Procedure de divorce

A mon humble avis le mieux serait de prendre conseil aupres d'un avocat.

Par consentement mutuel c'est encore le plus rapide

Pat

Je ne pense pas qu'il existe le "consentement mutuel" a Maurice

jibeme a écrit:

Je ne pense pas qu'il existe le "consentement mutuel" a Maurice

Si, cela existe bien à Maurice...de source sûre.

Pat

Hmmm....... .j'en doute .... et je parle en connaissance de cause

jibeme a écrit:

Hmmm....... .j'en doute .... et je parle en connaissance de cause

Voilà de quoi étayer mes dires!

http://www.lexpress.mu/node/88116

Bye
Pat

Divorce par consentement mutuel  Une option qui gagne en popularité

Je pense que P.Marie a raison . Voici un extrait de texte :

Written by  Nilen Kattany du défi médiagroup

Des 2 298 demandes de divorce enregistrées en 2011, 45 couples ont préféré se séparer par consentement mutuel. Ce chiffre ne représente certes pas un taux élevé. Mais, il ressort que le divorce par consentement mutuel gagnerait en popularité depuis son entrée en 2011.

Le divorce par consentement mutuel séduit visiblement. En 2011, 45 couples ont utilisé ce moyen comme mode de séparation. Les demandes de divorce par consentement mutuel sont en moyenne de deux par jour. Pour Me Sham Bijloll, avocat, cette tendance était prévisible. Mais, il précise que la nouvelle loi est loin dêtre une carte blanche pour divorcer.

Le divorce par consentement mutuel est une réalité à Maurice depuis plus dune année, soit après la promulgation de la Divorce and Judicial Separation (Miscellaneous Provisions) Act 2011 qui amende le code civil mauricien. Selon Me Sham Bijloll, lun des époux, sous lan­cienne pratique devait faire une pétition en Cour pour demander le divorce. La partie souhaitant le divorce avait alors la responsabilité dimputer à lautre une faute. « Ladultère, la violence conjugale, la désertion du toit conjugal, le non-respect des obligations familiales sont considérés comme des fautes », explique Me Sham Bijloll. Outre la faute, une demande de divorce pouvait également être faite pour rupture de la vie commune lorsque les époux vivent séparés depuis cinq ans. « À partir de 2011, le nombre dannées de séparation a été réduit à trois ans », affirme lavocat.

Celui-ci précise que sous lancienne loi, un couple ne pouvait divorcer que pour faute ou pour rupture de la vie conjugale. Mais ce nest plus le cas désormais.

Les conjoints décident des modalités
Me Sham Bijloll souligne que la Divorce and Judicial Separation (Miscellaneous Provisions) Act 2 011 a apporté des changements à nos textes de loi pour permettre au couple de divorcer par consentement mutuel.

Lhomme de loi soutient que cest un moyen plus discret et civilisé de se séparer. « Cest une pratique très attrayante surtout lorsque les époux ne veulent pas dévoiler leur vie privée en public et éviter des récriminations », affirme Me Sham Bijloll. Lavocat estime que sous la nouvelle loi, il ny a plus besoin dévo­quer la faute dun des époux pour obtenir un divorce et il y a ainsi moins de risque denvenimer « une relation qui ne marche plus ». « Les enfants sont mieux protégés des séquelles du divorce et des conséquences résultant de lanimosité qui anime leurs parents ».

Avec le divorce par consente­ment mutuel, ce sont désormais les conjoints qui décident des modalités du divorce. Me Sham Bijloll remarque que ce mode de séparation comporte bien des avantages. « Tout dabord, les frais qui y sont associés sont moins élevés. Les deux parties doivent avoir recours à un seul homme de loi », dit-il. Et, la séparation par consente­ment mutuel peut aboutir à un divorce en trois mois alors que sous lancienne loi, cela pouvait prendre des années.

Dautre part, la Divorce and Judicial Separation (Miscellaneous Provisions) Act 2011 permet aux époux de se mettre daccord au préalable sur le partage des biens mobiliers et immobiliers, la garde des enfants et le droit de visite, le droit d'hébergement, le paiement de la pension alimentaire et bien dautres détails. « Un couple peut même décider qui va payer le prêt logement ou encore qui gardera la voiture que le couple avait achetée après le mariage », explique lavocat.
- See more at: http://www.defimedia.info/defi-quotidie … jBbTS.dpuf

mes informations dataient un peu .... Merci pour l'actualisation bien que j'espere ne pas en avoir besoin personnellement

mariedulm a écrit:

Divorce par consentement mutuel  Une option qui gagne en popularité

Je pense que P.Marie a raison . Voici un extrait de texte :

Written by  Nilen Kattany du défi médiagroup

Des 2 298 demandes de divorce enregistrées en 2011, 45 couples ont préféré se séparer par consentement mutuel. Ce chiffre ne représente certes pas un taux élevé. Mais, il ressort que le divorce par consentement mutuel gagnerait en popularité depuis son entrée en 2011.

Le divorce par consentement mutuel séduit visiblement. En 2011, 45 couples ont utilisé ce moyen comme mode de séparation. Les demandes de divorce par consentement mutuel sont en moyenne de deux par jour. Pour Me Sham Bijloll, avocat, cette tendance était prévisible. Mais, il précise que la nouvelle loi est loin dêtre une carte blanche pour divorcer.

Le divorce par consentement mutuel est une réalité à Maurice depuis plus dune année, soit après la promulgation de la Divorce and Judicial Separation (Miscellaneous Provisions) Act 2011 qui amende le code civil mauricien. Selon Me Sham Bijloll, lun des époux, sous lan­cienne pratique devait faire une pétition en Cour pour demander le divorce. La partie souhaitant le divorce avait alors la responsabilité dimputer à lautre une faute. « Ladultère, la violence conjugale, la désertion du toit conjugal, le non-respect des obligations familiales sont considérés comme des fautes », explique Me Sham Bijloll. Outre la faute, une demande de divorce pouvait également être faite pour rupture de la vie commune lorsque les époux vivent séparés depuis cinq ans. « À partir de 2011, le nombre dannées de séparation a été réduit à trois ans », affirme lavocat.

Celui-ci précise que sous lancienne loi, un couple ne pouvait divorcer que pour faute ou pour rupture de la vie conjugale. Mais ce nest plus le cas désormais.

Les conjoints décident des modalités
Me Sham Bijloll souligne que la Divorce and Judicial Separation (Miscellaneous Provisions) Act 2 011 a apporté des changements à nos textes de loi pour permettre au couple de divorcer par consentement mutuel.

Lhomme de loi soutient que cest un moyen plus discret et civilisé de se séparer. « Cest une pratique très attrayante surtout lorsque les époux ne veulent pas dévoiler leur vie privée en public et éviter des récriminations », affirme Me Sham Bijloll. Lavocat estime que sous la nouvelle loi, il ny a plus besoin dévo­quer la faute dun des époux pour obtenir un divorce et il y a ainsi moins de risque denvenimer « une relation qui ne marche plus ». « Les enfants sont mieux protégés des séquelles du divorce et des conséquences résultant de lanimosité qui anime leurs parents ».

Avec le divorce par consente­ment mutuel, ce sont désormais les conjoints qui décident des modalités du divorce. Me Sham Bijloll remarque que ce mode de séparation comporte bien des avantages. « Tout dabord, les frais qui y sont associés sont moins élevés. Les deux parties doivent avoir recours à un seul homme de loi », dit-il. Et, la séparation par consente­ment mutuel peut aboutir à un divorce en trois mois alors que sous lancienne loi, cela pouvait prendre des années.

Dautre part, la Divorce and Judicial Separation (Miscellaneous Provisions) Act 2011 permet aux époux de se mettre daccord au préalable sur le partage des biens mobiliers et immobiliers, la garde des enfants et le droit de visite, le droit d'hébergement, le paiement de la pension alimentaire et bien dautres détails. « Un couple peut même décider qui va payer le prêt logement ou encore qui gardera la voiture que le couple avait achetée après le mariage », explique lavocat.
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Exactement Marie et je pense que c'est une bonne avancée en terme de justice ici à Maurice.
Cela évite bien des déchirements notamment pour les enfants qui n'ont pas besoin de cela en de tels moments.

Merci d'avoir clarifié Marie 

Bye 
Pat

Merci Pmarie de toutes ces informations, je pense sérieusement a appliquer cette methode car elle est tres pratique et prend moins de temps j espere juste qu elle ne soit pas trop couteuse.

Je l'espère pour toi aussi Kermit 1969. Par contre, je te conseille de te renseigner aoprés de  plusieurs avocats pour établir un devis. Les prix peuvent être trés différents de l'un à l'autre.  Peut être que quelqu'un pourra te communiquer des coordonnées. Je ne suis pas familière avec ce monde là.

mariedulm a écrit:

Je l'espère pour toi aussi Kermit 1969. Par contre, je te conseille de te renseigner aoprés de  plusieurs avocats pour établir un devis. Les prix peuvent être trés différents de l'un à l'autre.  Peut être que quelqu'un pourra te communiquer des coordonnées. Je ne suis pas familière avec ce monde là.

En cas de divorce par consentement mutuel tu n'auras besoin que d'un avocat pour le couple sinon ce ne serait plus du consentement mutuel.
Si tu dois divorcer à Maurice, je te connais un avocat qui est très bien et aussi très abordable voir arrangeant quand il le faut.
Il faut absolument éviter les avocat qui ont fait du divorce leur "métier"
Si tu le souhaites je te donnerai ses coordonnées en message privé.

Bye
Pat

Bonjour, j'ai entendu dire qu'il faut attendre 2 ans après le marriage pour divorcer, est-ce vrai svp ?

Bonjour, serait il possible d'avoir les coordonnées de l'avocat dont vous avez parlé concernant le divorce svp ?

Cordialement

Bonjour sahoya,

Veuillez noter que cette discussion date de 2014 donc les chances d'avoir une réponse de ce membre sont peu.

Je vous invite à créer une nouvelle discussion sur le Forum Ile Maurice afin de poser vos questions et pour que les membres puissent y répondre plus facilement. 

Bonne chance,

Cheryl
Équipe Expat.com

bonjour,
je suis français marié avec une malgache (et non une mauricienne) avec enfants; nous souhaitons divorcer.
faut-il en passer par la loi mauricienne pour divorcer, ou peut-on utiliser "à distance" la loi française? qu'est-ce qui est le plus pratique et le plus abordable?

pmarie747 a écrit:

mariedulm a écrit:

Je l'espère pour toi aussi Kermit 1969. Par contre, je te conseille de te renseigner aoprés de  plusieurs avocats pour établir un devis. Les prix peuvent être trés différents de l'un à l'autre.  Peut être que quelqu'un pourra te communiquer des coordonnées. Je ne suis pas familière avec ce monde là.

En cas de divorce par consentement mutuel tu n'auras besoin que d'un avocat pour le couple sinon ce ne serait plus du consentement mutuel.
Si tu dois divorcer à Maurice, je te connais un avocat qui est très bien et aussi très abordable voir arrangeant quand il le faut.
Il faut absolument éviter les avocat qui ont fait du divorce leur "métier"
Si tu le souhaites je te donnerai ses coordonnées en message privé.

Bye
Pat

bonjour pmarie747,  quel est le budget approximatif pour un divorce à Maurice? pourriez-vous me passer les coordonnées de cet avocat en MP?

Consentement mutuel pour le divorce ça existe bien à Maurice, il faut se renseigner.