Elle n'est pas encore votée, mais une loi qui risque de faire grincer des dents...
En gros, pour vous donner un exemple : vous êtes Français, vous avez obtenu la citoyenneté canadienne, et vous décidez de rentrer résider en France : vous pourrez désormais perdre votre citoyenneté canadienne et vous voir retirer votre droit de vivre au Canada.
Le Projet De Loi C‑24, Une Nouvelle Loi Sur La Citoyenneté Qui Rendra La Citoyenneté Plus Difficile À Acquérir Et Plus Facile À Perdre
Publié le 24 mai 2014, http://www.carl-acaadr.ca/articles/77
Le 6 février 2014, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C‑24 qui modifie la Loi sur la citoyenneté au Canada. La nouvelle loi remaniera des aspects fondamentaux de la citoyenneté canadienne telle que nous la connaissons.
Sil est adopté, le projet de loi C‑24 rendra plus difficile pour de nouveaux immigrants dacquérir la citoyenneté canadienne et plus facile pour beaucoup de Canadiens de la perdre, surtout sils ont la double citoyenneté. La plupart des Canadiens ne comprennent pas bien de quelles façons le projet de loi C‑24 compromettra leurs droits fondamentaux dêtre citoyens canadiens. LAssociation canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés résume les changements les plus importants apportés à la Loi sur la citoyenneté. Si la perte pour beaucoup de Canadiens des droits liés à leur citoyenneté vous préoccupe, nous vous pressons de contacter votre député avant que le projet de loi C‑24 soit adopté.
Au Canada, la citoyenneté a toujours été une chose sûre. Quune personne soit née au pays ou quelle soit immigrante, dès que la citoyenneté canadienne lui est accordée, elle a lesprit tranquille. Selon le système actuel, celle-ci ne peut pas perdre sa citoyenneté à moins de lavoir acquise par la fraude et même là, un juge de la Cour fédérale doit prendre cette décision après une audience en bonne et due forme. Selon le système actuel, si la personne est en désaccord avec la décision du juge, elle dispose dun droit dappel. Selon la nouvelle loi, une personne peut perdre sa citoyenneté de plusieurs manières. De plus, la décision de retirer ou non la citoyenneté à un individu sera prise par un bureaucrate du gouvernement qui linformera par écrit sans quil ait la possibilité de se défendre lors dune audience.
Pourquoi la citoyenneté sera-t-elle plus difficile à obtenir?
Les nouveaux immigrants devront attendre plus longtemps avant de pouvoir demander la citoyenneté. Les personnes plus âgées et plus jeunes devront maintenant passer des tests linguistiques et de connaissances pour demander leur citoyenneté. Les droits à acquitter pour la demande de citoyenneté ont triplé et les personnes qui se voient refuser leur demande nont aucun droit dappel.
Tests linguistiques et de connaissances du Canada Selon la nouvelle loi, tous les candidats âgés de 14 à 64 ans devront passer des tests linguistiques et de connaissances du Canada en anglais ou en français. Actuellement, seules les personnes âgées de 18 à 55 ans doivent prouver leurs connaissances et leurs compétences linguistiques. Si le projet de loi C‑24 est adopté, bon nombre dimmigrants plus âgés auront beaucoup de difficulté à passer les tests linguistiques. De plus, en labsence de documents prouvant leurs compétences linguistiques, tous les enfants et grands-parents devront payer les frais des tests linguistiques.
Augmentation des droits à acquitter pour la demande de citoyenneté Depuis lan dernier, le gouvernement impose des frais pour les tests linguistiques. Les droits à acquitter pour la demande de citoyenneté vont maintenant tripler et seront maintenant quatre fois plus élevés quen 2006.
Retard Aujourdhui, les candidats attendent de quatre à six ans avant de devenir citoyens canadiens en raison du retard et de linefficacité du gouvernement. Avec la nouvelle loi, une personne devra attendre de huit à dix ans en totalité avant de devenir citoyen canadien à partir du moment où elle devient un résident permanent.
Exigences plus difficiles en matière de résidence La nouvelle loi exigera quune personne ait vécu au Canada pendant au moins quatre ans comme résident permanent avant de pouvoir demander sa citoyenneté. La règle actuelle est de trois ans. Selon la nouvelle loi, tout le temps passé au Canada avant de devenir un résident permanent (à titre détudiant, de travailleur ou de réfugié) ne comptera plus pour lexigence de quatre années en matière de résidence.
Aucun droit de faire appel devant les tribunaux Si un candidat se voit refuser sa demande de citoyenneté, il naura plus droit den appeler à la Cour fédérale pour contester ce refus. Une révision judiciaire sera possible, mais il ne sagira pas dun appel en bonne et due forme.
Pourquoi la citoyenneté sera-t-elle plus facile à perdre?
La nouvelle loi divise les Canadiens en deux classes de citoyens : les Canadiens de première classe qui nont aucune autre citoyenneté et ceux de deuxième classe, les citoyens ayant la double nationalité, qui peuvent se voir retirer leur droit de vivre au Canada. Même si une personne est née au Canada, elle est menacée de perdre sa citoyenneté si elle a la double citoyenneté ou une possible double citoyenneté. Elle pourrait ne même pas savoir quelle possède une autre citoyenneté. Si celle-ci a un conjoint, un parent ou un grand-parent qui est citoyen dun autre pays, elle pourrait obtenir la citoyenneté sans jamais lavoir demandée. La loi proposée la menacerait de perdre sa citoyenneté canadienne si le Ministre allègue quelle a ou pourrait avoir une autre citoyenneté. Il lui reviendrait alors de convaincre le Ministre du contraire.
La nouvelle loi rendra plus facile pour le gouvernement de retirer le droit à la citoyenneté des manières suivantes :
Tous les citoyens naturalisés : un fonctionnaire fédéral pourra révoquer la citoyenneté dun citoyen naturalisé sil croit quil na jamais eu lintention de vivre au Canada. Cela pourrait se produire si celui-ci décide de faire des études, doccuper un emploi ou de résider dans un autre pays. Par contre, les citoyens canadiens nés au Canada ne pourront pas perdre leur citoyenneté sils résident à lextérieur du pays.
Les Canadiens ayant une possible double citoyenneté : un fonctionnaire pourra retirer la citoyenneté à un Canadien à la suite dune condamnation criminelle dans un autre pays, même si ce pays est antidémocratique ou quil ne reconnaît pas la primauté du droit. Le fonctionnaire pourra aussi lui retirer sa citoyenneté pour certaines condamnations criminelles graves au Canada, même sil a déjà purgé sa peine au pays.
Le pouvoir de révocation de la citoyenneté sera confié à un fonctionnaire de Citoyenneté et Immigration Canada. La décision pourra être prise par écrit sans possibilité de contact avec lui. Selon la loi actuelle, pour retirer la citoyenneté à un individu, le gouvernement doit présenter une demande à un juge de la Cour fédérale. La demande est ensuite entendue lors dune audience où lintimé peut défendre son droit à la citoyenneté.
