction de logements au Vietnam en vertu des dispositions de la présente loi et des lois connexes;

b) Achat, location, don ou héritage logements commerciaux y compris les appartements et de maisons individuelles dans les projets d'investissement dans la construction, à l'exception de la région pour assurer la défense et la sécurité en vertu prescrite par le gouvernement.

Article 160 . Conditions organisations et des individus de posséder des maisons au Vietnam

1. Pour les organisations et les individus visés au paragraphe 1 de l'article 159 de la présente loi ont le certificat d'investissement et de construction de logements projet en conformité avec les dispositions de cette loi et la loi concernée.

2. Pour les entités étrangères définies au point 1 de l'article 159 paragraphe b de cette loi, il doit y avoir des certificats ou des documents relatifs aux activités autorisées au Vietnam (ci-après dénommés certificats d'investissement investissement) émis par l'État compétent du Vietnam.

3. Pour les personnes visées au paragraphe 1 de l'article 159 c de la présente loi seront autorisés à entrer au Vietnam et ne ont pas droit aux privilèges et immunités de diplomatique, consulaire prescrites par loi.

4. Le Gouvernement fournira la preuve détaillée de l'objet, les organisations d'état, les individus ont le droit de posséder des maisons au Vietnam.

Article 161 . Les droits des propriétaires de l'organisation, les individus

1. Les organisations et les individus visés au paragraphe 1 de l'article 159 de cette loi est d'exercer les droits de propriétaires en conformité avec les dispositions de l'article 10 de la présente loi; bâtiment de cas sur un terrain loué, seul le droit de louer un logement.

2. Les organisations et les individus visés aux points b et c, l'article 1 de l'article 159 de la présente loi doivent avoir les droits des propriétaires au Vietnam, mais en tant que citoyens doivent respecter les dispositions suivantes:

a) Uniquement pour acheter, louer, donation, héritage et la propriété ne excède pas 30% des appartements dans un immeuble d'appartements; si les maisons individuelles y compris les villas, maisons mitoyennes sur une région avec une population équivalente d'un unités administratives au niveau des quartiers achètent uniquement, location, don, l'héritage et installations 250 accession à la propriété.

Lorsque, dans une région avec une population équivalente d'une unité administrative au niveau du quartier qui a beaucoup de condominiums ou des maisons individuelles dans une rue, le gouvernement doit préciser le nombre d'appartements, le nombre de maisons individu dans l'organisation, les individus achètent, location, don, l'héritage et la propriété;

b) Si le donataire, maisons héritées ne sont pas soumis aux dispositions du point b, l'article 2 de l'article 159 de la présente loi ou de dépasser le montant indiqué dans cette clause ne auront droit à la valeur de la là;

c) Pour les particuliers, il est possédé logement comme convenu dans le contrat des opérations de vente, la location-vente, donation ou héritage, mais ne dépassant pas 50 ans à compter de la date d'émission certifié et peut être étendue en vertu des dispositions du gouvernement, si nécessaire; période de propriété du logement doit être spécifié dans le certificat.

Lorsqu'un citoyen étranger marié au Vietnam ou au Vietnam épouser des étrangers résidant dans le logement possédé le, stable à long terme et les droits des propriétaires en tant que citoyens au Vietnam Sud;

d) Pour les entités étrangères de posséder la maison, comme convenu dans le contrat des opérations de vente, la location-vente, don ou héritage, mais ne dépassant pas le délai indiqué dans le certificat investissement pour l'organisation, y compris le temps prolongée; période de propriété du logement est calculée à partir de la date du certificat et être clairement indiqué dans le certificat;

e) Avant l'expiration de la propriété en conformité avec les dispositions de la présente loi, le propriétaire se fait donner ou à vendre cette maison pour les sujets propres maisons au Vietnam; Si la date limite est possédée maisons que les propriétaires ne pas vendre ou donner la maison que possédait l'Etat.