Déclaration ISR

Bonsoir

je viens de recevoir une demande de justificatifs par le centre des finances de mon département parce que cette année il refuse la déclaration de revenus de mon mari au Portugal   . Mon mari est RNH depuis 5 ans  , il fait bien une double déclaration de revenu ;ses revenus principaux sont sa retraite .


le problème pour eux est que moi je fais ma déclaration fiscale en France  . Nous n'avons pas le même régime fiscal et ils ont été chercher que depuis 10 ans nous sommes sur le régime de la communauté universelle et que les revenus sont de source française

je cherche dans les textes , mais je ne trouve pas précisément  cette situation

mon comptable avait donc fait une seule déclaration pour moi et 0 pour monsieur

Je cherche des conseils ; si vous pouvez m'aider ou m'indiquer un fiscaliste en France

par avance MERCI

@charlotte62

Bonjour

je ne suis pas expert mais le probleme doit venir de votre regime matrimonial qui prevoit que tout est en commun

cordialement

Rodolphe

@77-Rodolphe

Non, la communauté universelle ne prévoit pas que tout est en commun y compris les revenus sauf spécification supplémentaire.( je suis dans le même cas )

Votre comptable aurait du faire 2 déclarations dont une à zéro pour le RNH.

Essayez de régler le problème directement avec le service des impôts via la messagerie sécurisée du service.

Ils sont assez réactifs.

DR

ps : pouvez-vous me tenir au courant

Hypothese :

Si votre mari est RNH, c est qu il passe plus de la moitié de son temps au Portugal. Les Impots français doivent considérer que si vous etes mariés c est que vous vivez ensemble. Donc si mari RNH, alors conjoint imposable au Portugal. Si vous déclarez vos revenus en France, alors les Impôts remettent en question la réalité du statut RNH de votre mari.

Bonjour,

pour avoir 2 domiciles fiscaux la condition nécessaire mais non suffisante est d'avoir un contrat de mariage avec séparation de bien. Sans cette condition première il est impossible pour un couple d'avoir chacun une résidence fiscale différente

@seguin47 vous voulez dire separation de corps...

@MichelMHT


sur le site des impôts il est fait mention de séparation de bien mais vu qu'une condition est de ne pas vivre sous le même toit on peut dire ‘séparation de bien et de corps':


« DANS QUELS CAS DEVONS NOUS ÊTRE IMPOSÉS SÉPARÉMENT ?

Vous faites l'objet d'impositions annuelles distinctes et devez produire chacun une déclaration de vos propres revenus :

   -lorsque vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivez pas sous le même toit ; »

La réponse aux impots ne va pas être facile...