Bonjour,
Nous avons quelques tracasseries administratives. Merci de nous faire partager vos expériences...
1) Je suis de nationalité mauricienne et mon épouse est française.
2) J'ai une maison à mon nom
3) Mon épouse a toujours la nationalité française.
4) Puis-je mettre la maison à son nom ? 
Tracasseries administratives
Denise1979
11 Août 2014 13:10:48
47
jibeme
11 Août 2014 13:35:32
112
Bonjour,
Cela devrait etre possible selon l'article 3 (3) (b)
NON-CITIZENS (PROPERTY RESTRICTION) ACT
RL 4/71 - 12 JULY 1975
ci-dessous le lien vers le document
http://dha.pmo.gov.mu/English/Documents/ncpra.pdf
Il vaudrait toutefois mieux avoir confirmation aupres du ministere concerne
Denise1979
11 Août 2014 14:53:53
47
jibeme a écrit:Bonjour,
Cela devrait etre possible selon l'article 3 (3) (b)
NON-CITIZENS (PROPERTY RESTRICTION) ACT
RL 4/71 - 12 JULY 1975
ci-dessous le lien vers le document
http://dha.pmo.gov.mu/English/Documents/ncpra.pdf
Il vaudrait toutefois mieux avoir confirmation aupres du ministere concerne
Bonjour,
Merci pour la réponse.Pouvez-vous me dire quel ministère est concerné ?
jibeme
11 Août 2014 17:29:47
112
Bonjour, c'est le ministère de l'intérieur qui dépend à Maurice du Premier ministre. Il faut donc s' adresser au bureau du premier ministre.
boyaurouge
13 Août 2014 05:39:44
188
Bonjour.Nous avons achete notre maison voici 8 ans.A l'epoque,je n'etais pas encore Mauricien.La maison est au nom de mon epouse.Il est impossible d'avoir un bien immobilier a son nom,si on a pas la nationalite Mauricienne.(sauf irs ect).
clodmu
14 Août 2014 02:28:27
811
Bonjour,
Par expérience similaire, confirmation absolue de ce que dit Boyaurouge.
Sleeping Cookie
14 Août 2014 04:14:23
530
4 ans apres avoir vecu sur le sol mauricien, elle pourra faire sa demande de nationalite mauricienne. Des qu'elle l'aura (attention, longue procedure d'attente), pas de probleme pour que la maison soit a son nom aussi.
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